La Cour d’appel de Rennes, le 14 janvier 2025, statue sur une action en remboursement de sommes versées au titre d’un contrat de vente de bois sur pied. L’acquéreur professionnel assigne le vendeur, propriétaire forestier, après la rupture du contrat. Le premier juge a déclaré l’action prescrite. La cour d’appel doit déterminer le délai de prescription applicable et son point de départ, puis statuer sur les demandes accessoires.
La détermination du délai de prescription applicable
La cour écarte l’application de la prescription biennale du code de la consommation. Elle rappelle que l’article L. 137-2 du code de la consommation ne vise que « l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs ». Or, en l’espèce, le professionnel est demandeur en remboursement d’un prix qu’il a versé, et non fournisseur d’un bien ou d’un service. La cour constate que « ce n’est pas [le demandeur] dont la qualité de professionnel n’est pas contestée, qui a fourni à [le défendeur] un bien ou une prestation mais bien ce dernier qui lui a vendu ses arbres » (Réponse de la cour). La prescription de droit commun de cinq ans de l’article 2224 du Code civil est donc applicable.
La qualification du vendeur comme non-professionnel est confirmée pour l’application de ce texte. La cour relève que le vendeur n’était inscrit au registre des métiers qu’après le contrat et agissait « dans le cadre de la gestion de son patrimoine personnel ». Elle note qu’il « a toujours procédé à ce titre à des déclarations de revenus issus de coupes de bois sous le régime du forfait forestier qui est indifférent à la qualité d’exploitants agricoles du déclarant et donc de professionnel » (Réponse de la cour). Cette analyse restreint le champ de la protection consumériste aux seules actions du professionnel fournisseur.
Le point de départ du délai et la recevabilité de l’action
La cour fixe le point de départ de la prescription quinquennale à la date de l’acceptation de la rupture. Elle retient que la proposition unilatérale de rupture et de remboursement du 24 novembre 2020 n’a produit d’effet qu’à compter de son acceptation expresse par le demandeur. Cette acceptation est intervenue par courrier d’avocat du 5 mai 2023, qui a mis en demeure le vendeur de restituer les sommes. La cour en déduit que « c’est à cette dernière date que l’action en remboursement de sommes a commencé à courir » (Réponse de la cour). L’assignation du 8 août 2023 est donc intervenue dans le délai de cinq ans.
Cette solution consacre l’effet constitutif de l’acceptation d’une offre de résolution conventionnelle. Le délai de prescription ne court qu’à partir du moment où la créance de remboursement devient certaine et exigible par l’accord des deux volontés. La cour écarte ainsi l’idée d’un point de départ anticipé à la première manifestation de volonté de rompre, protégeant la sécurité des transactions.
La condamnation aux dépens et aux frais irrépétibles
Statuant à nouveau, la cour condamne le défendeur, partie perdante, aux dépens de première instance et d’appel. Elle le déboute de sa demande au titre des frais irrépétibles. Elle alloue au demandeur la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Cette décision suit le principe selon que la condamnation aux dépens suit le succès, l’équité guidant l’allocation pour frais non compris dans les dépens.
Cette jurisprudence rappelle avec clarté le champ d’application strict de la prescription biennale de l’article L. 137-2 du code de la consommation. Elle confirme une lecture restrictive de ce texte, limitée aux actions du professionnel en paiement du prix d’un bien ou d’un service fourni à un consommateur. La solution s’inscrit en cohérence avec la position de la Cour de cassation qui estime que « quelle que soit la qualité en laquelle elle a agi au moment de la conclusion du contrat, l’association diocésaine ne peut pas se prévaloir des dispositions du code de la consommation relatives aux contrats conclus hors établissement » (Cass. Première chambre civile, le 17 décembre 2025, n°24-13.743). Elle en précise la portée en l’étendant à la prescription.
La décision offre également une analyse pertinente du point de départ de la prescription en cas de résolution conventionnelle. En faisant courir le délai à compter de l’acceptation de l’offre de rupture, elle sécurise les parties en évitant une incertitude sur la date de naissance de la créance. Cette approche pragmatique favorise les solutions négociées en garantissant aux parties un délai de prescription pleinement utile à compter de la cristallisation de leur désaccord.
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