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Tribunal judiciaire de Bordeaux, le 20 mars 2025, n°25/01459

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire de Bordeaux, le 20 mars 2025, n°25/01459

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Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant en référé, a rendu une ordonnance le 20 mars 2025. Le bailleur demandait le paiement de loyers et charges impayés par son locataire commercial. Le juge a accordé une provision et condamné la partie débitrice aux frais. La solution retenue confirme l’efficacité du référé-provision pour les créances incontestables. Elle précise également le régime des condamnations accessoires dans cette procédure.

Le référé-provision, une voie efficace

Le juge admet le bien-fondé de la demande principale. Il constate que l’obligation de paiement n’est pas sérieusement contestable. La preuve est rapportée par la production du bail et des documents comptables. Le créancier obtient ainsi une provision sur sa créance liquide et exigible. Cette décision illustre la célérité du référé pour obtenir une condamnation au paiement.

Une créance établie par des éléments probants

Le demandeur a produit l’ensemble des pièces nécessaires à l’établissement de sa créance. Le bail, les courriers, les factures et les avis fiscaux constituent un dossier complet. Le juge en déduit le montant précis des sommes réclamées, arrêté à la date de l’assignation. La créance étant certaine, liquide et exigible, le recours au référé-provision est justifié.

Les condamnations accessoires systématiques

Le juge statue également sur les demandes relatives aux frais de procédure. La partie succombante est condamnée aux dépens, conformément au principe. Il est également fait application de l’article 700 du code de procédure civile. Le juge estime équitable de ne pas laisser les frais exposés à la charge du créancier. Il alloue pour cela une somme forfaitaire de mille cinq cents euros.

Le fondement légal de l’article 700

La décision s’appuie expressément sur l’article 700 du code de procédure civile. Cette disposition permet au juge de compenser les frais non compris dans les dépens. « Selon l’article 700 du même code, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. » (Cass. Deuxième chambre civile, le 22 mai 2025, n°22-23.230) La jurisprudence confirme cette interprétation large du texte. L’allocation devient ainsi quasi systématique en cas de succès intégral.

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