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Tribunal judiciaire de Reims, le 2 décembre 2025, n°25/02059

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire de Reims, le 2 décembre 2025, n°25/02059

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Le juge des contentieux de la protection, dans un jugement du 2 décembre 2025, statue sur une demande en paiement d’arriérés locatifs. Le défendeur ne comparaît pas à l’audience. Le juge accueille la demande principale mais rejette une demande accessoire. Il précise les conditions d’un jugement réputé contradictoire et les conséquences du défaut de comparution.

Le défaut de comparution et le contrôle judiciaire du bien-fondé

Le juge statue malgré l’absence du défendeur. Il applique strictement l’article 472 du code de procédure civile. « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. » (Motifs) Cette règle protège le défendeur absent d’une décision automatique. Le juge doit vérifier le sérieux de la demande du demandeur. Il exerce un contrôle substantiel avant de condamner. La décision garde un caractère contradictoire malgré l’absence. Cette procédure équilibre célérité et droits de la défense. Elle évite la défaillance pure et simple de la justice.

La preuve de la créance locative et le rejet des frais irrépétibles

Le juge exige une justification probante de la créance. Le demandeur produit le bail, un commandement et un décompte. Le défendeur n’apporte aucun élément de contestation. Le juge fonde sa condamnation sur l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989. Le locataire doit payer le loyer et charges aux termes convenus. La demande accessoire sur l’article 700 est rejetée. Le demandeur ne justifie pas avoir engagé des frais irrépétibles. Cette solution est conforme à une jurisprudence constante. « Seule la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès pouvant être condamnée à des frais irrépétibles en application de l’article 700 du code de procédure civile » (Cass. Deuxième chambre civile, le 22 mai 2025, n°22-23.230) La condamnation reste subordonnée à la preuve de frais exposés. Le rejet rappelle le caractère strict de cette disposition procédurale.

La portée de l’arrêt renforce la sécurité juridique des jugements par défaut. Elle confirme le devoir de preuve du demandeur même en l’absence de contradiction. La valeur de la décision réside dans son contrôle rigoureux du bien-fondé. Elle prévient les condamnations infondées malgré le défaut de comparution. Le sens de la solution sur les frais irrépétibles est également notable. Elle rappelle la nécessité d’une justification concrète des frais réclamés. Cette exigence limite les demandes abusives dans le cadre procédural. L’ensemble consolide une procédure équitable et efficace devant le juge.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en droit locatif à Paris. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat en droit immobilier à Paris.

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