Le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, statuant le 28 novembre 2025, a été saisi d’une contestation soulevée par des débiteurs saisis dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière. Ces derniers demandaient notamment la nullité de l’acte authentique de prêt, l’annulation de la déchéance du terme et un sursis à statuer. Le juge a rejeté l’ensemble de ces demandes, a fixé le montant de la créance et a autorisé une vente amiable du bien saisi.
La compétence du juge de l’exécution face aux exceptions substantielles
Le juge a d’abord affirmé sa compétence pour examiner les exceptions soulevées par les débiteurs. Ces derniers invoquaient la nullité de l’acte notarié de prêt en raison de l’impartialité présumée du notaire instrumentaire. Le juge a estimé que cette question, bien que substantielle, pouvait être traitée dans le cadre de la procédure d’exécution. Il a ainsi écarté la demande de sursis à statuer fondée sur l’existence d’une instance au fond devant une autre juridiction. Cette solution consacre une approche pragmatique de la fonction du juge de l’exécution. Elle lui permet de statuer sur des moyens de défense qui, s’ils étaient accueillis, feraient obstacle à la poursuite de la mesure. Cette analyse évite un renvoi systématique devant le juge du fond et préserve la célérité de la procédure d’exécution.
La définition du crédit professionnel et ses conséquences
Le juge a ensuite qualifié le crédit litigieux de prêt professionnel, l’excluant ainsi du champ d’application du code de la consommation. Il a fondé sa décision sur l’activité des emprunteurs, qui avaient acquis treize biens financés auprès de plusieurs établissements. « Il est par ailleurs constant que la référence dans l’acte de prêt aux dispositions des articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation n’est pas suffisante pour induire une soumission volontaire à toutes les dispositions de ce code » (Civ. 1re, 23 janvier 2019, n° 17-23.919). La simple mention de ces textes dans l’acte ne suffit donc pas à créer un régime protecteur. La qualification retenue dépend de la destination effective du prêt et de la qualité de l’emprunteur. Cette appréciation in concreto par le juge est essentielle pour déterminer le droit applicable. Elle prive ici les débiteurs des protections offertes au consommateur, notamment en matière de déchéance du terme.
L’appréciation de l’impartialité du notaire instrumentaire
Concernant la demande de nullité de l’acte, le juge a examiné les conditions de l’impartialité du notaire. Il a rappelé que l’intérêt personnel prohibé doit résulter de l’acte lui-même. « Il ressort de ce texte que l’intérêt personnel du notaire doit s’apprécier au regard du seul acte litigieux et doit résulter soit de dispositions incluses dans l’acte en faveur du notaire, soit de la qualité des personnes pour lesquelles il instrumente » (Motifs). Les poursuites disciplinaires et pénales engagées contre le notaire pour d’autres faits n’ont pas été retenues. Le juge a estimé qu’elles ne démontraient pas un intérêt personnel dans l’acte spécifique contesté. Cette interprétation stricte du lien de causalité protège la sécurité des actes authentiques. Elle limite les causes de nullité à des situations où le notaire tire un avantage direct de l’opération.
La fixation de la créance et l’encadrement de la vente amiable
Enfin, le juge a exercé ses pouvoirs de fixation de la créance et d’organisation de la vente. Il a déterminé le montant dû après avoir écarté la déduction de sommes faisant l’objet d’une contestation parallèle. Par ailleurs, il a autorisé une vente amiable, fixant un prix plancher net de quarante mille euros. Cette décision illustre le rôle actif du juge dans le déroulement de la saisie immobilière. Il concilie les intérêts du créancier à recouvrer sa créance et ceux du débiteur à obtenir le meilleur prix. L’autorisation de vente amiable peut favoriser une réalisation plus rapide et plus avantageuse du bien. Le juge en contrôle les conditions pour garantir l’équité de la procédure et le respect des droits de chacune des parties.
Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat en saisie et surendettement.