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Cour d’appel de Amiens, le 2 avril 2025, n°24/01871

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour d’appel de Amiens, le 2 avril 2025, n°24/01871

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La Cour d’appel d’Amiens, statuant le 2 avril 2025, réforme un jugement relatif à des désordres de construction. Les faits concernent des infiltrations dans une maison individuelle imputées à deux entreprises distinctes. Les assureurs de ces entreprises contestaient le partage par moitié de la responsabilité établi en première instance. La cour devait déterminer la contribution de chaque coobligé et statuer sur la prise en charge d’un préjudice de jouissance. L’arrêt opère un nouveau partage inégal et rejette certaines demandes pour défaut de dévolution.

La répartition proportionnelle de la responsabilité

Le principe d’une contribution inégale entre cofautifs

La cour écarte le partage par moitié retenu par les premiers juges au profit d’une appréciation différenciée. Elle s’appuie sur les constatations de l’expert judiciaire pour évaluer le rôle causal de chaque manquement. Les infiltrations étaient dues à des défauts de calfeutrement et de raccordement imputables à une première entreprise. Elles résultaient également d’un défaut d’étanchéité du revêtement imputable à une seconde entreprise. L’analyse des causes matérielles conduit la cour à une distinction nette entre les parts de responsabilité. Elle estime que la part de responsabilité de la seconde entreprise est nettement plus importante que celle de la première. La solution consacre le principe selon lequel la contribution doit être proportionnelle à la gravité des fautes respectives. Cette approche rejoint la jurisprudence de la Cour de cassation qui rappelle que « chacun des coobligés ne peut être condamné que pour sa part déterminée à proportion du degré de gravité de sa faute » (Cass. Troisième chambre civile, le 26 juin 2025, n°23-22.309). La portée de l’arrêt est de réaffirmer le pouvoir souverain des juges du fond pour apprécier cette gravité.

La mise en œuvre des garanties entre coobligés

Le nouvel équilibre des obligations récursoires

La décision modifie en conséquence le régime des garanties entre les assureurs des deux entreprises condamnées in solidum. La cour ordonne que la première entreprise et son assureur garantissent le second groupe à hauteur de vingt pour cent. Inversement, elle condamne le second groupe à garantir le premier à hauteur de quatre-vingts pour cent. Ce dispositif opérationnalise le partage de responsabilité dans les relations récursoires entre débiteurs solidaires. Il permet à chaque assureur de récupérer la part excédant la contribution finale de son assuré. La solution illustre l’application pratique de l’obligation pour le juge de statuer sur la contribution de chacun. En effet, « le juge saisi d’un recours exercé par une partie condamnée in solidum, à l’encontre d’un de ses coobligés, est tenu de statuer sur la contribution de chacun d’eux à la condamnation » (Cass. Troisième chambre civile, le 26 juin 2025, n°23-22.309). La valeur de l’arrêt réside dans la traduction concrète de ce principe en termes de garanties réciproques.

Les limites procédurales de l’office du juge d’appel

L’irrecevabilité des demandes non formulées dans les conclusions

La cour refuse de se prononcer sur la prise en charge du préjudice de jouissance par l’un des assureurs. Elle relève que les appelantes n’ont pas formulé de demande expresse de condamnation à ce titre. Elles s’étaient contentées de critiquer l’exclusion de ce préjudice dans la motivation de leurs conclusions. Or, l’appelant doit, dans le dispositif de ses conclusions, mentionner qu’il demande l’infirmation des chefs du jugement dont il recherche l’anéantissement. Le fait qu’elles aient relevé appel d’un chef connexe ne peut pallier l’absence de demande de condamnation au paiement. La cour en déduit qu’il n’y a pas dévolution sur ce point et déclare ne pas devoir y répondre. Cette analyse souligne le formalisme strict des conclusions d’appel et la dévolution limitée. La portée est essentiellement procédurale et rappelle l’importance de la rédaction des prétentions.

La sanction du non-respect des règles de la dévolution

L’arrêt applique rigoureusement les articles du code de procédure civile sur les conditions de l’appel. La dévolution ne s’opère que sur les chefs expressément critiqués et ceux qui en dépendent. En l’absence de prétention claire dans le dispositif des conclusions, le juge d’appel est lié. Il ne peut statuer ultra petita ni suppléer d’office les demandes manquantes des parties. Cette solution garantit le principe du contradictoire et la sécurité juridique des débats. La valeur de l’arrêt est de rappeler que la cour n’a pas un pouvoir général de réformation. Son office est circonscrit par les demandes des parties telles qu’elles sont formulées. L’arrêt évite ainsi de se prononcer sur le fond d’une question d’interprétation contractuelle d’une police d’assurance.

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