Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant en référé le 25 avril 2025, a été saisi par la victime d’un accident de la circulation. Cette dernière sollicitait une expertise médicale sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ainsi qu’une provision au titre de l’article 835 du même code. Le juge a ordonné l’expertise et alloué une provision de trois mille euros, tout en déboutant la demande au titre de l’article 700.
L’ordonnance d’expertise fondée sur un motif légitime
Le juge a retenu l’existence d’un motif légitime justifiant la mesure d’instruction. Il a considéré que le demandeur justifiait d’un motif légitime pour obtenir qu’une mesure d’instruction soit ordonnée au contradictoire des parties défenderesses, sans aucune appréciation des responsabilités et garanties encourues. Cette décision s’inscrit dans le cadre défini par l’article 145 du code de procédure civile, qui permet de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige. La cour d’appel de Rennes a précisé que pour ordonner une mesure d’instruction sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, le juge des référés doit caractériser l’existence d’un litige potentiel susceptible d’opposer les parties (Civ. 2ème, 16 novembre 2017, n° 16-24.368). En l’espèce, la production d’un constat amiable et de certificats médicaux a suffi à caractériser ce litige potentiel.
La mission d’expertise, particulièrement détaillée, vise à établir tous les préjudices de la victime. Elle couvre l’analyse médico-légale, l’évaluation des préjudices temporaires et permanents, et les conséquences professionnelles. Cette ampleur démontre la volonté du juge de constituer un dossier probant avant toute action au fond. La jurisprudence rappelle que l’article 145 n’impose pas au juge de caractériser le motif légitime d’ordonner une mesure d’instruction au regard du ou des différents fondements juridiques de l’action que la partie demanderesse se propose d’engager (Civ. 2ème, 19 janvier 2023, n° 21-21.265). Le juge des référés n’a donc pas à préjuger du succès de l’action future, se limitant à constater l’utilité de la mesure.
L’allocation d’une provision pour obligation non sérieusement contestable
Le juge a accordé une provision globale de trois mille euros en application de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile. Il a estimé que l’obligation de réparation pesant sur l’assureur du véhicule impliqué n’était pas sérieusement contestable. Il résulte des explications fournies ainsi que des justificatifs produits concernant les circonstances de l’accident et les suites médicales de ce dernier, que le dommage est d’ores et déjà certain. Cette qualification d’obligation non sérieusement contestable est essentielle pour l’octroi d’une provision en référé.
La provision allouée couvre à la fois une avance sur l’indemnisation du préjudice certain et les frais liés à l’expertise. Le juge a identifié des éléments du préjudice de la victime d’ores et déjà certains, constitués par des souffrances endurées, un déficit fonctionnel temporaire et des dépenses de santé. La notion d’absence de contestation sérieuse implique l’évidence de la solution qu’appelle le point contesté, comme le rappelle la cour d’appel de Douai (Cour d’appel de appel de Douai, le 13 mars 2025, n°24/02803). Ici, la matérialité de l’accident et le lien avec les premiers préjudices médicaux étaient établis par des pièces objectives.
Cette décision opère une répartition claire des charges financières provisoires. L’expertise est financée par une consignation à la charge du demandeur, tandis que l’assureur doit verser une provision. Le juge a refusé toute indemnité au titre de l’article 700, les dépens étant provisoirement supportés par le demandeur. Cette ordonnance permet ainsi à la victime d’avancer dans la preuve de son préjudice sans supporter seul l’intégralité des coûts, l’obligation de l’assureur étant jugée suffisamment établie pour justifier une provision immédiate.
Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat en accident de la route à Paris. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat en dommage corporel à Paris.