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Cour d’appel de Besançon, le 25 novembre 2025, n°24/01834

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Cour d’appel de Besançon, le 25 novembre 2025, n°24/01834

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La Cour d’appel de Besançon, le 25 novembre 2025, statue sur un litige relatif à la reconnaissance d’une sciatique comme maladie professionnelle. L’employeur conteste la décision de prise en charge de la caisse primaire. La juridiction inférieure avait annulé cette décision pour violation du principe du contradictoire. La cour d’appel doit trancher sur la régularité de la procédure et le fond du dossier. Elle infirme le jugement et renvoie l’examen du lien direct avec le travail à un comité régional.

La portée de la communication des pièces médicales

La définition légale des éléments communicables. La cour examine la composition du dossier soumis à la consultation de l’employeur. Elle rappelle les termes de l’article R. 441-14 du code de la sécurité sociale. Ce texte prévoit que le dossier comprend « les divers certificats médicaux détenus par la caisse ». La cour avait une jurisprudence antérieure exigeant la communication intégrale. Elle suivait une interprétation large de cette disposition réglementaire. Cette approche visait à garantir pleinement le respect du contradictoire. Elle estimait que l’employeur devait pouvoir consulter l’ensemble des pièces.

L’alignement sur la jurisprudence de la Cour de cassation. La cour se rallie à l’interprétation restrictive de la haute juridiction. Elle cite l’arrêt du 10 avril 2025 où il est jugé que « ne figurent pas parmi ces éléments les certificats ou les avis de prolongation de soins ou arrêts de travail, délivrés après le certificat médical initial, qui ne portent pas sur le lien entre l’affection, ou la lésion, et l’activité professionnelle » (Cour de cassation, 2e Civ., 10 avril 2025, n° 23-11.656). Seuls les éléments influant sur la qualification professionnelle sont donc communicables. La cour constate que les certificats de prolongation étaient sans incidence en l’espèce. Elle valide ainsi la régularité de la procédure suivie par la caisse.

La détermination des délais procéduraux

Le point de départ du délai de consultation en cas de saisine d’un comité. Le litige porte sur le calcul du délai de quarante jours francs pour consulter le dossier. L’employeur soutenait que ce délai court à compter de la réception de l’information. La caisse primaire affirmait qu’il court à partir de la saisine du comité régional. La cour se réfère à l’arrêt de la Cour de cassation du 5 juin 2025. Celui-ci juge que « le délai de quarante jours, comme celui de cent-vingt jours prévu pour la prise de décision par la caisse dans lequel il est inclus, commence à courir à compter de la date à laquelle le comité régional est saisi par celle-ci » (Cour de cassation, 2e Civ., 5 juin 2025, n° 23-11.391). Cette solution assure l’unicité des dates d’échéance pour toutes les parties. Elle évite un échelonnement des délais en fonction des notifications.

Le régime des sanctions pour inobservation des délais. La cour précise la sanction applicable en cas de vice de procédure. Seule l’inobservation du dernier délai de dix jours est sanctionnée par l’inopposabilité. Cette période est réservée à la formulation finale des observations. La cour vérifie que l’employeur a bien reçu l’information sur les dates d’échéance. Elle constate que les délais réglementaires ont été respectés dans la présente affaire. La notification par courrier du 7 août 2023 était conforme aux exigences légales. La décision de la caisse primaire est donc opposable à l’employeur sur ce point.

La reconnaissance du caractère professionnel de l’affection

Le renvoi préalable pour avis d’un comité régional. La cour ne peut statuer au fond sans avoir recueilli un nouvel avis expert. L’employeur conteste le lien direct entre la maladie et le travail habituel. La sciatique est désignée par le tableau 98 des maladies professionnelles. Les conditions de ce tableau, notamment la liste des travaux, ne sont pas remplies. La reconnaissance doit donc se fonder sur le lien direct de causalité. L’article R.142-17-2 du code de la sécurité sociale impose un avis préalable. La cour désigne un comité régional autre que celui initialement saisi.

La mission confiée au comité régional de reconnaissance. La cour précise la question soumise à l’expertise du comité. Celui-ci doit dire « si la maladie déclarée […] a directement été causée par le travail habituel de la victime ». Il devra rendre un avis motivé dans un délai de quatre mois. La transmission de l’avis au greffe et aux parties est strictement encadrée. L’affaire est renvoyée à une audience ultérieure pour statuer après cet avis. Cette décision souligne le caractère technique de l’appréciation médicale et professionnelle.

La portée de l’arrêt est significative en procédure de reconnaissance. Il consacre l’autorité de la jurisprudence de la Cour de cassation sur la communication des pièces. Il clarifie le point de départ des délais de consultation en cas de saisine d’un comité. L’arrêt rappelle enfin le rôle central de l’expertise médicale spécialisée pour établir un lien direct. Il réaffirme la nécessité d’une procédure contradictoire et équilibrée entre toutes les parties.

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