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Tribunal judiciaire, le 23 avril 2024, n°2024005711

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire, le 23 avril 2024, n°2024005711

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Le tribunal judiciaire, statuant en premier ressort, a rendu un jugement le 23 avril 2024. Une société bancaire a engagé des poursuites contre la caution solidaire d’un emprunteur professionnel défaillant. La caution a opposé la disproportion de son engagement au sens de l’article L. 343-4 du code de la consommation. Le tribunal a rejeté cette exception et a condamné la caution au paiement de la somme garantie. Il a toutefois accordé des délais de paiement en application de l’article 1353-4 du code civil.

La détermination du patrimoine de la caution

L’appréciation de la proportionnalité nécessite une évaluation complète du patrimoine. Le tribunal a rappelé les éléments déclaratifs fournis par la caution lors de son engagement. Ces éléments incluaient des revenus mensuels, une épargne modeste et des charges. Surtout, ils intégraient la pleine propriété de la totalité des titres de la société emprunteuse. La juridiction a considéré que cette prise de participation devait être valorisée.

Le tribunal s’est appuyé sur une jurisprudence constante pour valider cette approche. « Les parts sociales et la créance inscrite en compte courant d’associé dont est titulaire la caution au sein de la société cautionnée font partie du patrimoine devant être pris en considération pour l’appréciation de ses biens et revenus à la date de la souscription de son engagement. » (Cass.Com. 26 janvier 2016, n°13-28378) Cette solution confirme une interprétation large des biens à retenir. La valeur des titres, bien que peu liquide, constitue un actif patrimonial significatif. Elle doit donc être intégrée au bilan de la caution pour juger de sa solvabilité apparente.

L’obligation d’information du créancier et ses limites

La caution a invoqué l’existence d’engagements antérieurs pour établir la disproportion. Elle soutenait que la banque créancière ne pouvait les ignorer. Le tribunal a examiné les conditions dans lesquelles le créancier doit connaître ces éléments. La décision souligne que la caution avait rempli une fiche de renseignements confidentielle. Or, elle n’y avait pas mentionné les cautions souscrites auprès d’un autre établissement.

La jurisprudence encadre strictement cette obligation de divulgation par la caution. « La caution, qui avait rempli, à la demande du prêteur, une fiche de renseignements sans y faire apparaître un cautionnement antérieur, ne pouvait pas se prévaloir de ce cautionnement pour justifier de la disproportion de son engagement » (Cass. 1 ère civ. 24 mars 2021 n° 19-21.254) Le créancier peut légitimement se fier aux déclarations écrites de la caution. La charge de la preuve pèse sur cette dernière pour démontrer que le créancier avait une connaissance certaine. En l’espèce, l’allégation d’un pool bancaire n’a pas été suffisamment étayée.

Le pouvoir d’aménagement des conditions de paiement

Après avoir rejeté l’exception de disproportion, le tribunal a statué sur la demande de délais. Le juge a utilisé son pouvoir discrétionnaire fondé sur l’article 1353-4 du code civil. Il a pris en compte la situation financière actuelle de la caution, distincte de sa situation au jour de l’engagement. La décision constate la limite des revenus actuels du débiteur. Elle ordonne un échelonnement du paiement sur une période de vingt-quatre mois.

Le juge peut ainsi adapter l’exécution de l’obligation aux capacités présentes du débiteur. Cette faculté témoigne de la conciliation entre les droits du créancier et la protection du débiteur de bonne foi. L’octroi de délais évite une exécution brutale qui pourrait être socialement dommageable. Il préserve cependant l’intégrité de la créance en prévoyant une clause d’exigibilité anticipée. Cette mesure assure l’équilibre entre l’intérêt légitime du banquier et la situation personnelle de la caution.

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