La Cour d’appel de Douai, le 26 février 2025, a examiné un litige opposant un travailleur à une société de travail temporaire. Le premier alléguait la rupture d’une promesse d’embauche et une discrimination liée à un accident du travail. La cour a infirmé la décision première instance qui avait déclaré l’action prescrite, avant de rejeter le fond des demandes au motif que ni la promesse ni la discrimination n’étaient établies.
La qualification de l’action et son délai de prescription
La distinction entre prescription générale et spécifique des discriminations
La juridiction a d’abord tranché une question préalable de recevabilité de l’action. L’intimée invoquait la prescription biennale de droit commun prévue à l’article L. 1471-1 du code du travail. La cour a rappelé que ce texte comporte des exceptions notables. « Le premier alinéa n’est toutefois pas applicable aux actions en réparation d’un dommage corporel causé à l’occasion de l’exécution du contrat de travail, aux actions en paiement ou en répétition du salaire et aux actions exercées en application des articles L. 1132-1, L. 1152-1 et L. 1153-1. » (Motifs de l’arrêt). L’action fondée sur l’article L. 1132-1, relatif aux discriminations, échappe donc au délai de deux ans.
L’application du délai quinquennal en matière discriminatoire
Puisque le requérant invoquait une discrimination en raison de son état de santé, la cour a appliqué le régime spécial de prescription. Elle a cité l’article L1134-5 du code du travail qui dispose que « l’action en réparation du préjudice résultant d’une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination. » (Motifs de l’arrêt). Cette solution est en parfaite conformité avec la jurisprudence de la chambre sociale. « Aux termes de l’article L. 1134-5 du code du travail, l’action en réparation du préjudice résultant d’une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination. Ce délai n’est pas susceptible d’aménagement conventionnel. » (Cass. Chambre sociale, le 10 septembre 2025, n°23-21.124). La cour a ainsi jugé l’action recevable, infirmant sur ce point le premier juge.
L’examen au fond : l’absence de preuve des allégations
L’insuffisance des éléments pour caractériser une promesse d’embauche
Sur le fond, la cour a examiné l’existence d’une promesse d’embauche. Elle a rappelé la distinction entre l’offre de contrat et la promesse unilatérale, toutes deux nécessitant des éléments précis. Les attestations produites par le travailleur étaient jugées trop vagues. « On ignore l’identité du responsable logistique, ou encore l’emploi proposé et la rémunération envisagée. » (Motifs de l’arrêt). Cette exigence de précision rejoint une jurisprudence constante sur les éléments constitutifs d’une offre. « L’écrit précise la date d’entrée en fonction « à compter de ce jour », mais n’indique ni le poste ni la rémunération. […] Il ne comporte toutefois aucune indication en termes de poste ou rémunération et ne peut donc être qualifié d’offre » (Cour d’appel de Metz, le 26 février 2025, n°22/02486). L’absence de ces éléments essentiels a conduit la cour à écarter la prétention.
Le défaut de présomption de discrimination en l’absence de fait précis
Concernant l’allégation de discrimination, la cour a appliqué la procédure de partage de la charge de la preuve. Elle a constaté que les éléments produits ne permettaient pas de présumer d’une discrimination. Le fait que le travailleur ait continué à exercer son activité après son accident, tout en percevant des indemnités journalières, a été déterminant. « Les éléments produits ne permettent aucunement de présumer d’une quelconque discrimination au titre de la santé, en l’absence de toute promesse d’embauche […] d’autant que le salarié a continué à travailler à compter du 14/10/2019 en dépit de l’arrêt de travail. » (Motifs de l’arrêt). La cour a ainsi estimé que le requérant n’avait pas rapporté les éléments de fait suffisants pour inverser la charge de la preuve, ce qui entraînait le rejet de sa demande.
Cet arrêt illustre rigueur procédurale et exigence probatoire en droit social. Il confirme la protection offerte par le délai quinquennal pour les actions discriminatoires, préservant ainsi l’accès au juge. Toutefois, il rappelle avec fermeté que cette recevabilité ne dispense pas du fardeau de la preuve. La démonstration d’une promesse d’embauche requiert des éléments précis et concordants, tandis que l’allégation de discrimination nécessite des faits objectifs laissant supposer un traitement défavorable. La portée de la décision est donc double : elle garantit un délai long pour agir mais exige une preuve solide pour aboutir.
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