La Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, statuant le 11 février 2025, a examiné un litige locatif opposant un bailleur à ses preneurs. Le bailleur demandait la résolution du bail pour défaut de paiement et le paiement d’une créance locative. Les preneurs invoquaient un trouble de jouissance pour solliciter une réduction de leur dette et contestaient l’opposabilité du jugement à l’encontre de l’un d’eux. La cour a rejeté leurs moyens et confirmé la condamnation solidaire au paiement des sommes dues.
L’opposabilité du jugement et la solidarité locative persistante
La régularité de la signification et l’absence de congé formalisé. Les preneurs soutenaient que l’un d’entre eux avait quitté le logement et n’avait pas été touché personnellement par l’assignation. La cour rappelle les conditions d’une signification régulière en cas d’absence. « Lorsqu’aucune personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l’acte et que la signification à personne ou à domicile s’avère impossible, l’huissier doit dresser un procès-verbal de recherches infructueuses » (article 659 du code de procédure civile). Les diligences ayant été accomplies, la signification est régulière. Par ailleurs, un simple changement de domicile ne vaut pas congé. « Aucune partie n’apporte ni la preuve d’une quelconque résiliation ou modification de cet avenant, ni la justification d’un congé donné dans les formes prévues » (article 15 de la loi du 6 juillet 1989). La portée de cette analyse est essentielle pour la sécurité des relations contractuelles. Elle affirme que le bailleur peut légitimement se fier à la titularité du bail tant qu’un congé régulier n’est pas notifié.
Le maintien de l’obligation solidaire malgré la non-occupation. La cour constate la cotitularité du bail établie par un avenant. « Ces deux documents ne font aucun doute sur la cotitularité du bail » entre les deux preneurs. Dès lors, en l’absence de résiliation, la solidarité contractuelle persiste. « La circonstance alléguée selon laquelle l’un des preneurs aurait quitté les lieux en 2010 est sans incidence sur son obligation de paiement née du bail ». Cette solution rejoint une jurisprudence constante sur la nature contractuelle de la solidarité locative. Elle rappelle que la solidarité, qui ne se présume pas, doit résulter d’une stipulation claire. « Conformément à l’article 1310 du code civil, en l’absence de disposition légale ou contractuelle permettant de retenir la solidarité, qui ne se présume pas, il n’y a pas lieu de prononcer une condamnation solidaire » (Cour d’appel de Paris, le 11 février 2025, n°22/15746). Ici, la clause étant stipulée, son effet est maintenu jusqu’à la libération des lieux, sanctionnant ainsi toute défaillance dans les formalités de résiliation.
Le rejet de l’exception d’inexécution et l’acquisition de la clause résolutoire
L’exigence d’une impossibilité totale d’usage pour invoquer l’exception d’inexécution. Les preneurs invoquaient des désordres pour justifier leur défaut de paiement. La cour rappelle la jurisprudence restrictive de la troisième chambre civile. « L’exception d’inexécution du preneur n’est permise que s’il se trouve dans l’impossibilité totale d’utiliser les lieux » (3e Civ., 28 juin 2018, N°16-27.246). Elle ajoute que la preuve de l’inexécution du bailleur incombe au locataire. « La preuve de l’inexécution de l’obligation de la partie adverse est à la charge de celui qui se prévaut de l’exception d’inexécution » (3e Civ., 22 mars 2018, N°17-17.194). En l’espèce, la reconnaissance d’une occupation continue des lieux par l’un des preneurs anéantit toute prétention à l’impossibilité d’usage. La valeur de ce rappel est de préserver l’équilibre du contrat de bail. Il empêche le locataire de se soustraire unilatéralement à son obligation essentielle de paiement pour des désordres n’affectant pas fondamentalement la destination des lieux.
L’indépendance des procédures de résolution et de la dette locative. La cour valide l’acquisition de la clause résolutoire après commandement de payer infructueux, conformément à l’article 24 de la loi de 1989. Elle précise que l’exception d’inexécution, même fondée, n’affecte pas la régularité du commandement. « La réduction de dette sollicitée ne peut avoir pour effet, à la supposer fondée, de rendre le commandement sans portée ». Cette dissociation est cruciale pour l’efficacité du recouvrement. Elle permet au bailleur d’engager une procédure de résolution tout en laissant la question d’une éventuelle contrepartie financière du locataire se régler dans le cadre de l’appréciation de la dette finale. La cour écarte enfin la prescription de l’exception d’inexécution, la qualifiant de moyen de défense au fond insusceptible de prescription, protégeant ainsi les droits du locataire à faire valoir ses griefs.
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