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Cour d’appel de Grenoble, le 14 décembre 2023, n°23/03107

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour d’appel de Grenoble, le 14 décembre 2023, n°23/03107

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La cour d’appel de Grenoble, statuant le 14 décembre 2023, a examiné les demandes indemnitaires de propriétaires contre leur constructeur et un sous-traitant. Suite à des désordres constatés dans une maison individuelle, les juges du fond ont distingué les responsabilités contractuelles et décennales. La solution retenue condamne partiellement les professionnels sur le fondement de manquements contractuels.

La distinction des régimes de responsabilité

La caractérisation des désordres décennaux

La cour rappelle les conditions strictes de la garantie décennale. Les juges exigent la preuve d’une atteinte à la solidité ou d’une impropriété à la destination. Pour les menuiseries, ils estiment que « le désordre invoqué et établi ne porte pas atteinte à la solidité de l’ouvrage ni ne le rend impropre à sa destination. » (Motifs) Concernant les microfissures, l’expert les juge minimes et sans risque pour la structure. La solution suit une jurisprudence constante exigeant un dommage grave. La Cour de cassation rappelle que la garantie vise les dommages « qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination. » (Cass. Troisième chambre civile, le 11 septembre 2025, n°24-10.139) La portée de l’arrêt est de maintenir une interprétation restrictive des désordres couverts.

L’engagement de la responsabilité contractuelle

La cour retient facilement la responsabilité contractuelle pour des manquements aux obligations professionnelles. Elle condamne le constructeur pour des menuiseries défectueuses, un défaut d’étanchéité au sous-sol et un mauvais dimensionnement des canalisations. Les juges fondent leur décision sur l’écart entre les devis acceptés et la réalisation des travaux. La valeur de cette analyse est de protéger le maître d’ouvrage contre toute inexécution. La solution montre que la preuve d’un simple manquement aux termes du contrat suffit. La responsabilité contractuelle devient ainsi un recours essentiel pour les désordres non décennaux.

La mise en œuvre des procédures indemnitaires

La détermination du préjudice réparable

La cour opère un contrôle strict de l’évaluation du préjudice par l’expert judiciaire. Elle rejette les devis produits par les propriétaires lorsqu’ils excèdent les travaux strictement nécessaires. Pour l’humidité du sous-sol, elle retient le chiffrage de l’expert et « fixe à 7 200 € le coût des reprises. » (Motifs) Cette approche limite l’indemnisation au strict nécessaire pour remédier au manquement prouvé. La portée est de cantonner le juge à un rôle de vérification de l’expertise. La solution évite ainsi une indemnisation disproportionnée par rapport à la faute établie.

Le partage des frais de procédure et des dépens

La décision comporte une répartition détaillée des frais entre les parties. La cour condamne les propriétaires aux dépens de première instance pour n’avoir pas produit le rapport d’expertise. Elle partage cependant le coût de l’expertise judiciaire au prorata des responsabilités retenues. Les juges utilisent l’article 700 du code de procédure civile pour allouer une somme forfaitaire. La valeur de cette motivation est d’inciter les parties à collaborer loyalement à l’instruction. Le partage des dépens reflète le succès partiel des demandes des appelants. Cette approche équilibrée sanctionne les comportements procéduraux tout en tenant compte du résultat du litige.

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