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Tribunal judiciaire de Montauban, le 25 novembre 2025, n°23/00104

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal judiciaire de Montauban, le 25 novembre 2025, n°23/00104

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Tribunal judiciaire, statuant en date non précisée, rejette l’action en responsabilité décennale et l’action directe en garantie. Les propriétaires d’une maison avaient assigné une entreprise de bâtiment et son assureur. Ils invoquaient des désordres persistants après des travaux de reprise en sous-œuvre. La juridiction écarte la responsabilité décennale de l’entreprise et, par voie de conséquence, la garantie de son assureur. Elle condamne les demandeurs aux dépens et à des indemnités au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La caractérisation de la responsabilité décennale de l’entrepreneur

L’exigence d’un dommage compromettant la solidité ou l’aptitude à la destination. La responsabilité décennale est une garantie légale de plein droit imposée aux constructeurs. Elle couvre les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. L’expertise a constaté la réapparition de fissures, un soulèvement de carrelage et la présence de vides. Ces désordres résultent selon l’expert d’un tassement différentiel lié à l’adaptation au sol. Ils affectent manifestement la solidité et l’usage de l’habitation, répondant ainsi au critère de gravité.

L’absence de lien causal entre les travaux et l’aggravation du dommage. Pour engager cette responsabilité, le dommage doit être imputable à l’ouvrage du constructeur. L’entreprise avait réalisé des travaux de reprise sur des fissures préexistantes. Le tribunal relève l’absence d’éléments sur l’état précis de la maison avant cette intervention. L’expert lie les désordres aux dispositions constructives d’origine et à la reprise inadaptée. Il précise que les appuis en béton créés « ne supportent pas la structure » et n’apportent « aucun effet » (p.15). La reprise a été inefficace mais n’a pas causé ni aggravé les désordres initiaux. Le défaut de preuve d’un lien causal direct ou aggravant fait obstacle à la responsabilité.

Les conséquences sur l’action directe contre l’assureur de responsabilité

Le principe de l’accessoire de l’action directe à la responsabilité de l’assuré. L’action directe de la victime contre l’assureur est une procédure dérogatoire au droit commun. Elle est subordonnée à l’existence d’une créance certaine de la victime contre l’assuré. La jurisprudence rappelle qu’un assureur de responsabilité ne peut être tenu que « dans la mesure où ce tiers peut se prévaloir contre l’assuré d’une créance née de la responsabilité de celui-ci » (Civ. 2e, 4 novembre 2010). L’extinction de la responsabilité de l’entrepreneur entraîne l’impossibilité de l’action directe. La demande des propriétaires contre la compagnie d’assurance est donc privée de fondement.

La portée de la décision sur le régime des garanties d’assurance. Ce rejet confirme le caractère strictement accessoire de la garantie de l’assureur. La solution serait différente si la responsabilité décennale de l’entrepreneur était établie. Dans un tel cas, l’assureur serait tenu de garantir son assuré pour les dommages matériels affectant la solidité. La Cour de cassation a rappelé qu’accepter de garantir à ce titre interdit de refuser sa garantie (Cass. Troisième chambre civile, le 9 octobre 2025, n°24-10.405). Ici, l’absence de responsabilité décennale préalablement reconnue rend la question inopérante. La décision souligne l’importance de caractériser le lien causal pour tout recours en garantie.

Si vous êtes concerné, un avocat en garantie décennale à Paris peut examiner votre dossier. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat en droit immobilier à Paris.

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