La Cour d’appel de Rennes, le 19 mars 2025, statue sur un litige opposant un employeur à une caisse primaire d’assurance maladie. L’employeur conteste une décision de prise en charge d’un accident du travail, invoquant un vice de procédure et l’absence de preuve de la matérialité des faits. La cour rejette l’ensemble des moyens et confirme la décision de première instance, déclarant la décision de la caisse opposable à l’employeur.
Le respect des droits de la défense en procédure administrative
L’exigence d’une information complète et contradictoire. Le code de la sécurité sociale encadre strictement la communication du dossier à l’employeur lors de l’instruction. La jurisprudence rappelle que la caisse satisfait à son obligation dès qu’elle invite l’employeur à consulter le dossier avant sa décision. Cette consultation doit porter sur les éléments recueillis, susceptibles de lui faire grief, sur la base desquels se prononce la caisse pour la reconnaissance du caractère professionnel d’une maladie ou d’un accident. (2e Civ., 16 mai 2024, pourvoi n° 22-22.413 et n° 22-15.499 ; 2e Civ., 10 avril 2025, pourvoi n° 23-11.656). La portée de cette obligation est ainsi clairement délimitée par la finalité des pièces communicables.
La nature excluante des certificats de prolongation. La cour précise que certains documents médicaux ne sont pas communicables à l’employeur. Il en résulte que ne figurent pas parmi ces éléments les certificats ou les avis de prolongation de soins ou arrêts de travail, délivrés après le certificat médical initial, qui ne portent pas sur le lien entre l’affection, ou la lésion, et l’activité professionnelle. (2e Civ., 16 mai 2024, pourvoi n° 22-22.413 et n° 22-15.499 ; 2e Civ., 10 avril 2025, pourvoi n° 23-11.656). Cette solution est conforme à une jurisprudence constante des cours d’appel. « Toutefois, les certificats médicaux de prolongation ne figurent pas au rang des divers certificats médicaux détenus par la caisse au sens du 2° de l’article R. 441-13 du code de la sécurité sociale puisqu’ils n’emportent des conséquences que sur la durée de l’incapacité de travail avant guérison ou sur la consolidation de la victime et non sur la reconnaissance du caractère professionnel d’un accident. » (Cour d’appel de appel de Rennes, le 19 mars 2025, n°22/02105). La valeur de cette analyse est de concilier le contradictoire avec la protection du secret médical.
L’administration de la preuve de l’accident du travail
Les conditions de la preuve par présomptions. La qualification d’accident du travail repose sur la démonstration d’un événement soudain survenu par le fait du travail. La charge de cette preuve incombe à la caisse, agissant pour le compte de la victime. S’agissant de la preuve d’un fait juridique, cette preuve est libre et peut donc être rapportée par tous moyens, notamment par des présomptions graves, précises et concordantes. (Soc. 8 octobre 1998 pourvoi n° 97-10.914). La cour rappelle ainsi le standard probatoire souple applicable en cette matière, qui ne requiert pas une certitude absolue mais une conviction raisonnable.
L’appréciation concordante des indices en l’espèce. La décision détaille les éléments retenus pour établir la réalité des faits. La déclaration de l’employeur, le courrier de réserves, la description du trajet professionnel et la constatation médicale rapide forment un ensemble cohérent. Le mécanisme lésionnel décrit par la victime est compatible avec la lésion objectivée médicalement dans un temps proche des faits. Ces indices objectifs permettent de fonder la conviction des juges et d’activer la présomption d’imputabilité. L’employeur, qui n’apporte pas la preuve d’une cause étrangère au travail, ne peut renverser cette présomption. La solution consacre une application classique mais rigoureuse des règles probatoires en droit social.
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