Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant en référé, a rendu une ordonnance le 12 juillet 2021. Cette décision a été modifiée par des ordonnances ultérieures en 2022 et 2024. Le juge a été saisi d’une demande d’extension d’une mesure d’instruction prévue à l’article 145 du code de procédure civile. Il s’agissait de déterminer si une nouvelle partie devait être intégrée à une expertise déjà en cours. Le juge des référés a fait droit à cette demande d’extension. Il a rendu opposable l’expertise à un mandataire judiciaire préalablement non impliqué.
Les conditions strictes de l’article 145
L’ordonnance rappelle le cadre légal contraignant de l’article 145. Le juge exige une caractérisation précise du litige potentiel pour agir. La décision souligne que la mise en oeuvre de cette disposition « suppose l’existence d’un litige dont l’objet et le fondement sont suffisamment caractérisés ». Cette exigence garantit que la mesure n’est pas utilisée de façon abusive ou prématurée. Elle permet d’éviter les demandes dilatoires ou fondées sur un différend hypothétique. Le juge vérifie ainsi l’existence d’un intérêt légitime à agir avant tout procès.
La jurisprudence confirme cette interprétation restrictive de l’article 145. Pour ordonner une mesure d’instruction sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, le juge des référés doit caractériser l’existence d’un litige potentiel susceptible d’opposer les parties (Civ. 2ème, 16 novembre 2017, n° 16-24.368). (Cass. Chambre commerciale financière et économique, le 13 novembre 2025, n°24-17.250) Le juge bordelais applique scrupuleusement cette condition. Il fonde sa décision sur les pièces du dossier qui justifient la nécessité de l’extension.
La souplesse procédurale de l’expertise en cours
La décision illustre la faculté d’adapter une mesure d’instruction déjà ordonnée. Le juge use du pouvoir prévu par l’article 149 du code de procédure civile. Il peut à tout moment accroître ou restreindre l’étendue des mesures prescrites. En l’espèce, il estime que la participation du mandataire judiciaire est nécessaire pour la poursuite des opérations. Cette intégration ne modifie pas la mission initiale de l’expert. Elle assure l’efficacité et l’équité de la mesure en associant toutes les parties concernées.
Le juge encadre strictement les effets de cette extension pour préserver les droits. La décision précise qu’elle ne comporte aucun préjugement sur les responsabilités futures. Elle n’impose pas de consignation complémentaire, sauf demande de l’expert. Enfin, elle devient caduque si le rapport d’expertise est déjà déposé. Cette approche pragmatique concilie célérité procédurale et garanties des droits. Elle permet une instruction complète sans préjudicier au débat sur le fond, qui reste entier.