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Cour d’appel de Limoges, le 13 mars 2024, n°22/01527

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour d’appel de Limoges, le 13 mars 2024, n°22/01527

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La cour d’appel de Limoges, le 13 mars 2024, statue sur un litige relatif à une allocation de préretraite. L’assurée conteste un refus de droits notifié en septembre 2018. Elle saisit la commission de recours amiable en mai 2021, après une première saisine du tribunal. La juridiction doit apprécier la recevabilité de ce recours amiable, au regard des conditions de notification de la décision initiale. La cour confirme l’irrecevabilité pour forclusion, tout en retouchant le dispositif du jugement déféré.

La condition de notification apparente du délai de recours

L’exigence d’une mention très apparente pour la garantie des droits. La solution s’appuie sur une jurisprudence constante de la Cour de cassation. La notification de la décision prise par un organisme de sécurité sociale doit mentionner de manière très apparente le délai de deux mois. « la notification de la décision prise par un organisme de sécurité sociale, qui fait courir le délai du recours gracieux, lequel constitue un préalable nécessaire à la saisine de la juridiction du contentieux de la sécurité sociale, doit mentionner de manière très apparente, pour la garantie des droits des assurés, le délai de deux mois dans lequel ceux-ci peuvent saisir la commission de recours amiable, à défaut de quoi la forclusion ne peut leur être opposée » (Soc, 14 mai 1998, n° 96-18.073). Cette exigence protège l’assuré face à la technicité des procédures administratives. Elle conditionne légalement le point de départ du délai de forclusion.

L’appréciation in concreto de l’apparence de la mention. La cour procède à une analyse concrète des éléments de notification. Elle relève que l’information était écrite en plus petits caractères en bas de lettre. Elle estime néanmoins que cette information est parfaitement lisible et apparente. La cour en déduit que l’assurée a bien été informée des modalités et du délai. La forclusion peut donc lui être opposée en l’espèce. Cette appréciation souveraine des juges du fond écarte l’argument de l’assurée. La solution rappelle que l’apparence s’apprécie au cas par cas.

Les effets de la saisine hors délai de la commission

L’irrecevabilité du recours amiable pour forclusion. Le constat du délai dépassé entraîne une irrecevabilité de plein droit. La cour note que la saisine est intervenue le 17 mai 2021. Cette date est largement postérieure au délai de deux mois imparti. Le recours devant la commission de recours amiable est donc forclos. Cette forclusion est une cause d’irrecevabilité absolue. Elle empêche tout examen au fond de la demande de l’assurée. La solution est sévère mais conforme à la lettre de l’article R.142-1 du code de la sécurité sociale.

La régularisation formelle de la décision attaquée. La cour opère une modification du dispositif du premier jugement. Elle confirme le jugement en ce qu’il a déclaré le recours irrecevable. Elle retire cependant la mention ‘à défaut de recours préalable devant la commission de recours amiable’. Cette précision évite toute contradiction dans le raisonnement tenu. Elle clarifie le fondement exclusif de l’irrecevabilité, à savoir la forclusion. Cette rigueur formelle est essentielle pour la sécurité juridique de la décision. La portée de l’arrêt est ainsi strictement circonscrite à la question des délais.

Si vous êtes concerné, un avocat pour saisir la commission de recours amiable peut examiner votre dossier. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat expert en droit de la sécurité sociale.

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