La Cour d’appel de Paris, statuant le 16 octobre 2025, examine un litige relatif à la location saisonnière d’un appartement. L’autorité municipale poursuit le propriétaire pour défaut d’autorisation de changement d’usage et manquement à une obligation déclarative. La juridiction inférieure avait prononcé une amende civile. Saisie par le propriétaire, la cour d’appel réforme partiellement le jugement pour ajuster le montant de la sanction et écarte une seconde demande de condamnation.
La preuve de l’affectation à l’habitation
L’établissement de l’usage d’habitation constitue un préalable essentiel à la sanction. La cour rappelle que « un local étant réputé à usage d’habitation si la preuve est apportée par tout moyen qu’il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970 ». Cette présomption légale fonde le régime de protection du logement. Pour la caractériser, la juridiction s’appuie sur une déclaration fiscale historique. Elle constate que la « fiche mentionne expressément la présence d’un occupant autre que le propriétaire ou l’usufruitier […] et porte indication du montant d’un loyer annuel au 1er janvier 1970 ». Ce document, malgré ses imperfections, suffit à établir la destination résidentielle initiale. La cour précise que « l’affectation au 1er janvier 1970 du local à un usage d’habitation s’entend de l’affectation effective à un tel usage du local à cette date, peu important l’irrespect éventuel de normes de décence et d’habitabilité alors en vigueur » (3e Civ., 16 octobre 2025, n° 24-13.058). Cette analyse consacre une approche factuelle et objective de la preuve. La valeur de cette solution réside dans la sécurisation des preuves anciennes. Elle confirme que les documents administratifs datés, même postérieurs à 1970, peuvent valablement attester de l’usage antérieur. La portée est significative pour les contentieux dans les zones tendues. Elle facilite la charge probatoire des collectivités en acceptant des indices sérieux et concordants.
Le régime des locations saisonnières et la sanction
La qualification du changement d’usage illicite déclenche la sanction. La cour retient que le bien ne constitue pas la résidence principale du propriétaire. Elle applique donc l’interdiction de principe de la location touristique sans autorisation. Le changement illicite est « notamment établi par le fait de louer un local meublé destiné à l’habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile ». Cette activité est caractérisée par cinquante-deux puis cent vingt-six nuitées louées sur deux années. La cour écarte les moyens de défense fondés sur l’état de santé. Elle relève que « l’appelant a procédé à plusieurs autres déclarations de tourisme et donc à d’autres locations, ce qui requiert une organisation comparable à celle d’un professionnel ». Concernant la sanction, la cour modère l’amende initiale. Elle statue « en fonction de l’objectif d’intérêt général poursuivi par la législation dont elle vise à garantir le respect dans une ville comme Paris où il existe une grande disparité entre l’offre et la demande de logements ». Le montant est fixé à vingt-cinq mille euros après examen des revenus générés. Par ailleurs, la cour rejette la demande fondée sur le code du tourisme. Elle observe que « l’obligation de transmission […] ne concerne que les personnes qui offrent à la location un meublé de tourisme déclaré comme résidence principale ». Cette disposition n’est donc pas applicable en l’espèce. Cette double analyse délimite strictement les champs d’application des régimes répressifs. La valeur de la décision tient à la pondération des critères de fixation de l’amende civile. Sa portée opère une distinction nette entre les logements principaux et secondaires pour l’application du code du tourisme. Elle rappelle que la lutte contre la location illicite demeure une priorité dans les zones sous tension.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat intervenant en location Airbnb.