La Cour d’appel de Rennes, statuant le 27 février 2025, examine un litige consécutif à l’annulation de contrats de vente et de crédit affecté. Des consommateurs avaient souscrit un prêt pour financer l’achat d’une pompe à chaleur. L’établissement prêteur, débouté en première instance de sa demande de restitution du capital, forme appel. La juridiction doit déterminer si sa faute éventuelle la prive de ce droit et si les emprunteurs justifient d’un préjudice lié.
La faute du prêteur dans le contrôle du contrat principal
L’exigence de vérification de la régularité formelle du contrat financé.
Le prêteur, en sa qualité de professionnel du crédit, est tenu à une obligation de vigilance. Il doit s’assurer de la régularité formelle du contrat de vente qu’il finance avant de débloquer les fonds. Cette obligation vise à protéger le consommateur contre les pratiques irrégulières. La cour relève que le bon de commande présentait des irrégularités manifestes. Il ne précisait pas la puissance de la pompe à chaleur ni la marque du ballon thermodynamique. Or, ces informations constituent des caractéristiques essentielles des biens vendus. Le prêteur commet une faute lorsqu’il libère la totalité des fonds alors qu’à la simple lecture du contrat de vente, il aurait dû constater que sa validité était douteuse au regard des dispositions protectrices du code de la consommation. (Motifs de la décision) Cette faute est ainsi établie par la violation d’une obligation légale de contrôle.
La sanction de la faute : la perte du droit à restitution du capital.
La faute du prêteur dans l’exécution de son obligation de contrôle entraîne une sanction sévère. Elle le prive du droit d’obtenir le remboursement du capital emprunté par les consommateurs. Cette solution protège l’emprunteur de bonne foi face à un professionnel négligent. Elle est conforme à une jurisprudence constante en la matière. En versant les fonds entre les mains du vendeur, sans procéder à des vérifications complémentaires sur la régularité formelle de ce bon de commande, elle a commis une faute de nature à la priver du droit d’obtenir le remboursement du capital emprunté. (Motifs de la décision) La sanction est donc automatique dès lors que la faute est caractérisée, indépendamment d’un préjudice initialement.
Le préjudice des emprunteurs et le lien de causalité
La nécessité d’un préjudice causé par la faute du prêteur.
La jurisprudence récente de la Cour de cassation a introduit une condition supplémentaire. La dispense de remboursement n’est accordée que si l’emprunteur subit un préjudice lié à la faute. La première chambre civile a précisé ce point dans un arrêt de principe. Lorsque la restitution du prix à laquelle le vendeur est condamnée, par suite de l’annulation du contrat principal de vente ou de prestation de service, est devenue impossible du fait de l’insolvabilité du vendeur ou du prestataire, l’emprunteur, privé de la contrepartie de la restitution du bien vendu, justifie d’une perte subie équivalente au montant du crédit. (Civ. 1-10 juillet 2024 – pourvoi n° 22-24.754) Le préjudice réside ainsi dans l’impossibilité de recouvrer le prix payé.
L’établissement du lien causal entre la faute et le préjudice subi.
La cour d’appel applique strictement ces principes à l’espèce. Elle constate que le vendeur a été placé en liquidation judiciaire. Les consommateurs ne peuvent donc plus obtenir de lui la restitution du prix. Ils sont privés de la propriété du matériel suite à l’annulation de la vente. Leur préjudice est donc certain et équivaut au montant du crédit. La cour retient ensuite le lien de causalité avec la faute du prêteur. Il existe un lien de causalité avec la faute de la banque qui, avant de verser au vendeur le capital emprunté, n’a pas vérifié la régularité formelle du contrat principal lequel n’aurait pas dû recevoir exécution. (Motifs de la décision) Sans ce versement indu, le préjudice financier n’aurait pas été consommé. La décision renforce ainsi la protection des consommateurs face à la défaillance concertée d’un vendeur et d’un financier. Elle précise la portée de l’arrêt de la Cour de cassation de juillet 2024 en l’appliquant concrètement. La condamnation aux frais et à l’article 700 du CPC sanctionne également le comportement fautif du prêteur dans la procédure.
Si vous êtes concerné, un avocat en droit bancaire et financier peut examiner votre dossier. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat d’affaires à Paris.