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Cabinet Kohen Avocats, solidarité financière du donneur d'ordre à Paris
Avocat solidarité financière à Paris : obligation de vigilance du donneur d'ordre et défense face à l'URSSAF
Attestation de vigilance à réclamer, sous-traitant verbalisé pour travail dissimulé, lettre de l'URSSAF qui vous déclare solidaire, réductions de cotisations annulées : le cabinet organise les vérifications des entreprises qui sous-traitent et défend le donneur d'ordre ou le maître d'ouvrage mis en cause. La solidarité suppose un manquement, un procès-verbal et des sommes qui se rapportent à vos propres travaux.
Cabinet joignable 24h/24 et 7j/7. Lorsque l'URSSAF engage la solidarité financière hors d'un contrôle de l'article L. 243-7, vous disposez de trente jours, portés à soixante sur demande, pour présenter vos observations (article R. 133-8-2 du Code de la sécurité sociale) ; la commission de recours amiable doit ensuite être saisie dans les deux mois de la notification de la décision contestée (article R. 142-1).
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Maître Hassan Kohen
Avocat au Barreau de Paris, contentieux de la sécurité sociale, contrôle URSSAF, obligation de vigilance et solidarité financière du donneur d'ordre.
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Page mise à jour le 1er novembre 2026.
Réponse rapide
Toute personne qui conclut un contrat d'au moins 5 000 euros hors taxes vérifie, à la conclusion puis périodiquement jusqu'à la fin de son exécution, que son cocontractant est immatriculé et déclare son activité et ses salariés (articles L. 8222-1 et R. 8222-1 du Code du travail) ; elle est réputée l'avoir fait si elle se fait remettre, tous les six mois, l'attestation de vigilance de l'URSSAF et un justificatif d'immatriculation (article D. 8222-5). Faute de quoi, elle est tenue solidairement avec le cocontractant qui a fait l'objet d'un procès-verbal pour délit de travail dissimulé au paiement de ses impôts, taxes, cotisations, pénalités et majorations, à due proportion de la valeur des prestations (articles L. 8222-2 et L. 8222-3). L'URSSAF annule en outre les réductions de cotisations du donneur d'ordre, dans la limite d'un plafond (article L. 133-4-5 du Code de la sécurité sociale). À compter du 26 décembre 2026, le maître de l'ouvrage devra aussi vérifier les sous-traitants qu'il accepte (article L. 8222-1-1). Le cabinet Kohen Avocats, à Paris 16e, conseille les entreprises qui sous-traitent et défend celles que l'URSSAF met en cause, du recours amiable au pôle social. Contact au 06 89 11 34 45.
Une attestation à vérifier, une lettre de l'URSSAF, une solidarité à contester ?
Comprendre votre situation
La solidarité financière du donneur d'ordre, expliquée
La vigilance se prouve par des documents précis, réunis à la signature puis tous les six mois (article D. 8222-5 du Code du travail). Ce qu'il faut vérifier, quand l'URSSAF peut vous rendre solidaire, comment elle doit procéder, ce que vous risquez sur vos propres cotisations, et comment se défendre.
Prévenir
L'obligation de vigilance : qui vérifie quoi, et quand
Quatre règles fixent le périmètre ; la jurisprudence lit les documents à la lettre.
Un seuil : les vérifications sont obligatoires pour toute opération d'un montant au moins égal à 5 000 euros hors taxes (article R. 8222-1 du Code du travail). Elles portent sur l'immatriculation du cocontractant et sur ses déclarations sociales et fiscales, à la conclusion du contrat puis périodiquement jusqu'à la fin de son exécution (article L. 8222-1 du Code du travail).
Des documents : l'entreprise est réputée avoir vérifié si elle se fait remettre, lors de la conclusion et tous les six mois, l'attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations de moins de six mois, dont elle s'assure de l'authenticité auprès de l'organisme de recouvrement, et, lorsque l'immatriculation est obligatoire, un extrait K ou K bis, un extrait du Registre national des entreprises ou un devis portant le numéro d'immatriculation (article D. 8222-5 du Code du travail).
