La cour d’appel de Paris, statuant le 12 juin 2024, a examiné les demandes d’un salarié du secteur de la restauration. Ce dernier réclamait le paiement d’heures supplémentaires, une indemnité pour travail dissimulé et un rappel de salaire pour inégalité de traitement. Les premiers juges l’avaient débouté de l’ensemble de ses prétentions. La cour d’appel infirme partiellement cette décision en accordant le paiement des majorations pour heures supplémentaires. Elle confirme en revanche le rejet des autres demandes, notamment celle fondée sur le travail dissimulé.
La preuve des heures supplémentaires effectuées
La charge de la preuve et les obligations de l’employeur
L’article L.3171-4 du code du travail régit la preuve des heures de travail en cas de litige. Il appartient au salarié de présenter des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées. L’employeur doit ensuite répondre utilement en produisant ses propres éléments, car il assure le contrôle des heures effectuées. Le juge forme sa conviction au regard de l’ensemble de ces pièces. En l’espèce, le salarié a produit des attestations de collègues et des bandes Z de caisse indiquant l’heure de fermeture. Il a ainsi présenté des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu’il dit avoir réalisées. Cette production permet à l’employeur tenu d’assurer le contrôle des heures effectuées d’y répondre utilement.
L’échec de la preuve contraire par l’employeur
La cour constate que l’employeur ne justifie pas de l’enregistrement des horaires de travail accomplis par le salarié. Il ne verse aucun élément de nature à justifier les horaires de travail effectivement réalisés par l’appelant. Il se borne à produire des plannings de salle, portant mention des horaires prévisibles et ne pouvant intégrer des horaires réellement effectués. Ces plannings n’étaient pas émargés par les salariés intéressés. Les bandes Z, bien que non nominatives, accréditent les horaires revendiqués en mentionnant l’heure de fermeture des caisses. Ces éléments sont corroborés par les attestations produites par l’appelant et ne sont pas utilement contredits. La cour retient que la société n’est pas fondée à reprocher au salarié le non-respect d’une procédure interne de validation des heures supplémentaires. Elle ne pouvait ignorer ces heures nécessaires au bon déroulement du service.
Le régime juridique des majorations dues
Le calcul de l’assiette des heures supplémentaires
La cour applique l’article 5.2 de l’avenant n°2 de la convention collective des Hôtels, cafés et restaurants. Pour un salarié rémunéré par un pourcentage sur le service, les heures supplémentaires sont réputées payées par les pourboires. Il ne peut prétendre qu’à la majoration applicable aux heures supplémentaires effectuées et non au paiement de ces heures elles-mêmes. Cette solution rappelle que l’assiette des majorations doit refléter l’intégralité de la rémunération. La Cour d’appel d’Aix-en-Provence a jugé que « la prime d’ancienneté et la prime conventionnelle de treizième mois devaient être incluses dans l’assiette de ces heures supplémentaires » (Cour d’appel de appel d’Aix-en-Provence, le 31 janvier 2025, n°21/17486). Le principe est clair : seuls les éléments à caractère de rémunération entrent dans l’assiette. La Chambre sociale de la Cour de cassation précise que le salaire horaire comprend « le salaire effectivement perçu par le travailleur intéressé, y compris éventuellement, les avantages en nature et les accessoires de salaire ayant le caractère d’une rémunération » (Cass. Chambre sociale, le 10 septembre 2025, n°23-22.784). En l’espèce, le mode de rémunération particulier détermine le strict droit à la seule majoration.
Le rejust des demandes annexes fondées sur l’intention
La demande d’indemnité pour travail dissimulé échoue car l’intention n’est pas établie. Le caractère intentionnel ne peut se déduire de la seule absence de mention des heures supplémentaires sur le bulletin de paie. L’omission ne portait que sur les majorations dues pour un montant relativement modeste. La condamnation à un rappel de majorations ne saurait suffire à caractériser un travail dissimulé en l’absence de d’intention de dissimuler établie. La demande fondée sur l’inégalité de traitement est également rejetée. Le salarié se compare sur la base du minimum conventionnel garanti. Or, la rémunération réelle était un pourcentage sur le service, souvent supérieur à ce minimum. La cour retient que la comparaison sur la base du minimum garanti n’est pas pertinente et ne s’avère pas un critère opérant. Le salarié ne démontre pas avoir perçu à plusieurs reprises un salaire effectif inférieur à celui de ses collègues.
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