Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Tribunal judiciaire, le 11 juin 2022, n°25/00669

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire, le 11 juin 2022, n°25/00669

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Le tribunal judiciaire, statuant en matière civile, a rendu un jugement le [date non précisée] concernant l’indemnisation d’une victime d’un accident de la circulation survenu le 11 juin 2022. La procédure opposait la victime à son assureur, lequel contestait plusieurs postes de préjudice. Le tribunal a dû trancher sur l’évaluation des divers chefs de préjudice corporel et sur l’application de la sanction pour retard dans la présentation d’une offre d’indemnisation. La solution a accordé une indemnisation globale à la victime et a retenu la responsabilité de l’assureur à verser des intérêts au double du taux légal.

La qualification des préjudices et leur évaluation concrète
Le tribunal opère une distinction rigoureuse entre les préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux. Chaque poste fait l’objet d’une analyse séparée, fondée sur les principes de la réparation intégrale et du non-cumul des indemnités. L’évaluation in concreto est privilégiée, notamment pour la perte de gains professionnels, calculée sur le salaire net effectivement perdu. L’expertise médicale joue un rôle central pour fixer la durée et l’intensité des déficits fonctionnels. Le tribunal précise que « l’indemnisation de l’incidence professionnelle ne suppose pas que la victime soit titulaire d’un diplôme ou d’une certification, mais qu’elle soit engagée dans une activité professionnelle. » Cette approche garantit une réparation adaptée à la situation personnelle de la victime, au-delà des seuls titres formels.

La portée de cette méthode est de renforcer le principe de réparation intégrale. En exigeant des preuves concrètes de la perte de revenus ou de la pratique régulière d’une activité, le juge évite les indemnisations abstraites ou spéculatives. La décision rappelle ainsi que la réparation doit compenser un préjudice réellement subi, et non offrir une rente de convenance. Cette rigueur dans l’instruction contribue à la justesse et à l’équité de l’indemnisation finale, en alignant le quantum sur la réalité du dommage.

L’encadrement strict de la sanction pour offre tardive
Le tribunal applique avec sévérité le dispositif de l’article L. 211-13 du code des assurances. Il rappelle que le délai de huit mois pour faire une offre est impératif et que le simple versement de provisions ne suffit pas à y satisfaire. Il est jugé que « le simple versement de provisions à valoir sur l’indemnisation ne suffit pas si l’assureur n’a pas fait d’offre précise. » Une offre, pour interrompre le cours des intérêts majorés, doit être complète et non manifestement insuffisante. En l’espèce, l’offre présentée dans les conclusions de l’assureur, bien que tardive, a été jugée suffisante pour mettre fin à la majoration.

Cette solution confirme et précise la jurisprudence établie. Elle rejoint la solution selon laquelle « lorsque l’offre n’a pas été faite dans les huit mois de l’accident, le montant de l’indemnité […] produit intérêts de plein droit, au double du taux de l’intérêt légal » (Cass. Chambre criminelle, le 1 avril 2025, n°23-82.468). La décision opère une modulation en admettant qu’une offre suffisante faite en défense peut valablement interrompre la sanction. Cela crée un équilibre entre l’objectif de pression sur l’assureur et la sécurité juridique, en évitant une pénalisation indéfinie dès lors qu’une proposition sérieuse est finalement formulée.

La valeur de cette analyse réside dans la clarification des conditions de l’offre interruptive. Elle rappelle que la sanction procède d’une logique d’incitation à une indemnisation rapide et sérieuse, et non d’une punition automatique. En définissant l’assiette des intérêts sur le montant global de l’indemnité avant imputation des provisions, le tribunal assure une réelle effectivité à la sanction. Cette rigueur dans l’application du texte protège les victimes contre les délais injustifiés et encourage les assureurs à procéder à une instruction diligente du dossier.

Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat en accident de la route à Paris. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat spécialiste du dommage corporel.

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