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Tribunal judiciaire de Montpellier, le 13 mars 2024, n°24/01272

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal judiciaire de Montpellier, le 13 mars 2024, n°24/01272

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Le tribunal judiciaire de Montpellier, le 13 mars 2024, statue sur un litige opposant une société à l’URSSAF. L’organisme de recouvrement avait mis en œuvre la solidarité financière à l’encontre du donneur d’ordre pour défaut de vigilance envers son sous-traitant. La société contestait la régularité procédurale du contrôle et le bien-fondé du redressement. Le tribunal annule finalement le redressement pour vice de calcul, après avoir rejeté les moyens sur la nullité procédurale et partiellement admis ceux sur le seuil d’assujettissement.

Le formalisme du contrôle en matière de travail dissimulé

L’encadrement procédural des vérifications opérées par l’URSSAF constitue un premier point d’analyse. Le tribunal rappelle le régime de droit commun prévu à l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale. Cet article impose l’envoi d’un avis de contrôle trente jours avant la première visite et la mention de la charte du cotisant. Toutefois, le tribunal souligne une exception majeure à ce formalisme. L’organisme n’est pas tenu à cet envoi « dans le cas où le contrôle est effectué pour rechercher des infractions aux interdictions mentionnées à l’article L. 8221-1 du code du travail » (Réponse du tribunal). En l’espèce, les inspecteurs recherchaient précisément un délit de travail dissimulé chez le sous-traitant. La solution affirme ainsi la primauté de l’objectif de lutte contre la fraude sur les garanties procédurales du cotisant dans ce contexte spécifique. Le contrôle peut donc être mené sans avertissement préalable lorsque son origine est la suspicion de travail dissimulé.

Le juge écarte ensuite le grief tiré de l’impossibilité pour la société de consulter certains documents. Il estime que le donneur d’ordre a pu consulter les pièces qu’il a lui-même transmises. Surtout, il considère que les services de l’URSSAF « ne pouvaient lui transmettre les documents consultés chez son sous-traitant » (Réponse du tribunal). Cette analyse restreint significativement les droits de la défense du donneur d’ordre dans le cadre d’une procédure de solidarité financière. Elle établit une distinction nette entre les documents propres au cotisant et ceux relevant de l’entreprise contrôlée, limitant ainsi l’obligation de communication de l’administration. La portée de cette décision est de circonscrire les exigences du contradictoire aux seuls éléments directement issus de l’entreprise vérifiée.

L’appréciation contractuelle et le vice de calcul du redressement

Le second apport majeur concerne l’appréciation des relations commerciales au regard du seuil légal. Le tribunal procède à une analyse concrète des contrats pour déterminer s’ils doivent être globalisés. Il retient la jurisprudence selon laquelle la globalisation s’impose lorsque « la prestation est réalisée de façon continue, répétée et successive dans le temps, pour le compte du même client » (Réponse du tribunal). Son application aux faits de l’espèce est cependant restrictive. Le juge examine chaque bon de commande et isole les prestations qu’il juge indépendantes, notamment lorsqu’elles concernent des lieux ou des clients distincts. Cette approche casuistique protège le donneur d’ordre en empêchant une globalisation systématique des contrats. Elle rappelle que la qualification de contrat à exécution successive dépend d’une appréciation in concreto des éléments de fait par le juge.

Le fondement de l’annulation du redressement réside dans une erreur de calcul de l’assiette. Le tribunal rappelle le principe cardinal du calcul des cotisations sur la base brute. Il cite un arrêt de la Cour de cassation qui censure la reconstitution d’une base brute lorsque les sommes redressées « correspondait à leur montant brut » (Civ 2ème arrêt nº 776 du 24 septembre 2020, Pourvoi nº 19-13.194). En l’espèce, l’URSSAF avait appliqué une « remontée en brut » sur des rémunérations déjà nettes, procédant ainsi à une double brutisation. Le tribunal en déduit que « les redressements de la société [11] ont été effectué sur une base brute erronée » (Réponse du tribunal). Cette erreur technique, reprise pour le calcul de la solidarité, entraîne l’annulation de l’ensemble de la procédure. La valeur de ce motif est absolue, car un vice de calcul affecte le fondement même de la créance. La portée en est pratique, imposant une rigueur extrême dans la détermination de l’assiette des cotisations, même en cas de fraude avérée.

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