Le tribunal judiciaire d’Avignon, par jugement du 27 novembre 2025, a statué sur un litige relatif à un bail commercial. Un locataire et sa société demandaient la nullité d’un congé et d’une vente pour violation du droit de préférence. Le tribunal a soulevé d’office une fin de non-recevoir contre la société intervenante. Il a ordonné la réouverture des débats et sursis à statuer sur le fond.
La régularité procédurale de l’intervention volontaire
Le tribunal soulève l’irrecevabilité de la société intervenante pour défaut d’intérêt et de qualité. La substitution du locataire initial par sa société n’est pas justifiée juridiquement. Il n’est pas justifié, ni même du respect du formalisme prévu à l’article 1690 du code civil (Motifs de la décision). Cette carence empêche la société d’élever une prétention personnelle dans l’instance. Le juge statue ainsi avant-dire droit pour clarifier la situation processuelle.
Cette décision rappelle le caractère strict des conditions de l’intervention volontaire. La qualité pour agir doit être établie de manière certaine et justifiée. Le tribunal exerce son pouvoir d’office pour garantir la régularité du débat contradictoire. La portée est procédurale mais essentielle pour la suite de l’instance sur le fond.
La suspension nécessaire de l’examen des demandes au fond
Le sursis à statuer est ordonné jusqu’à la résolution de la fin de non-recevoir. Les demandes principales concernaient la nullité du congé et de la vente pour défaut de notification. La jurisprudence rappelle que le non-respect de l’article L. 145-46-1 est sanctionné par la nullité. « Il en résulte, d’une part, que la vente de locaux loués conclue par un propriétaire d’un local à usage commercial ou artisanal avec un tiers en méconnaissance du droit de préférence du locataire à bail commercial, prévu par l’article L. 145-46-1 du code de commerce, est sanctionnée par la nullité » (Cass. Troisième chambre civile, le 18 décembre 2025, n°24-10.767). L’examen de ces questions est subordonné à la régularité de la partie demanderesse.
La solution préserve les droits du locataire potentiel tout en assurant un procès équitable. Elle évite de statuer sur le fond avec une partie dont la qualité n’est pas établie. La valeur de la décision réside dans la rigueur procédurale imposée par le juge. La portée est de renforcer les garanties du contradictoire avant toute décision définitive.
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