Une attestation complète : lorsque le cocontractant emploie des salariés, l'attestation de vigilance mentionne l'identification de l'entreprise, le nombre de salariés et le total des rémunérations déclarés ; le donneur d'ordre en vérifie l'exactitude par voie dématérialisée ou au moyen d'un numéro de sécurité (article D. 243-15 du Code de la sécurité sociale, article L. 243-15).
Des cas particuliers : pour un cocontractant établi à l'étranger, la vérification porte sur la réglementation d'effet équivalent de son pays et sur ses obligations en France (article L. 8222-4 du Code du travail), au moyen des documents de l'article D. 8222-7, rédigés en français ou traduits (article D. 8222-8). Le particulier qui contracte pour son usage personnel n'a besoin que de l'un des documents (article D. 8222-4).
La liste ne se remplace pas. La Cour de cassation juge que le donneur d'ordre « est considéré comme ayant procédé aux vérifications requises par l'article L. 8222-1 du code du travail lorsqu'il s'est fait remettre par son cocontractant les documents que l'article D. 8222-5 du code du travail énumère ». Elle a censuré l'arrêt qui s'était contenté d'attestations sur l'honneur de la gérante et d'une attestation du régime des indépendants : la société sous-traitante, qui employait des salariés, n'avait pas fourni l'attestation de vigilance, « ce dont il résultait que le donneur d'ordre n'avait pas procédé aux vérifications qui lui incombaient » (Cass. 2e civ., 5 décembre 2024, n° 22-21.152). Sur renvoi, la cour d'appel de Bordeaux a validé la contrainte, en relevant que les textes « ne prévoient aucune autre pièce pouvant remplacer cette attestation » et en jugeant inopérantes la bonne foi et les relances du donneur d'ordre (CA Bordeaux, ch. sociale sect. B, 23 octobre 2025, n° 25/00595).
Les documents eux-mêmes ne suffisent pas toujours. La présomption de vigilance « ne joue pas en cas de discordance entre les déclarations mentionnées sur ces documents et le volume d'heures de travail nécessaire à l'exécution de la prestation » : la Cour de cassation a censuré l'arrêt qui avait admis une attestation déclarant deux salariés et 691 euros de masse salariale, sans rechercher si ces chiffres étaient cohérents avec les informations dont le donneur d'ordre disposait (Cass. 2e civ., 30 janvier 2025, n° 22-19.808). La même vigilance existe pour l'emploi d'étrangers sans titre de travail (article L. 8254-1 du Code du travail), avec une solidarité propre sur les salaires, indemnités, frais d'envoi et amende administrative (article L. 8254-2), et, pour le prestataire étranger qui détache des salariés, une vérification avant le début du détachement (article L. 1262-4-1 du Code du travail).
Voir aussi nos articles sur l'attestation de vigilance et la solidarité financière du donneur d'ordre et sur le sous-traitant étranger qui détache des salariés.
Le risque
La solidarité financière : conditions, étendue, réforme du 26 décembre 2026
La solidarité n'est pas automatique : chaque condition se vérifie dans le dossier de l'URSSAF.
Le manquement
Toute personne qui méconnaît l'article L. 8222-1, ainsi que toute personne condamnée pour avoir recouru directement ou par personne interposée aux services de celui qui exerce un travail dissimulé, est tenue solidairement avec celui qui a fait l'objet d'un procès-verbal pour délit de travail dissimulé (article L. 8222-2 du Code du travail).
Les sommes
Impôts, taxes et cotisations obligatoires, avec les pénalités et majorations, dus par le cocontractant ; le remboursement des aides publiques dont il a bénéficié ; les rémunérations, indemnités et charges dues à raison de l'emploi de salariés non déclarés (article L. 8222-2, 1° à 3°).
