La Cour d’appel d’Aix-en-Provence, le 9 avril 2025, statue sur la prescription d’une action en garantie entre constructeurs. Un maître d’œuvre, assigné par une commune devant le tribunal administratif, se retourne ensuite contre les assureurs des autres constructeurs. La juridiction doit déterminer le point de départ du délai de prescription quinquennale. Elle confirme l’irrecevabilité de l’action pour prescription, retenant que le délai a commencé à courir dès la communication de la requête initiale.
Le point de départ de la prescription en matière de garantie entre constructeurs
La cour précise d’abord le régime juridique applicable à l’action en cause. L’article 2224 du code civil énonce que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. Elle applique ce texte au recours d’un constructeur contre un autre constructeur ou contre son assureur, fondé sur la responsabilité délictuelle. La solution s’inscrit dans l’évolution récente de la jurisprudence sur ce point délicat.
La décision opère une synthèse des solutions antérieures pour fixer la règle actuelle. Elle rappelle que le constructeur ne pouvant agir en garantie avant d’être lui-même assigné, il ne peut être considéré comme inactif avant l’introduction des demandes principales. Elle cite ensuite l’arrêt de la troisième chambre civile du 28 mai 2025 qui a fixé la nouvelle règle. « Le délai de prescription de cette action ne court pas à compter de la connaissance du vice par le constructeur mais à compter de l’assignation en responsabilité qui lui a été délivrée, ou, à défaut, à compter de l’exécution de son obligation à réparation » (3e Civ., 28 mai 2025, n° 23-18.781). La portée de cette fixation est essentielle pour la sécurité juridique des relations contractuelles.
La preuve de la connaissance de l’action en justice pour faire courir la prescription
La cour examine ensuite les éléments de preuve apportés pour dater la connaissance de l’action principale. Elle relève de manière constante que la requête de la commune a été présentée le 7 février 2017. Elle s’appuie sur plusieurs documents produits pour établir la communication de cette requête. Le site e-Sagace du tribunal administratif mentionne une communication de la requête en référé le 23 mars 2017 à plusieurs défendeurs dont le maître d’œuvre.
Un courrier du tribunal administratif daté du 23 mars 2017 adressé en lettre recommandée avec accusé de réception est particulièrement déterminant. Ce courrier indiquait la communication de la requête et impartissait un délai pour produire des observations. L’accusé de réception de cette lettre a été signé par son destinataire à l’adresse déclarée par le maître d’œuvre. L’ordonnance de référé du 6 janvier 2021 constate également que la requête a été communiquée aux défendeurs. Ces éléments permettent à la cour de retenir une connaissance certaine au plus tard en avril 2017.
Les conséquences de la prescription sur les actions dérivées des assureurs
La décision étend enfin les effets de la prescription à l’assureur du maître d’œuvre, subrogé dans ses droits. Elle rappelle le principe de la subrogation légale de l’assureur qui indemnise son assuré. L’assureur se trouvait dans la situation de son assuré dans les droits duquel il était subrogé en application de l’article L121-12 du code des assurances. Le point de départ du délai de prescription pour agir à l’encontre des autres assureurs était donc le même que celui opposable au maître d’œuvre lui-même.
Cette solution est conforme à la jurisprudence sur les conditions de la subrogation. Un arrêt récent rappelle que « Pour bénéficier de la subrogation légale à hauteur de l’indemnité versée à son assuré, l’assureur doit établir, d’une part, qu’il a payé préalablement l’indemnité (…) et, d’autre part, que l’indemnité a été payée en vertu du contrat d’assurance » (Cour d’appel de Douai, le 27 mars 2025, n°24/01897). La subrogation ne confère ainsi aucun droit autonome et suit le sort de l’action de l’assuré. La prescription acquise contre le maître d’œuvre fait donc obstacle à l’action de son assureur.
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