Le tribunal judiciaire, par ordonnance du juge de la mise en état en date du 28 novembre 2025, statue sur plusieurs incidents de procédure dans un litige complexe de construction. L’affaire oppose le maître d’ouvrage à plusieurs constructeurs, maîtres d’œuvre et leurs assureurs, certains étant en liquidation judiciaire. Le juge se prononce sur la recevabilité de conclusions, des demandes de jonction, une ordonnance commune, un sursis à statuer et les dépens. Il retient l’irrecevabilité de conclusions déposées tardivement et ordonne le sursis dans l’attente d’une expertise.
L’encadrement procédural des mesures d’instruction par le juge de la mise en état
Le juge affirme son pouvoir discrétionnaire pour ordonner des mesures utiles à la solution du litige. Il fonde sa décision sur les articles 789 5° et 143 du code de procédure civile. « Les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d’office, être l’objet de toute mesure d’instruction légalement admissible » (article 143 du code de procédure civile). Ce pouvoir lui permet de rendre commune une expertise déjà ordonnée à de nouvelles parties intervenantes. La mesure vise à garantir l’efficacité et l’autorité de l’expertise future. Elle évite des travaux contradictoires et assure l’opposabilité des conclusions à tous les acteurs concernés par les désordres.
La portée de cette décision est de renforcer l’autorité du juge de la mise en état dans la conduite de l’instruction. Il use de son pouvoir pour adapter la procédure aux circonstances complexes de l’espèce. La jonction de multiples parties et assureurs rend cette mesure indispensable pour une bonne administration de la justice. Cette solution préserve le principe du contradictoire tout en assurant l’économie des procédures. Elle illustre la souplesse procédurale nécessaire dans les litiges multipartites complexes.
La gestion du déroulement de l’instance et l’économie des moyens
Le juge applique strictement les règles de notification pour assurer la loyauté des débats. Il déclare irrecevables des conclusions déposées après l’audience fixée pour les plaider. Cette rigueur procédurale contraste avec son pouvoir d’appréciation pour accorder un sursis à statuer. Il justifie ce sursis par l’incidence déterminante de l’expertise en cours sur la future décision. « Les opérations d’expertise étant de nature à avoir une incidence sur le sens de la décision à venir, il convient de prononcer le sursis à statuer » (Motifs de la décision). Cette appréciation relève de son pouvoir discrétionnaire dans l’intérêt d’une bonne justice.
La valeur de cette décision réside dans l’équilibre entre célérité et qualité du jugement. Le sursis évite une décision prématurée en l’absence d’éléments techniques essentiels. Cette solution rejoint l’esprit de la jurisprudence selon laquelle « l’appréciation de l’opportunité de surseoir à statuer relève du pouvoir discrétionnaire de la juridiction, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice » (Civ 2ème 24 novembre 1993 N°92-16.588). Le juge privilégie ainsi une solution éclairée future à une décision rapide mais incomplète. Il réserve enfin les dépens, conformément à l’article 696 du code de procédure civile, l’instance n’étant pas éteinte.
La portée de cette gestion est de confirmer la maîtrise procédurale du juge de la mise en état. Il assure une instruction loyale et complète avant le jugement au fond. Cette ordonnance illustre la nécessaire adaptation de la procédure civile aux litiges techniques complexes. Elle garantit in fine le droit des parties à un procès équitable et efficace. Le renvoi à une audience ultérieure pour suivre l’expertise marque le contrôle continu du juge sur le déroulement de l’instruction.
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat expert en droit de la construction.