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Cour d’appel de Amiens, le 26 août 2025, n°25/01255

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour d’appel de Amiens, le 26 août 2025, n°25/01255

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La Cour d’appel d’Amiens, statuant le 26 août 2025, examine un litige relatif à une saisie des rémunérations. Le juge de l’exécution avait antérieurement autorisé cette mesure. La cour se prononce sur la recevabilité de la demande de saisie et sur la vérification du montant de la créance. Elle confirme la décision attaquée en rejetant les moyens soulevés par la partie débiteur.

La recevabilité de la demande de saisie

Le régime de la qualification des jugements

La partie débiteur invoquait l’irrecevabilité de la saisie. Elle soutenait qu’un jugement antérieur, fondement du titre, était non avenu. Ce jugement avait été improprement qualifié de contradictoire alors qu’il aurait dû être réputé contradictoire. Selon elle, cette erreur entraînait la caducité faute de signification dans le délai légal. La cour rappelle les textes applicables à la qualification des décisions en cas de défaut de comparution.

La condition personnelle pour invoquer la nullité

La cour écarte ce moyen en relevant une condition de qualité pour l’invoquer. Elle s’appuie sur une jurisprudence constante de la Cour de cassation. « Il est retenu que cette disposition étant édictée au bénéfice de la seule partie qui n’a ni comparu ni été citée à personne, le caractère non avenu du jugement ainsi rendu ne peut être constaté qu’à sa demande » (Civ. 1ère, 17 mai 2018, n°17-17.409). Seule la partie non comparante peut se prévaloir d’un tel vice. En l’espèce, la partie qui soulève l’exception avait comparu. Elle ne peut donc bénéficier de cette protection procédurale spécifique.

La vérification de la créance saisissable

L’obligation de justification du créancier

Le second débat concerne le montant de la créance justifiant la saisie. La partie débiteur contestait le calcul de l’indemnité d’occupation due. Elle arguait de l’absence de preuve des travaux réalisés par le créancier. Elle critiquait également la date d’arrêt du décompte produite par l’huissier. La cour rappelle le cadre légal de la saisie des rémunérations. « Aux termes de l’article R 3252-1 du code du travail, le créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie » (Cour d’appel de Metz, le 24 avril 2025, n°24/00225). Le juge doit vérifier le montant de la créance avant d’ordonner la mesure.

La répartition de la charge de la preuve

La cour confirme le calcul opéré en première instance. Elle souligne que le créancier n’avait pas à prouver la non-réalisation des travaux. Le titre exécutoire prévoyait le paiement d’une indemnité en l’absence de tels travaux. La charge de la preuve pesait alors sur la partie débiteur pour contester le décompte. « Il appartient à Mme [N], si celle-ci entend contester ce décompte officiel, de produire tout élément de preuve ». Aucun élément n’ayant été apporté en appel, la créance est confirmée dans son intégralité. La décision attaquée est donc validée sur tous les points substantiels.

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