Le tribunal judiciaire, par un jugement du 21 novembre 2025, a examiné une demande en paiement inférieure à cinq mille euros. La juridiction a soulevé d’office l’irrecevabilité de cette demande au visa de l’article 750-1 du code de procédure civile. Elle a constaté l’absence de tentative préalable de résolution amiable du litige. Le tribunal a donc déclaré la demande irrecevable et condamné son auteur aux dépens, rejetant par ailleurs sa demande sur le fondement de l’article 700.
La sanction d’une obligation préalable de résolution amiable
L’exigence d’une tentative amiable préalable constitue une condition de recevabilité substantielle. Le texte dispose que la demande « doit être précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation […] d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative » (article 750-1 du code de procédure civile). Cette obligation s’impose pour les demandes dont le montant n’excède pas cinq mille euros. Le juge peut prononcer d’office l’irrecevabilité en cas de manquement, ce qu’il a fait en l’espèce. La décision rappelle ainsi le caractère impératif de cette étape procédurale pour les petits litiges.
La portée de cette obligation trouve ses limites dans des cas de dispense précisément énumérés. La loi prévoit plusieurs hypothèses où les parties en sont dispensées. Il s’agit notamment de « l’urgence manifeste » ou des « circonstances de l’espèce rendant impossible une telle tentative » (article 750-1 du code de procédure civile). Le demandeur doit justifier par tout moyen du bien-fondé d’une telle dispense. En l’absence de toute justification produite, le tribunal a logiquement constaté le défaut de condition préalable. Cette application stricte vise à garantir l’effectivité du recours aux modes alternatifs de règlement des différends.
La détermination du taux du ressort et ses conséquences
Le calcul du montant de la demande exclut les frais non compris dans le principal. Pour apprécier le seuil de cinq mille euros, seules les demandes principales sont prises en compte. La jurisprudence constante établit que « la demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ne constitue pas une prétention dont la valeur doit être prise en compte » (Civ 2, 02 octobre 1981 n°80-13.503 P). Cette solution est régulièrement réaffirmée, comme le précise un arrêt récent indiquant que « les dépens et les sommes réclamées en application de l’article 700 du code de procédure civile ne sont pas pris en considération » (Cour d’appel de appel de Colmar, le 11 mars 2025, n°24/00385). Le tribunal a donc correctement isolé le montant de la créance principale.
L’irrecevabilité prononcée entraîne des conséquences financières précises pour la partie perdante. Puisque la demande est jugée irrecevable, son auteur supporte la charge des dépens de l’instance. Le tribunal a ainsi condamné la société requérante aux entiers dépens conformément à l’article 696 du code de procédure civile. Il a également rejeté sa demande fondée sur l’article 700 du même code, estimant qu’il n’y avait pas lieu de l’allouer. Cette décision souligne le coût procédural d’un défaut de vigilance sur les conditions de recevabilité. Elle rappelle l’importance d’une analyse préalable rigoureuse avant toute saisine judiciaire.