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Tribunal judiciaire de Dijon, le 25 mars 2025, n°25/02685

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal judiciaire de Dijon, le 25 mars 2025, n°25/02685

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Le juge de l’exécution, dans une décision du 25 mars 2025, statue sur un recours contre une saisie administrative à tiers détenteur. L’administration fiscale avait omis de notifier l’avis au redevable, comme l’exige l’article L. 262 du Livre des procédures fiscales. Le juge écarte la nullité invoquée en considérant que l’irrégularité a été couverte par une notification ultérieure. Il déboute ainsi le redevable de son recours et confirme la validité de la procédure de recouvrement.

La couverture d’une nullité de forme par régularisation

Le juge applique le principe de régularisation des actes procéduraux. Il constate que l’administration a transmis la copie de l’avis par courriel plusieurs jours après l’acte initial. Cette transmission tardive constitue une régularisation de l’acte défectueux. Le juge fonde sa décision sur l’article 115 du code de procédure civile. Il rappelle ainsi que la nullité peut être couverte si aucune forclusion n’est intervenue.

La régularisation doit également ne laisser subsister aucun grief pour la partie. Le juge interprète strictement cette condition exigée par la loi. Il estime que le grief consiste en une absence totale d’information pour le redevable. « En l’espèce, l’information concernant la saisie ATD a bien été donnée » (Motifs). Le préjudice financier découlant de la saisie elle-même n’est pas considéré comme un grief au sens de l’article 115.

L’articulation des règles de fond et de procédure

La décision opère une conciliation entre le droit fiscal et le droit commun de la procédure. Le juge reconnaît le caractère substantiel de la formalité prévue par le Livre des procédures fiscales. Il admet que l’absence de notification initiale était une cause de nullité. Cependant, il fait prévaloir les règles générales du code de procédure civile sur cette irrégularité. La solution permet d’éviter une annulation pure et simple pour un vice formel ultérieurement réparé.

Le juge précise que la régularisation est intervenue avant tout commencement d'exécution. Le premier versement par le tiers détenteur a eu lieu après la notification régularisée. Cette circonstance temporelle est essentielle pour apprécier l’absence de grief. Elle garantit que le redevable a été informé avant que la mesure ne produise ses effets. La jurisprudence antérieure confirme cette approche de la couverture des nullités.

« 7. Selon le second, dans les cas où elle est susceptible d’être couverte, la nullité ne sera pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue » (Cass. Deuxième chambre civile, le 11 septembre 2025, n°23-10.564). La solution s’inscrit dans cette logique de validation rétroactive des actes irréguliers. Elle privilégie la sécurité juridique et l’efficacité de l’action administrative. Le recours est donc rejeté malgré le vice de procédure initialement constaté.

La portée de la décision est significative pour le recouvrement des créances publiques. Elle admet l’application des règles de droit commun de la procédure civile aux procédures fiscales. Cette assimilation renforce les pouvoirs de l’administration en assouplissant les contraintes formelles. Elle limite les possibilités de contestation fondées sur de simples vices de notification. La protection du redevable réside désormais dans l’exigence d’une information effective.

La valeur de l’arrêt réside dans son interprétation restrictive de la notion de grief. Le juge écarte l’idée que le préjudice puisse résider dans la mesure de contrainte elle-même. Seule l’absence d’information est constitutive d’un grief au sens de l’article 115. Cette lecture stricte facilite considérablement la régularisation des procédures entachées d’irrégularités. Elle pourrait être tempérée par d’autres décisions exigeant la preuve d’un préjudice spécifique.

« Néanmoins, il résulte des dispositions de l’article 114 du code de procédure civile que la nullité des actes pour vice de forme ne peut être prononcée qu’à charge pour l’adversaire qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité » (Cour d’appel de Nîmes, le 7 février 2025, n°24/01346). La présente décision s’en écarte en définissant le grief de manière objective et limitative. Elle crée ainsi une jurisprudence favorable à l’administration dans le contentieux du recouvrement.

Si vous êtes concerné, un avocat expert en contentieux fiscal peut examiner votre dossier. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat expert en droit fiscal.

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