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Tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, le 26 novembre 2025, n°24/00281

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, le 26 novembre 2025, n°24/00281

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Le tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, le 26 novembre 2025, statue sur un recours contre le refus de prise en charge d’un accident du travail. L’employé affirme avoir ressenti une douleur soudaine au dos sur son lieu de travail. L’organisme assureur conteste la matérialité de l’accident. Le juge rejette la demande au fond et écarte les griefs sur la procédure d’instruction.

La charge de la preuve de l’accident du travail

La définition légale et la présomption d’imputabilité. L’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale définit l’accident du travail comme survenant par le fait ou à l’occasion du travail. L’accident survenu pendant le temps et sur le lieu de travail bénéficie d’une présomption d’imputabilité. Cette présomption facilite initialement la reconnaissance de la qualification professionnelle. Elle constitue un mécanisme protecteur pour le salarié victime d’un événement soudain.

Le renversement de la charge de la preuve en cas de contestation. En cas de contestation, il appartient au salarié d’apporter la preuve de la matérialité de l’accident allégué. Cette preuve doit être apportée autrement que par ses seules affirmations. Elle peut résulter de présomptions sérieuses, graves et concordantes au sens de l’article 1382 du code civil. Le juge exige ainsi des éléments objectifs corroborant les déclarations du requérant.

L’appréciation stricte des éléments de preuve en l’espèce. Le tribunal constate l’absence d’élément objectif corrobore les déclarations de l’assuré. Il relève l’absence de témoin, la poursuite du travail et le défaut de preuve du signalement aux collègues. « Monsieur [V] [P] ne rapporte donc pas la preuve, qui lui incombe, de la survenue d’un fait accidentel au temps et au lieu du travail. » (Motifs) La preuve par présomptions graves et concordantes n’est pas constituée en l’absence de faits précis.

Les limites du contrôle juridictionnel sur l’instruction

L’absence de sanction procédurale pour défaut de loyauté de l’employeur. Le requérant invoquait la fausseté des déclarations de son employeur dans le dossier. La caisse soutient qu’elle n’a pas à contrôler la sincérité des déclarations des parties. Le tribunal valide cette analyse en écartant tout grief. Ni les textes ni la jurisprudence ne sanctionnent le défaut de loyauté d’un employeur par une nullité.

L’inopposabilité des vices d’instruction à l’égard de la victime. Le salarié critiquait également une violation du principe du contradictoire lors de l’instruction. Le tribunal écarte ce moyen car le manquement allégué n’est pas sanctionné par la nullité de la décision. Cette solution rejoint la jurisprudence selon laquelle « Le manquement de la caisse à cette obligation d’information n’est pas sanctionné, à l’égard de la victime, par l’inopposabilité de la décision de prise en charge » (Cass. Deuxième chambre civile, le 27 novembre 2025, n°23-17.861). Le juge du fond ne peut se contenter d’annuler une décision pour vice de procédure.

La primauté du contrôle sur le fond par le juge judiciaire. Le tribunal rappelle qu’il n’est pas le juge des décisions de la caisse ou de la commission de recours amiable. Son office est de statuer sur le fond du litige, indépendamment des éventuels vices de la phase administrative. « Le tribunal n’est pas juge des décisions de la caisse et de la commission de recours amiable » (Motifs). Cette position affirme la pleine juridiction du tribunal sur la qualification de l’accident.

Cette décision rappelle avec rigueur les conditions de preuve de l’accident du travail. Elle renforce l’exigence d’éléments objectifs au-delà des seules affirmations du salarié. Par ailleurs, elle limite strictement les moyens procéduraux pouvant conduire à l’annulation d’une décision de refus. Le contentieux de la sécurité sociale reste ainsi ancré dans un examen substantiel des faits.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en accident du travail à Paris. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat expert en droit de la sécurité sociale.

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