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Cour d’appel de Aix-en-Provence, le 24 avril 2025, n°24/03757

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Cour d’appel de Aix-en-Provence, le 24 avril 2025, n°24/03757

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La cour d’appel d’Aix-en-Provence, le 24 avril 2025, statue sur un litige opposant un hôtel à l’URSSAF. L’établissement contestait le rejet de sa demande de remboursement de cotisations sociales. Ces cotisations concernaient des indemnités compensatrices de nourriture versées à son personnel. La juridiction devait trancher la question de la qualification juridique de ces indemnités. Elle rejette finalement l’appel de l’hôtel et confirme la décision de première instance.

La péremption d’instance écartée

L’absence de diligences spécifiques

La cour examine d’abord l’exception de péremption soulevée par l’organisme de recouvrement. Elle rappelle l’évolution du droit de la péremption devant les juridictions sociales. L’instance d’appel, engagée fin 2022, relève du nouveau régime procédural. Celui-ci ne subordonne plus la péremption à la fixation de diligences par le juge. La cour s’appuie sur une jurisprudence récente de la Cour de cassation. « en procédure orale, hors le cas où le juge organise les échanges entre les parties conformément à l’article 446-2 du code de procédure civile, les parties ne sont pas tenues d’échanger des conclusions avant l’audience des débats. » (2e chambre civile,11 septembre 2025 n° 23-14.491) Elle en déduit qu’aucune diligence particulière n’était requise après la déclaration d’appel. La péremption n’était donc pas encourue en l’absence de mise en demeure de la cour.

La portée d’une jurisprudence clarificatrice

Cette analyse procédurale a une valeur pratique certaine. Elle sécurise les parties en appel en matière sociale. Elle précise que la direction de la procédure leur échappe après l’accomplissement des formalités initiales. La solution évite une péremption automatique fondée sur une inaction. Elle aligne le contentieux social sur les règles de droit commun de la procédure orale. Cette interprétation restrictive de la péremption favorise l’examen des litiges au fond. Elle garantit ainsi le droit fondamental d’accès à un juge.

La qualification de l’indemnité compensatrice

Une obligation de nourriture constitutive d’un avantage en nature

La cour se penche ensuite sur le fond du litige concernant la nature des indemnités. Elle rappelle le cadre légal et conventionnel issu de l’arrêté Parodi. Cet arrêté impose à l’employeur de nourrir son personnel ou de verser une indemnité compensatrice. La convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants reprend cette obligation. La cour en déduit la nature juridique de cette prestation. L’obligation de nourriture, gratuite pour le salarié, constitue un avantage en nature. L’indemnité compensatrice qui peut la remplacer en partage cette qualification. Elle se substitue à l’obligation en nature sans en changer la substance. La cour rejette l’assimilation proposée par l’hôtel avec des frais professionnels.

Une distinction essentielle pour l’assiette des cotisations

Cette qualification a une portée financière directe pour les employeurs. L’avantage en nature entre dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale. La cour souligne la différence fondamentale avec les frais professionnels. Ces derniers correspondent à une avance faite par le salarié pour le compte de l’employeur. L’obligation de nourriture, elle, incombe exclusivement à ce dernier. « Le salarié d’un établissement [6] n’a rien à justifier, dès lors que les conditions d’application sont réunies, l’employeur est débiteur de l’obligation de nourriture. » (Motifs) Permettre un requalification discrétionnaire contournerait l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale. La solution préserve ainsi les ressources des organismes sociaux. Elle empêche les employeurs de s’affranchir unilatéralement de leurs obligations contributives.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat spécialisé en contentieux URSSAF. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat spécialisé en droit de la sécurité sociale.

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