Le tribunal judiciaire de Metz, statuant en référé commercial le 2 décembre 2025, se prononce sur une demande en provision. Une société néerlandaise réclame le paiement de factures impayées par son cliente française, qui ne comparaît pas. Le juge retient que l’obligation de payer n’est pas sérieusement contestable. Il accorde une provision correspondant au montant des factures mais refuse l’application de pénalités de retard contractuelles.
Le régime probatoire allégé du référé provision
La recevabilité de la demande en provision. Le juge des référés statue par ordonnance réputée contradictoire malgré la défaillance de la partie défenderesse. La citation a été régulièrement délivrée à sa personne et la décision est susceptible d’appel. Cette formalité assure le respect des droits de la défense dans le cadre de cette procédure accélérée. La condition de l’obligation non sérieusement contestable. Le demandeur doit prouver l’existence de l’obligation alléguée pour obtenir une provision. « Il incombe à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver » (article 1353 du code civil). La production des factures et des lettres de voiture signées constitue une preuve suffisante. L’absence de contestation sérieuse de la part du débiteur défaillant permet au juge de trancher. La provision est accordée à titre conservatoire et n’a pas l’autorité de la chose jugée au fond. Cette solution assure une protection efficace du créancier face à un débiteur silencieux.
Le rejet des pénalités contractuelles au profit du droit commun
Le régime exigeant des pénalités de retard commerciales. Le code de commerce impose un formalisme strict pour leur application. « Les mentions relatives aux pénalités de retard […] doivent figurer sur la facture » (article L441-9 du code de commerce). En l’espèce, les factures ne comportent pas ces mentions et les conditions générales de vente ne sont pas produites. Le créancier ne peut donc invoquer le taux majoré prévu par l’article L. 441-10 du code de commerce. Le juge rappelle la nature et le non-cumul de ces intérêts. La pénalité de retard « constitue un intérêt moratoire et qu’ayant la même nature, elle ne se cumule pas avec les intérêts légaux de retard » (Cass., Com. 24 avril 2024, n° 22-24.275). L’application subsidiaire des intérêts légaux moratoires. En l’absence de conditions valables, le juge se reporte au droit commun des obligations. « Les dommages et intérêts dus à raison du retard […] consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure » (article 1231-6 du Code civil). Le point de départ est fixé à la date de la première mise en demeure restée infructueuse. Cette solution protège le débiteur contre l’application de clauses non portées à sa connaissance.
Cette ordonnance illustre la fonction du référé provision face à un défendeur défaillant. La preuve de l’obligation est appréciée avec souplesse mais la créance doit être établie. Le juge applique strictement les conditions légales des pénalités de retard commerciales. Le formalisme imposé par le code de commerce protège le débiteur en exigeant une information claire. Le créancier négligent se voit ainsi limité au taux légal de droit commun. La décision maintient un équilibre entre l’efficacité du recouvrement et la sécurité juridique des relations commerciales.
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