Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Cour d’appel de Paris, le 4 avril 2025, n°21/09660

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Cour d’appel de Paris, le 4 avril 2025, n°21/09660

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

La Cour d’appel de Paris, statuant le 4 avril 2025, a examiné un litige opposant un syndicat de copropriétaires à son promoteur. Les premiers soutenaient que la livraison de l’immeuble était non conforme, faute de remise d’un logement de fonction pour le gardien en tant que partie commune. La cour a rejeté l’appel et confirmé le jugement de première instance, écartant tout manquement à l’obligation de délivrance conforme.

I. L’assouplissement du formalisme procédural de l’appel

La cour tempère l’exigence d’une formulation expresse dans le dispositif des conclusions. Elle admet que l’oubli de la demande d’infirmation peut être une simple erreur matérielle. Priver les appelants de l’effet dévolutif relèverait alors d’un formalisme excessif contraire au procès équitable. Cette solution atténue la rigueur des articles 542 et 954 du code de procédure civile. Elle valorise la substance des prétentions sur leur forme rédactionnelle, pourvu que l’adversaire en comprenne l’objet. La portée est pratique et évite des dénis de justice pour des vices de pure forme.

II. La détermination contractuelle de la consistance du bien livré

La cour rappelle les sources pour apprécier la conformité de la délivrance. La notice descriptive a une valeur contractuelle pour les caractéristiques techniques de l’immeuble. « La notice descriptive d’un immeuble à construire doit être prise en compte pour apprécier l’existence d’un manquement du promoteur à son obligation de délivrance conforme » (Civ., 3 avril 2013, n 11-27.053 et 12-16.024). Toutefois, elle ne peut modifier la consistance juridique des biens définie par l’acte de vente et le règlement de copropriété. Ce dernier est primordial pour qualifier une partie comme commune ou privative. La notice descriptive indiquait bien une conciergerie avec logement de fonction. Mais le règlement de copropriété désignait le lot concerné comme un appartement T2 privatif. La cour en déduit l’absence de manquement du promoteur. Le logement était un accessoire destiné à l’usage du service, non une partie commune. Cette analyse précise la hiérarchie des documents contractuels en vente d’immeuble à construire. Elle protège le promoteur contre des exigences non formalisées dans les titres constitutifs de la copropriété.

Si vous êtes concerné, un avocat expert en promotion immobilière peut examiner votre dossier. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat spécialisé en droit immobilier.

📄 Circulaire officielle