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Tribunal judiciaire de Pontoise, le 12 juin 2025, n°25/00108

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal judiciaire de Pontoise, le 12 juin 2025, n°25/00108

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Le tribunal judiciaire de Pontoise, statuant comme juge de l’exécution, rend une décision le 12 juin 2025. Un syndicat de copropriété demande la radiation de commandements valant saisie immobilière publiés en juin 2020. Aucune vente n’étant intervenue en cinq ans, le juge examine leur caducité et l’intérêt à agir du demandeur. Il déclare les saisies périmées et ordonne leur radiation des formalités foncières.

La caducité automatique du commandement publié

Le délai de péremption du commandement valant saisie. Le juge applique strictement l’article R. 321-20 du code des procédures civiles d’exécution. Le texte prévoit une extinction de plein droit après un délai précis sans vente du bien. « Le commandement publié cesse de produire effet si, dans les CINQ ANS de sa publication, il n’a pas été mentionné en marge de cette publication un jugement constatant la vente du bien saisi. » (Motifs de la décision) Cette règle assure la sécurité juridique en libérant l’immeuble d’une mesure devenue inactive.

L’application du nouveau délai dans l’instance en cours. La décision opère une transition législative cruciale. L’ancien délai de deux ans a été porté à cinq ans par un décret de 2020. Le juge rappelle que ces dispositions « s’appliquent aux instances en cours » à la date d’entrée en vigueur. Cette application immédiate bénéficie aux procédures en cours, prolongeant la validité potentielle des saisies récentes.

L’intérêt à agir pour obtenir la radiation

La justification d’un intérêt légitime par le syndicat. Le demandeur doit démontrer un préjudice actuel pour obtenir la déclaration de caducité. Le syndicat produit un jugement contre les débiteurs pour charges impayées. L’inscription des anciennes saisies « fait obstacle à la délivrance d’un nouveau commandement » sur le même bien. Cet obstacle concret fonde son intérêt à agir devant le juge de l’exécution.

Les effets juridiques de la décision de caducité. La décision produit des effets à l’égard de tous les créanciers inscrits. La radiation ne peut intervenir que par jugement opposable à tous ou par consentement universel. « L’inscription du commandement ne peut plus être radiée que du consentement de tous les créanciers ou en vertu d’un jugement qui leur soit opposable. » (Motifs de la décision) Le jugement assure ainsi une purge définitive de la mesure périmée.

Cette décision illustre la rigueur procédurale entourant la saisie immobilière. Elle confirme la jurisprudence établie sur la péremption automatique. « En second lieu, il résulte de l’article R. 321-20 du code des procédures civiles d’exécution que le commandement de payer valant saisie cesse de plein droit de produire effet si, dans les cinq ans de sa publication, il n’a pas été mentionné en marge de cette publication un jugement constatant la vente du bien saisi. » (Cass. Deuxième chambre civile, le 2 octobre 2025, n°22-24.252) Le juge protège également les droits des créanciers subséquents en reconnaissant leur intérêt à agir. Il permet ainsi la poursuite des procédures d’exécution nécessaires au recouvrement des créances.

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