Le tribunal judiciaire du Havre, dans un jugement du 17 avril 2025, statue sur une action en paiement exercée par une société caution contre un emprunteur. La demande est formée après le règlement par la caution de la créance de l’établissement prêteur. L’emprunteur oppose la recevabilité de son dossier de surendettement. Le tribunal admet le principe de l’action en paiement mais rejette la capitalisation des intérêts et refuse l’octroi de délais de paiement.
La distinction entre l’obtention d’un titre et son exécution
Le tribunal rappelle d’abord les effets de la procédure de surendettement sur les actions des créanciers. Il constate que la recevabilité du dossier suspend les procédures d’exécution. Il précise néanmoins qu’aucun texte n’interdit l’exercice d’une action en paiement. « Aucun texte n’interdit aux créanciers d’exercer une action en paiement afin d’obtenir un titre exécutoire, dont l’exécution sera éventuellement différée » (Motifs, 1). Cette solution distingue clairement le droit à un titre de son exécution forcée. Elle protège le créancier en lui permettant de faire reconnaître sa créance. Elle préserve également la procédure de surendettement en différant l’exécution. Cette analyse rejoint une jurisprudence constante sur la suspension des mesures d’exécution. « Selon le deuxième, la recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur » (Cass. Deuxième chambre civile, le 23 octobre 2025, n°23-12.623). La portée de la décision est de maintenir la possibilité d’agir en justice malgré la procédure collective.
La limitation des intérêts en matière de crédit à la consommation
Le tribunal examine ensuite la demande de capitalisation des intérêts formulée par la caution. Il applique une disposition protectrice de l’emprunteur en matière de crédit. L’article L.312-23 du code de la consommation, dans son ancienne version, est invoqué. Ce texte fait obstacle à l’application du droit commun des intérêts moratoires. « L’article L.312-23 du code de la consommation […] fait obstacle à l’application de la capitalisation des intérêts prévue par l’article 1154 du code civil » (Motifs, 1). Le sens de cette solution est d’étendre la protection de l’emprunteur aux actions de la caution. La caution ne peut donc réclamer plus que ce que le prêteur aurait pu obtenir. La valeur de cette analyse réside dans la cohérence du régime protecteur. Elle empêche un contournement des règles par le biais d’une action subrogatoire. La portée est significative pour les cautions de prêts relevant du code de la consommation.
L’appréciation souveraine du refus de délais de paiement
Le juge use ensuite de son pouvoir d’appréciation pour rejeter la demande de délais. Il se fonde sur l’article 1343-5 du code civil qui autorise un report ou un échelonnement. L’examen de la situation du débiteur conduit à un rejet de sa demande. Le tribunal relève que ses charges mensuelles excèdent ses revenus nets. « Le montant des charges mensuelles […] s’élève à 2 734 euros » pour un salaire net d’environ « 1 930 euros » (Motifs, 2). Aucune amélioration prévisible de cette situation n’est établie. Le sens de cette décision est de rappeler le caractère facultatif de cette mesure. Le juge doit tenir compte à la fois de la situation du débiteur et des besoins du créancier. La valeur est de maintenir un équilibre entre ces deux intérêts légitimes. La portée est de laisser une large marge d’appréciation aux juges du fond. Cette solution n’est pas remise en cause par la procédure de surendettement en cours.
La confirmation des principes généraux sur les frais de procédure
Enfin, le tribunal statue sur les demandes accessoires relatives aux frais de l’instance. Il applique les principes généraux du code de procédure civile concernant les dépens. La partie perdante est condamnée à supporter les frais irrépétibles. Une somme au titre de l’article 700 est accordée au créancier ayant agi en justice. Le juge rejette également la demande d’exclusion de l’exécution provisoire de droit. Aucun motif tiré de la nature de l’affaire ne justifie une telle mesure. Le sens est d’assurer l’effectivité de la décision rendue en première instance. La valeur est de rappeler le caractère normal de l’exécution provisoire des jugements. La portée est pratique, permettant au créancier de ne pas attendre un éventuel appel. Cette décision complète ainsi le dispositif au bénéfice de la société caution.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en droit bancaire et financier. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit des affaires à Paris.