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Tribunal judiciaire de Versailles, le 21 novembre 2025, n°25/00115

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire de Versailles, le 21 novembre 2025, n°25/00115

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Le tribunal judiciaire de Versailles, juge de l’exécution, statue le 21 novembre 2025 sur une demande de prorogation des effets d’un commandement. La procédure de saisie immobilière, initiée en 2020, a été suspendue à plusieurs reprises dans le cadre d’un plan de surendettement. Le créancier poursuivant sollicite une prorogation de cinq ans pour préserver ses droits. Le juge fait droit à cette demande, considérant que la procédure n’a pas abouti et que la dette demeure impayée.

La confirmation des conditions de recevabilité de la demande

Le juge valide la forme procédurale de la saisine par conclusions écrites. Cette modalité est expressément admise pour les demandes incidentes en matière de saisie immobilière. La jurisprudence de la Cour de cassation rappelle en effet que « l’assignation valant conclusions, la demande incidente à une poursuite de saisie immobilière peut être formée par conclusions d’avocat ou par assignation » (Cass. Deuxième chambre civile, le 5 mars 2026, n°23-16.398). Cette solution assure une flexibilité procédurale au créancier sans altérer les droits de la défense. La notification régulière des conclusions à la partie saisie et au créancier inscrit complète le respect des exigences contradictoires.

Le fondement légal de la prorogation est ensuite précisément rappelé. Le délai de validité du commandement est fixé à cinq ans par l’article R. 321-20 du code des procédures civiles d’exécution. Ce délai peut être renouvelé par une décision de justice ordonnant expressément la prorogation. Le texte prévoit que « ce délai est suspendu ou prorogé par la mention en marge du commandement d’une décision ordonnant le report de la vente, ou la prorogation des effets du commandement ». Cette disposition permet de maintenir l’efficacité de la mesure d’exécution malgré la durée de la procédure. Elle constitue le socle légal indispensable pour la décision du juge.

L’appréciation du bien-fondé au regard des circonstances

Le juge apprécie la pertinence de la demande au vu de la durée prévisible de la procédure. La persistance d’une créance importante justifie le maintien de la pression exécutoire. Le plan de surendettement, dont l’échéance est éloignée, a entraîné la suspension des poursuites. Le créancier démontre que la dette résiduelle reste substantielle malgré l’exécution partielle de l’échéancier. La prorogation apparaît donc nécessaire pour éviter l’extinction du commandement par l’écoulement du temps. Elle préserve l’équilibre entre la protection du débiteur et les droits du créancier.

La portée de la décision est de sécuriser la procédure d’exécution pour l’avenir. La prorogation de cinq ans permet au créancier de relancer la vente forcée à l’issue du plan. Elle évite la répétition d’actes coûteux et complexifie la procédure. Cette solution est conforme à l’économie générale du texte qui vise à éviter la péremption des mesures. Elle illustre l’adaptation des règles procédurales aux situations de longue durée. La mention en marge du commandement assurera la publicité et l’opposabilité de cette prorogation à tous.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat intervenant en saisie et surendettement.

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