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Cour d’appel de Marseille, le 12 septembre 2023, n°23/05883

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour d’appel de Marseille, le 12 septembre 2023, n°23/05883

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La Cour d’appel de Marseille, statuant le 12 septembre 2023, examine un litige entre une commune bailleuse et son locataire commercial. Suite au refus de renouvellement du bail notifié en juillet 2016, le preneur réclame une indemnité d’éviction. La bailleresse oppose l’irrecevabilité pour prescription de l’action. La cour confirme le jugement de première instance qui déclare la demande prescrite et ordonne l’expulsion du locataire. Elle précise les conditions d’interruption de la prescription biennale en matière commerciale.

L’exigence d’un acte interruptif émanant du créancier

La cour rappelle le principe selon lequel la prescription ne peut être interrompue que par un acte émanant du titulaire du droit. Elle écarte ainsi l’effet interruptif d’une assignation délivrée par le débiteur. L’assignation introductive d’instance du 13 décembre 2019 ne constitue pas un acte interruptif de prescription. Cette demande en justice émane en effet de la seule bailleresse et non de la société Duguesclin. Il est d’ailleurs de principe qu’une citation en justice n’interrompt la prescription que si elle a été signifiée par le créancier lui-même au débiteur se prévalant de la prescription, ce qui n’est pas le cas en l’espèce. (Motifs, point 1)

La portée de cette solution est essentielle pour la sécurité juridique des relations commerciales. Elle empêche un débiteur de générer lui-même une interruption de prescription à son profit par une action défensive. Cette analyse rejoint une jurisprudence constante qui isole strictement les initiatives du créancier. La seule inaction du locataire à compter de la date d’effet du congé avec offre d’indemnité d’éviction suffit à faire courir le délai de prescription biennale. (Cour d’appel de appel de Douai, le 24 avril 2025, n°24/02957) Le créancier doit donc agir positivement pour préserver son droit.

La reconnaissance du droit par le débiteur comme cause d’interruption

La cour admet le principe de l’interruption par reconnaissance mais en exige des manifestations non équivoques. Elle valide l’effet interruptif de deux courriers de la commune reconnaissant le droit à indemnité. Le courrier du 25 juillet 2018, de la ville de [Localité 4], qui fait expressément référence à un précédent courrier du 20 octobre 2016, est ainsi rédigé : Par courrier en date du 20 octobre 2016, (…) M. [I] [P], adjoint au maire (…) vous a fait part de la volonté de la municipalité de mettre fin à votre bail commercial moyennant le versement d’une indemnité d’éviction. (Motifs, point 1)

Cette reconnaissance explicite a interrompu la prescription, faisant courir un nouveau délai à partir de juillet 2018. La valeur de cet attendu réside dans l’exigence d’une volonté claire du débiteur. La cour écarte toute reconnaissance tacite, insistant sur l’absence d’échanges épistolaires divers probants durant le dernier délai. En premier lieu, contrairement à ce qu’a retenu le juge de la mise en état, le point de départ du délai de prescription biennale (…) est non le jour de délivrance de ce congé, mais la date d’effet dudit congé. (Cass. Troisième chambre civile, le 12 février 2026, n°24-18.382) La solution souligne que la prescription, une fois courue, éteint définitivement le droit.

Les conséquences de la prescription sur le maintien dans les lieux

La cour tire les conséquences logiques de la prescription acquise sur le droit au maintien dans les lieux. Le rejet de la demande en indemnité d’éviction prive le locataire de son droit statutaire. La cour, qui a précédemment jugé que la demande de la société Duguesclin en paiement de l’indemnité d’éviction était irrecevable comme prescrite, ne peut que constater que la preneuse n’a pas droit au maintien statutaire dans les lieux. (Motifs, point 2)

La portée de cette décision est pratique et coercitive. Elle permet à la bailleresse de recouvrer la libre disposition de son bien. Le locataire, dont l’action est éteinte, devient un occupant sans droit. Il est donc redevable d’indemnités d’occupation jusqu’à son expulsion effective. Cette solution assure la cohérence du système en alignant la situation juridique sur la réalité des droits éteints.

La fixation des indemnités d’occupation en appel

La cour applique une règle procédurale stricte concernant les demandes en appel. Elle confirme le montant des indemnités d’occupation fixé en première instance. Or, lorsque l’appelant ne demande, dans le dispositif de ses conclusions, ni l’infirmation des chefs du dispositif du jugement dont il recherche l’anéantissement ni l’annulation du jugement, la cour d’appel ne peut que confirmer le jugement. (Motifs, point 3)

La valeur de cet attendu est d’ordre processuel. Il rappelle l’obligation de formuler des demandes précises en appel. L’appelant doit expressément solliciter l’infirmation du jugement sur chaque point contesté. A défaut, la cour est liée par la décision première. Cette rigueur procédurale garantit la clarté des débats et le respect du contradictoire. Elle évite les revirements inopinés de situation en cours d’instance.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé en bail commercial. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat en droit des affaires à Paris.

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