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Tribunal judiciaire de Toulouse, le 17 octobre 2024, n°2025003989

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire de Toulouse, le 17 octobre 2024, n°2025003989

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Le tribunal judiciaire de Toulouse, statuant le 17 octobre 2024, examine une déclaration de créance dans le cadre d’une procédure collective. Le maître d’ouvrage réclame divers montants au titulaire du marché, en liquidation judiciaire, pour des travaux de terrassement inachevés. La juridiction doit fixer le montant de la créance admissible au passif en vérifiant le bien-fondé de chaque poste réclamé.

L’encadrement probatoire des créances contestées

La charge de la preuve incombe au créancier qui doit établir l’existence et le montant de sa dette. Le tribunal opère un contrôle strict des justifications apportées, rejetant les demandes insuffisamment étayées. Ainsi, la demande relative au solde des travaux restant à exécuter est écartée. « Mais aucun élément technique, dont les plans, n’est produit y compris dans le constat du commissaire de justice et ne permet au tribunal de pouvoir apprécier le chiffrage des travaux qui resteraient à terminer » (Motifs). Cette exigence rappelle que la simple affirmation d’un préjudice ne suffit pas. Il en va de même pour les pénalités de retard, dont le calcul ne peut être vérifié en l’absence de planning contractuel. Cette rigueur probatoire protège le débiteur en procédure collective contre des créances incertaines ou excessives.

La valeur de cette approche réside dans son équilibre entre les intérêts en présence. Elle garantit la sincérité du passif tout en sanctionnant le créancier négligent. Cette solution est conforme à une jurisprudence constante qui exige des pièces probantes. « Dès lors, faute pour la société Cinor d’établir l’existence et le montant de sa créance, cette dernière ne pourra qu’être rejetée » (Cour d’appel de Douai, le 6 mars 2025, n°23/01852). La portée est pratique, incitant les créanciers à constituer des dossiers solides avant toute action en fixation de créance.

La qualification et le traitement des clauses contractuelles

Le tribunal distingue et qualifie les différentes stipulations du cahier des clauses administratives particulières pour en déterminer l’applicabilité. Il valide ainsi la créance au titre d’une retenue pour compte prorata, dont le calcul découle directement du prix contractuel. De même, la retenue de garantie de 5% est appliquée sur le fondement d’une mauvaise exécution constatée. L’analyse la plus notable concerne l’indemnité forfaitaire de résiliation. Le tribunal retient son application sans discussion sur sa nature pénale, se bornant à exécuter la clause. « Le tribunal retiendra la demande de Kappa Promotion pour le montant de 7 700 € HT (77 000 x 10%) au titre de l’indemnité forfaitaire de résiliation » (Motifs).

La solution adoptée a une portée limitée au cas d’espèce, évitant de trancher la question de la modérabilité de cette clause. Une jurisprudence récente de la Cour de cassation invite pourtant à une telle analyse. Elle précise que lorsqu’une stipulation prévoit « un dédommagement pour les frais engagés par le constructeur et le gain manqué », elle « constitue une clause pénale qui peut être modérée par le juge » (Cass. Troisième chambre civile, le 8 janvier 2026, n°24-12.082). Le silence du tribunal sur ce point laisse en suspens l’applicabilité du droit commun des clauses pénales en procédure collective. La valeur de la décision est donc prudente, préférant une application littérale du contrat à un débat de qualification.

Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat en déclaration de créance. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat spécialisé en droit des affaires.

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