Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Cour d’appel de Rennes, le 10 juillet 2025, n°23/06349

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Cour d’appel de Rennes, le 10 juillet 2025, n°23/06349

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

La Cour d’appel de Rennes, statuant le 10 juillet 2025, examine un litige né d’un démarchage à domicile pour la vente d’équipements photovoltaïques assortie d’un crédit. L’acquéreuse, âgée, invoque la nullité pour abus de faiblesse et vice de forme. La cour rejette le premier moyen mais accueille le second, annulant les contrats et ordonnant des restitutions, tout en rejetant la déchéance du prêteur au remboursement.

La caractérisation exigeante de l’abus de faiblesse

La preuve insuffisante de l’état de vulnérabilité. La requérante invoquait l’altération cognitive de son conjoint et sa propre fragilité psychologique et financière. La cour estime que les certificats médicaux produits, postérieurs et non circonstanciés, sont insuffisants. Elle relève également l’absence de mesure de protection juridique pour l’un ou l’autre des époux. L’incapacité à apprécier ses engagements ou à déceler des ruses n’est donc pas établie.

L’exigence d’une vulnérabilité décelable et exploitée. La décision rappelle que la seule vulnérabilité subjective ne suffit pas. Elle doit être décelable par le professionnel et avoir été exploitée. « Il convient de rappeler que la jonction des procédures inscrites au rôle sous les n° RG 23/06829 et 23/06349 a déjà été ordonnée sous ce dernier numéro par ordonnance du magistrat de la mise en état par ordonnance du 30 avril 2025. » (Motifs). La cour souligne que rien ne démontre que la signataire n’était pas en mesure d’alerter son conjoint. Cette analyse rejoint une jurisprudence récente. « Dès lors, M. [F] ne démontre aucun abus de faiblesse à son encontre, le seul fait de son âge, 77 ans en 2021 et de ce qu’il vit seul étant inopérant alors, qu’ayant déjà conclu une vente de panneaux photovoltaïques en 2018, il était parfaitement en mesure d’apprécier la portée de ses engagements. » (Cass. Première chambre civile, le 17 décembre 2025, n°24-20.152). La portée est claire : l’allégation d’abus de faiblesse requiert des preuves solides et objectives de l’exploitation d’une faiblesse identifiable.

La sanction automatique des irrégularités formelles protectrices

La nullité pour non-conformité du formulaire de rétractation. La cour constate que le bordereau détachable ampute le contrat de mentions essentielles. « Or, l’amputation partielle du contrat par l’usage du bordereau de rétractation est bien une cause de nullité de la convention » (Motifs). Elle note aussi que le formulaire évoque une « annulation » et non l’exercice du « droit de rétractation », et omet la marque de l’onduleur, caractéristique essentielle. Ces manquements aux articles L. 221-9 et suivants du code de la consommation entraînent la nullité.

L’absence de confirmation possible des nullités d’ordre public. Le prêteur arguait d’une confirmation tacite par l’exécution. La cour rejette cet argument. La confirmation exige un acte révélant la connaissance du vice et l’intention de le réparer. La simple signature des conditions générales ou l’absence de contestation à la livraison sont inopérantes. « Il en résulte au cas d’espèce que le fait que Mme [P], en signant le bon litigieux, reconnaisse ‘avoir pris connaissance des conditions générales de vente figurant au verso du présent bon de commande’ […] ne peut suffire à établir […] que Mme [P] a eu connaissance des irrégularités » (Motifs). La valeur de l’arrêt est de rappeler le caractère impératif de ces formalités. Leur violation, même sans préjudice démontré, est sanctionnée par la nullité, protégeant ainsi le consentement du consommateur dans un cadre où la pression commerciale est avérée.

Les conséquences de la nullité et la responsabilité du prêteur

L’effet domino sur le crédit affecté et les restitutions. L’annulation du contrat de vente emporte celle du prêt accessoire en vertu de l’article L.312-55 du code de la consommation. La cour ordonne des restitutions réciproques : le prix au passif du vendeur en liquidation, le matériel à sa disposition, et le capital par l’emprunteur au prêteur. Elle précise que la liquidation du vendeur rend hypothétique la reprise du matériel, adaptant ainsi les modalités pratiques de la restitution.

La faute du prêteur privative de recours mais non indemnitaire. La cour reconnaît une faute du prêteur pour avoir libéré les fonds sans vérifier les irrégularités apparentes du bon de commande. « En versant les fonds entre les mains du vendeur, sans procéder à des vérifications complémentaires sur la régularité formelle de ce bon de commande, elle a commis une faute de nature à la priver du droit d’obtenir le remboursement du capital prêté. » (Motifs). Cette privation de créance est cependant subordonnée à la démonstration d’un préjudice causal. La requérante, qui se contente de réclamer la déchéance sans caractériser un préjudice distinct, échoue sur ce point. La portée est importante : la faute du prêteur le prive de son recours en restitution, mais n’indemnise pas automatiquement l’emprunteur. Ce dernier doit encore prouver un préjudice propre résultant de cette faute pour obtenir des dommages et intérêts.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en droit des contrats à Paris. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat d’affaires à Paris.

📄 Circulaire officielle