La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 15 décembre 2024, statue sur le sort d’un protocole conclu avant l’immatriculation d’une société. Les juges du fond annulent l’acte pour défaut de reprise par la société devenue personne morale. Ils rejettent également les demandes indemnités fondées sur une résistance abusive. Cette décision applique avec rigueur le nouveau régime jurisprudentiel des engagements souscrits durant la période de formation.
La détermination souveraine de la période de formation
Le début de la formation n’est pas subordonné à un acte formel. La période de formation d’une société commerciale préexiste à la signature des statuts. Sa commencement est caractérisé par des actes préparatoires concrets. Ces actes matérialisent la volonté de créer une société et préparent l’activité future. En l’espèce, la conclusion d’un protocole de bail commercial est un tel acte. Cet acte révèle sans équivoque la volonté de créer la société et prépare son activité. Le délai entre cet acte et l’immatriculation est ici sans influence sur la qualification. Aucun texte n’impose de délai pour procéder à ladite immatriculation. La société était donc incontestablement en formation lors de la signature du protocole litigieux.
La valeur de cette analyse réside dans sa souplesse et son pragmatisme. Elle permet d’identifier une phase précontractuelle engageante pour les fondateurs. La portée est importante pour la sécurité juridique des tiers contractants. Ces derniers doivent identifier clairement le statut de leur cocontractant. Le critère retenu évite une approche trop formelle centrée sur la seule signature des statuts. Il reconnaît la réalité économique des démarches préparatoires à la création d’entreprise.
L’exigence démontrée d’une commune intention contractuelle
La reprise des engagements n’est pas automatique après l’immatriculation. Elle nécessite une commune intention des parties lors de la conclusion de l’acte. Il appartient au juge d’apprécier souverainement cette intention. Son examen porte sur l’ensemble des circonstances intrinsèques et extrinsèques. « Il appartient au juge d’apprécier souverainement, par un examen de l’ensemble des circonstances, tant intrinsèques à l’acte qu’extrinsèques, si la commune intention des parties n’était pas que l’acte fût conclu au nom ou pour le compte de la société en formation. » (Cass. Chambre commerciale financière et économique, le 28 mai 2025, n°24-13.370). Le critère prépondérant est la connaissance par le cocontractant de l’absence d’immatriculation.
En l’espèce, le protocole ne contenait aucune mention expresse le liant à la société en formation. La preuve de la connaissance de cette situation par la commune n’était pas rapportée. Aucun élément ne permet d’établir la connaissance par toutes les parties de l’absence d’immatriculation. La commune a même proposé ultérieurement de constater conventionnellement la nullité de l’acte. Ainsi, la commune intention de contracter pour le compte de la société en formation fait défaut. Le protocole ne peut donc être repris par la société devenue personne morale.
Le sens de cette solution est d’exiger une transparence absolue durant les pourparlers. La portée pratique est considérable pour les fondateurs et leurs partenaires. Elle les oblige à clarifier le statut de la future entité dès les premiers actes. La valeur est protectrice des tiers qui ignorent la situation précaire de leur cocontractant. Elle empêche une requalification a posteriori qui les lierait contre leur gré. Cette analyse rejoint une jurisprudence récente de la Cour de cassation. « En second lieu, ayant relevé que le protocole avait été signé pour son compte personnel que pour tout tiers de son choix, ce dont il résultait de façon claire que la commune intention des parties était que cet acte ne fût pas conclu au nom ou pour le compte d’une société en formation, la cour d’appel n’était pas tenue d’effectuer la recherche invoquée. » (Cass. Chambre commerciale financière et économique, le 12 février 2025, n°23-22.414).
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