Le tribunal de commerce de Vesoul, statuant le vingt novembre deux mille vingt-cinq, ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’encontre d’un entrepreneur individuel. Le jugement constate l’état de cessation des paiements au regard du seul patrimoine professionnel. Il écarte ainsi l’application du traitement des situations de surendettement pour le patrimoine personnel. Cette décision illustre les modalités concrètes d’ouverture d’une procédure collective dans le cadre du nouveau régime de l’entrepreneur individuel.
La sélection du patrimoine professionnel comme seul périmètre procédural
Le tribunal retient une compétence limitée au patrimoine affecté à l’activité. Il constate l’impossibilité pour le débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. L’état de cessation des paiements est donc caractérisé sur la seule base des éléments professionnels. Le jugement écarte simultanément l’application du droit de la consommation au patrimoine personnel.
La décision opère ainsi une dissociation nette entre les deux masses patrimoniales. Elle applique strictement le cadre légal issu de la réforme de deux mille vingt-deux. Le tribunal « est dans l’incapacité de déterminer si les conditions de l’article L711-1 du code de la consommation sont réunies » (Motifs). La procédure ouverte « ne concernera dès lors que le patrimoine professionnel » (Motifs). Cette approche garantit une spécialisation des régimes en fonction de l’origine des dettes.
La portée de la décision confirme l’autonomie des patrimoines en procédure collective. Elle rejoint la jurisprudence de la Cour de cassation qui affirme que « l’entrepreneur individuel dispose de deux patrimoines » (Cass. Chambre commerciale financière et économique, le 10 décembre 2025, n°25-70.020). Le tribunal veille ainsi à ne pas étendre indûment les effets de la procédure. Il évite toute confusion entre les difficultés professionnelles et la situation personnelle du débiteur.
Les conséquences pratiques d’une procédure limitée au patrimoine professionnel
Le jugement organise les mesures conservatoires sur les biens affectés à l’activité. Il désigne un mandataire judiciaire et un commissaire de justice pour l’inventaire. La mission de ce dernier est précisément circonscrite au « patrimoine du débiteur » (Dispositif). Cette formulation dans le dispositif doit s’entendre comme le patrimoine professionnel visé. L’expertise immobilière est également prévue si des biens immeubles sont concernés.
La période d’observation est fixée avec une poursuite d’activité autorisée. Le tribunal examine la possibilité d’un redressement à court terme. Il prévoit une audience de suivi pour statuer sur la poursuite de l’observation. La liquidation judiciaire reste une issue possible en l’absence de capacités de financement suffisantes. Cette organisation démontre l’adaptation des outils procéduraux au nouveau dualisme patrimonial.
La valeur de cette décision réside dans son application rigoureuse du droit positif. Elle rappelle que les conditions d’ouverture diffèrent selon le patrimoine considéré. Comme l’a jugé une cour d’appel, « les conditions prévues au 2° de l’article L681-1 du code de commerce ne sont pas réunies » pour étendre la procédure (Cour d’appel de appel de Dijon, le 16 janvier 2025, n°24/00924). Le tribunal de Vesoul évite ainsi tout amalgame entre les régimes applicables. Il assure une protection spécifique pour chaque catégorie de créanciers.
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