Le Tribunal judiciaire de Béziers, par ordonnance de mise en état du 20 novembre 2025, examine une demande incidente. Un assureur sollicitait la mise en cause d’une autre compagnie, assureur du constructeur de la partie demanderesse. Le juge avait initialement statué sur cette demande après la clôture des débats. La question posée est la recevabilité d’un retranchement et le bien-fondé de cette mise en cause. La juridiction accueille la demande en retranchement et rejette la mise en cause.
Le rétablissement nécessaire du contradictoire dans la procédure
Le respect impératif des droits de la défense. Le juge constate que la demande initiale de mise en cause fut instruite hors la présence des autres parties. L’audience de plaidoiries d’incident s’était tenue le 21 novembre 2024, de sorte que les autres parties à l’instance n’ont pas été en mesure de faire valoir leurs arguments. Ce manquement au principe du contradictoire justifie le retranchement. La décision antérieure est donc retirée pour être rejugée conformément à l’article 463 du code de procédure civile.
La portée corrective du retranchement. Cette décision rappelle la primauté du principe contradictoire, pierre angulaire du procès équitable. Il s’impose au juge en toutes circonstances selon l’article 16 du code de procédure civile. Le mécanisme du retranchement permet de corriger une irrégularité sans anéantir l’intégralité de la décision. Il garantit ainsi la sécurité juridique tout en préservant les droits fondamentaux des parties à être entendues sur chaque demande.
Le rejet de la mise en cause fondé sur la forclusion décennale
L’impossibilité procédurale liée à la prescription. Le juge de la mise en état examine le fondement de la demande de mise en cause. L’assureur invoquait la nécessité de la présence de l’assureur du constructeur. Le litige concerne des désordres sur un ouvrage jamais réceptionné, abandonné en juin 2011. L’assignation aux fins de rendre communes et opposables les opérations d’expertise à la compagnie SMABTP ont été signifiées le 30 juin 2022. Le juge en déduit que ce délai excède le terme de la garantie décennale.
La portée substantielle du délai décennal. Cette solution applique strictement le point de départ de la forclusion de l’action décennale. La date de l’abandon de chantier, non contestée, fait courir la garantie. L’action introduite après dix ans est irrecevable, privant la mise en cause de son utilité. Cette analyse rejoint la jurisprudence selon laquelle l’action en garantie décennale de celui-ci contre le constructeur étant forclose, celle formée contre son assureur multirisque exploitation l’est également (Cass. Troisième chambre civile, le 9 octobre 2025, n°23-20.446). Elle rappelle aussi que la garantie décennale expirée prive l’assureur de recours subrogatoires (Cour d’appel de appel d’Amiens, le 1 avril 2025, n°24/00043). L’ordonnance écarte ainsi une mise en cause vouée à l’échec.