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Cour d’appel de appel d’Aix-en-Provence, le 19 mars 2025, n°24/12717

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour d’appel de appel d’Aix-en-Provence, le 19 mars 2025, n°24/12717

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Cour d’appel de Douai, le 19 mars 2025, statue sur un litige entre un organisme de sécurité sociale et une infirmière libérale. L’organisme social réclame le remboursement de plusieurs sommes qu’il estime indûment versées pour des soins à domicile. La juridiction doit déterminer si les preuves apportées par la caisse établissent suffisamment le caractère indu des paiements contestés. La cour réforme partiellement le jugement de première instance et condamne la praticienne au remboursement.

La charge de la preuve de l’indu et son renversement

La preuve initiale incombe à l’organisme demandeur en répétition. La cour rappelle le principe général gouvernant l’action en répétition de l’indu. Il appartient à l’organisme social qui engage une action en répétition de l’indu fondée, en application de l’article L.133-4 du code de la sécurité sociale, sur la méconnaissance des règles de tarification et de facturation, d’établir l’existence du paiement d’une part, son caractère indu d’autre part. (2e Civ., 7 avril 2022, n°20-20.930). Cette charge de preuve peut être satisfaite par tout moyen, conformément au droit commun de la preuve.

La production d’un tableau récapitulatif détaillé constitue une preuve suffisante. Dès lors que l’organisme social établit la nature et le montant de l’indu, il appartient au professionnel de santé de discuter les éléments de preuve. La Cour de cassation retient de manière constante que la production par la caisse d’un tableau récapitulatif des actes dont la tarification ou la facturation ne lui semble pas régulière suffit à établir la nature et le montant de l’indu. Cette jurisprudence confirme que l’administration apporte une preuve prima facie par la production d’un document synthétique et précis.

L’infirmier doit alors apporter la preuve contraire pour écarter la présomption. Il revient au praticien ou à l’établissement de soin d’apporter des éléments pour justifier la qualification des actes qu’il revendique. Ce renversement de la charge de la preuve intervient une fois la démonstration initiale de l’organisme effectuée. Le professionnel de santé doit contester la qualification retenue par la caisse au terme du contrôle.

L’application concrète des règles de tarification et de facturation

Le respect strict de la nomenclature générale des actes professionnels s’impose. La cour examine plusieurs chefs de désaccord en se fondant sur les règles de la NGAP. Pour la démarche de soins infirmiers, elle constate qu’il n’est pas prévu par la NGAPP la facturation d’une indemnité forfaitaire de déplacement. La facturation d’une IFA pour une DSI, qualifiée de formalité administrative, est donc irrégulière. L’argument de la praticienne sur la charge de travail est jugé inopérant.

Les règles concernant les frais de déplacement et les majorations sont interprétées strictement. Pour les frais de déplacement, la cour applique l’article 13 de la NGAP. Lors d’un même déplacement, dans un même lieu d’hébergement pour effectuer des soins , les frais de déplacement ne peuvent être facturés qu’une seule fois. La facturation de plusieurs IFA pour des soins à deux patients à la même adresse est donc condamnée. La caisse a établi la surfacturation via son tableau récapitulatif précis.

La preuve des conditions des majorations de nuit relève de la caisse. Concernant les majorations de nuit, la cour souligne que la caisse n’établit pas que la professionnelle de santé a été appelée après 7h du matin. L’organisme social doit prouver le non-respect des conditions légales pour justifier la répétition. A défaut, l’indu n’est pas justifié en l’espèce. Cette analyse montre que la preuve du manquement spécifique reste à la charge de l’organisme.

La décision renforce la sécurité juridique des contrôles des organismes sociaux. Elle valide une méthode probatoire efficace pour ces institutions, fondée sur des tableaux synthétiques. La jurisprudence citée confirme cette approche, indiquant que de tels tableaux constituent une preuve suffisante de l’indu. (Cour d’appel de appel de Lyon, le 21 janvier 2025, n°21/07011). Cette méthode équilibre les intérêts en présence en permettant une contestation ciblée.

Elle rappelle avec précision les obligations des professionnels de santé en matière de facturation. Leur liberté est encadrée par le respect impératif de la nomenclature et le principe d’économie. La décision sanctionne les facturations non conformes, même pour de petits montants, comme l’indu de 2,50 euros. Elle illustre aussi le risque d’une défense insuffisamment étayée lorsque le praticien ne produit aucun élément probant.

Si vous êtes concerné, un avocat spécialisé en fraude à l’assurance maladie peut examiner votre dossier. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat en droit de la sécurité sociale à Paris.

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