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Tribunal judiciaire de Dijon, le 21 novembre 2025, n°25/00284

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal judiciaire de Dijon, le 21 novembre 2025, n°25/00284

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Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire le 21 novembre 2025, condamne solidairement les locataires défaillants au paiement d’un arriéré de loyer et de charges. Il accueille également une demande de dommages et intérêts distincts pour résistance abusive, tout en allouant une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. La décision précise son caractère exécutoire à titre provisoire et condamne aux dépens.

La sanction des obligations locatives impayées

Le juge retient la responsabilité contractuelle des preneurs. Le défaut de paiement des loyers et charges constitue une violation des obligations essentielles du contrat de bail. La preuve du montant de la créance résulte clairement des pièces versées aux débats, notamment un extrait de relevé de compte. La condamnation est prononcée à titre solidaire entre les deux locataires, conformément aux règles de la responsabilité conjointe en matière d’obligations locatives.

La portée de cette décision est classique en matière de contentieux locatif. Elle rappelle l’obligation fondamentale de payer le prix du bail aux termes convenus. La solidarité de la condamnation renforce l’efficacité du recouvrement pour le bailleur créancier. Le juge statue ainsi sur le fond malgré la non-comparution des défendeurs, en application des articles 472 et 473 du code de procédure civile.

L’octroi de dommages-intérêts pour résistance abusive

Le juge fait application de l’article 1231-6 du code civil. Il accorde une somme forfaitaire au titre d’un préjudice distinct causé par la mauvaise foi. La décision motive cette condamnation par l’ancienneté et le quantum de la dette locative impayée. Ces éléments démontrent selon le juge une mauvaise foi manifeste des débiteurs et un préjudice indéniable pour le créancier.

La valeur de cette analyse réside dans la distinction opérée entre l’intérêt moratoire et un préjudice autonome. « Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire » (Cass. Chambre commerciale financière et économique, le 3 décembre 2025, n°24-16.086). La jurisprudence antérieure rappelait déjà la nécessité de cette recherche spécifique. « En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui incombait, l’existence d’un préjudice distinct de celui résultant du retard apporté dans le paiement de la créance, causé par la mauvaise foi de la société Groupe Coutant finances, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision » (Cour d’appel de appel de Pau, le 29 janvier 2025, n°24/00799). La décision commentée respecte cette exigence en caractérisant la mauvaise foi par des éléments objectifs.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat intervenant en droit locatif. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat expert en droit immobilier.

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