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Tribunal judiciaire, le 20 novembre 2025, n°25/00282

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire, le 20 novembre 2025, n°25/00282

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Le Tribunal judiciaire, statuant comme juge de l’exécution, rend un jugement le 20 novembre 2025. Un syndicat de copropriétaires, titulaire d’un jugement définitif, a engagé une saisie immobilière contre une société civile immobilière débitrice. A l’issue de l’audience d’orientation, où seule la partie poursuivante était présente, le juge statue sur la poursuite de la procédure. Il s’agit de déterminer si les conditions légales de la saisie sont réunies et de fixer ses modalités pratiques. Le juge ordonne la vente forcée des biens saisis et en précise les conditions d’organisation.

Le contrôle des conditions de régularité de la saisie immobilière.

Le juge vérifie d’abord le respect des conditions légales posées par le code des procédures civiles d’exécution. Il rappelle que l’article R322-15 impose de contrôler les articles L.311-2, L311-4 et L 311-6. « L’article R322-15 du code des procédures civiles d’exécution énonce que le juge doit vérifier que les conditions de la saisie immobilière posées aux articles L.311-2, L311-4 et L 311-6 du même code sont réunies » (Motifs du jugement). Ce contrôle porte sur l’existence d’un titre exécutoire et la nature du bien saisi.

Le juge constate que le créancier est bien muni d’un titre exécutoire définitif. Il s’agit d’un jugement du 21 mai 2024, dont la force exécutoire est établie. Le décompte des sommes dues est jugé strictement conforme à ce titre. Ce contrôle formel est essentiel pour fonder légalement la procédure de saisie. Il permet de s’assurer que la créance est liquide et exigible, condition rappelée par la jurisprudence. « Selon l’article L. 311-2 du même code, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière » (Cass. Deuxième chambre civile, le 27 mars 2025, n°22-18.591). La décision applique ainsi strictement le cadre légal.

L’encadrement procédural de la vente forcée ordonnée.

Face à l’absence de demande de vente amiable, le juge ordonne la vente forcée. Il fixe alors les modalités pratiques de cette vente conformément à la loi. L’article R.322-26 du CPCE lui en donne le pouvoir. « Il y a donc lieu d’ordonner la vente forcée des biens et droits immobiliers faisant l’objet des poursuites, selon les modalités fixées au dispositif » (Motifs du jugement). Le juge détermine ainsi la date de l’adjudication et les conditions de visite des lieux.

Le dispositif du jugement organise précisément le déroulement ultérieur de la procédure. Il fixe l’audience d’adjudication dans le délai légal et désigne le commissaire de justice chargé de la visite. Il homologue également les mesures de publicité proposées, dont une insertion sur un site internet spécialisé. Cette mise en œuvre concrète illustre le rôle actif du juge de l’exécution après l’audience d’orientation. « à l’audience d’orientation, le juge de l’exécution […] détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable […] ou en ordonnant la vente forcée » (Cour d’appel de appel de Douai, le 6 février 2025, n°24/04509). La décision opère ainsi une transition efficace vers la phase de réalisation forcée.

Cette décision démontre le rôle central du juge de l’exécution dans le contrôle et la direction de la saisie immobilière. Elle affirme une application rigoureuse des conditions de fond tout en assurant une mise en œuvre procédurale sécurisée. Le juge garantit ainsi les droits du créancier tout en encadrant strictement une procédure pouvant conduire à la dépossession du débiteur.

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