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Cour d’appel de Metz, le 10 juillet 2024, n°22/02139

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour d’appel de Metz, le 10 juillet 2024, n°22/02139

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La cour d’appel de Metz, statuant en matière sociale, a rendu un arrêt le 10 juillet 2024. Une société contestait un redressement de l’URSSAF Lorraine portant sur des prélèvements effectués sur le compte courant débiteur de son dirigeant. L’organisme de recouvrement avait réintégré la totalité des sommes prélevées durant la période de découvert dans l’assiette des cotisations. La question principale était de savoir si le remboursement intégral du découvert avant la clôture de l’exercice exonérait l’employeur de toute cotisation. La cour a infirmé le jugement de première instance et validé le redressement, tout en condamnant l’URSSAF à restituer un trop-perçu au titre des autres chefs de redressement.

La qualification de rémunération des avances en compte courant

Le principe d’assujettissement des découverts. La cour rappelle le fondement légal de la qualification de rémunération pour les avances en compte courant. Elle cite l’article L 242-1 du code de la sécurité sociale qui définit les rémunérations soumises à cotisation. Elle applique ensuite la jurisprudence constante sur ce point. « une avance en compte courant dont un dirigeant a eu la libre disposition, pratique interdite au demeurant, constitue un avantage en espèces soumis à cotisations sociales » (Motifs). Ce principe s’applique indépendamment du caractère prohibé de l’opération pour la société.

L’irrélevance du remboursement pour la qualification. La cour écarte l’argument de la société fondé sur le remboursement intégral avant le 31 décembre. Elle se réfère expressément à une jurisprudence de la Cour de cassation. « Le fait que le montant de l’avance ait été ensuite réduit par des versements au crédit du compte ne remet pas en cause ces cotisations (Cass. 2e civ., 10 mai 2005, n°03-30.657 ; Cass.soc. 23 mai 1996, n°94-12.010) » (Motifs). La qualification de rémunération est ainsi attachée au seul fait du prélèvement et de la mise à disposition.

La détermination de l’assiette et les règles d’imputation des paiements

La méthode de calcul retenue par la cour. La cour précise la méthode de calcul de l’assiette des cotisations dues. Elle rejette la comparaison des soldes début et fin d’année pour lui préférer l’addition des mouvements. « l’assiette du redressement est constituée des prélèvements opérés sur le compte courant débiteur pour la période considérée à la clôture de chaque exercice comptable » (Motifs). En l’espèce, cela conduit à retenir la totalité des prélèvements effectués durant la période de découvert, soit 242 910 euros.

L’application des règles civiles d’imputation des paiements. Sur la demande reconventionnelle en restitution, la cour applique les règles du code civil. Elle constate que la société a justifié de l’affectation de ses versements aux dettes les plus anciennes. Elle se fonde sur l’article 1342-10 du code civil relatif à l’imputation des paiements. En présence de justifications précises, elle admet que les versements devaient s’imputer sur la dette de l’année 2013. Cela conduit à la condamnation de l’URSSAF au remboursement d’un trop-perçu.

La portée de cet arrêt est double. Il confirme d’abord une jurisprudence bien établie en matière de comptes courants de dirigeants. La qualification de rémunération et l’exigence de cotisations sont définitives dès le prélèvement. « dès l’inscription en compte-courant, ces sommes sont constitutives de rémunération, peu important que ce compte ait fait l’objet de crédits » (Motifs). Ce principe est absolu et ne souffre aucune régularisation a posteriori.

La valeur de la décision réside ensuite dans son rappel procédural. Elle illustre l’importance pour le débiteur de préciser l’affectation de ses paiements lorsqu’il a plusieurs dettes. La cour applique strictement les règles légales d’imputation, offrant une sécurité juridique au contribuable. Elle sanctionne ainsi l’URSSAF qui n’avait pas respecté les indications d’affectation fournies par la société dans ses virements.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en contentieux URSSAF. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat spécialisé en droit de la sécurité sociale.

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