La mesure
Ces sommes sont déterminées « à due proportion de la valeur des travaux réalisés, des services fournis, du bien vendu et de la rémunération en vigueur dans la profession » (article L. 8222-3 du Code du travail).
L'injonction
Le maître de l'ouvrage ou le donneur d'ordre informé par écrit, par un agent de contrôle, un syndicat, une association professionnelle ou une institution représentative du personnel, de l'intervention d'un cocontractant, d'un sous-traitant ou d'un subdélégataire en situation irrégulière « enjoint aussitôt à son cocontractant de faire cesser sans délai cette situation » ; à défaut, il est solidaire (article L. 8222-5 du Code du travail). La personne publique a une obligation voisine (article L. 8222-6).
Le volet pénal
Recourir sciemment, directement ou par personne interposée, aux services de celui qui exerce un travail dissimulé est interdit (article L. 8221-1 du Code du travail) et puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende (article L. 8224-1). Le délit suppose la connaissance du travail dissimulé ; la solidarité de l'article L. 8222-2 sanctionne, elle, le seul défaut de vérification.
26 décembre 2026
L'article L. 8222-1-1, issu de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, entre en vigueur « à une date fixée par décret, et au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi » (article 95, III, de la loi) ; Légifrance retient le 26 décembre 2026 : le maître de l'ouvrage « vérifie périodiquement, jusqu'à la fin de l'exécution du contrat de sous-traitance d'un montant minimal », que le sous-traitant qu'il accepte s'acquitte de ses formalités ; la liste des documents relève d'un décret (article L. 8222-1-1 du Code du travail). À la même date, la solidarité s'étend à la méconnaissance de ce texte (article L. 8222-2 du Code du travail, dans sa rédaction applicable au 26 décembre 2026).
Le procès-verbal est la pièce centrale. Ces procès-verbaux font foi jusqu'à preuve du contraire (article L. 8271-8 du Code du travail), mais le donneur d'ordre peut en contester l'existence ou le contenu : la Cour de cassation juge alors que « l'organisme de recouvrement est tenu de produire ce procès-verbal devant la juridiction de sécurité sociale en cas de contestation par le donneur d'ordre de l'existence ou du contenu de ce document » (Cass. 2e civ., 23 juin 2022, n° 20-22.128), et que les annexes en font partie : « Cette production doit comprendre l'ensemble des annexes qui complètent le procès-verbal établi à l'encontre du sous-traitant. » (Cass. 2e civ., 25 septembre 2025, n° 23-15.899). Les cotisations réclamées doivent en outre se rapporter à vos propres chantiers : la solidarité ne peut être mise en œuvre que si les cotisations éludées « se rapportent aux travaux que ce dernier a réalisés pour le compte du même donneur d'ordre » (Cass. 2e civ., 8 janvier 2026, n° 23-19.281).
Jusqu'au 26 décembre 2026, la vigilance de l'article L. 8222-1 ne vise que le cocontractant direct. La Cour de cassation a jugé que, pour l'application de l'article L. 8222-1, « le maître de l'ouvrage n'est pas tenu à une obligation de vigilance à l'égard du sous-traitant de son cocontractant », même accepté avec paiement direct, et a censuré l'arrêt qui le rendait solidaire alors que l'entrepreneur principal n'avait fait l'objet d'aucun procès-verbal (Cass. 2e civ., 4 septembre 2025, n° 23-14.121). Le nouvel article L. 8222-1-1 crée, pour les seuls sous-traitants que le maître de l'ouvrage accepte, une obligation de vérification propre ; l'injonction de l'article L. 8222-5 couvre déjà, elle, les sous-traitants signalés par écrit.
La proportion se discute pièces en main. Dans un arrêt défavorable au donneur d'ordre, la cour d'appel de Metz a rappelé que l'URSSAF doit produire le procès-verbal, justifier d'une prestation d'au moins 5 000 euros hors taxes et établir le défaut de vérification ; faute pour l'entreprise de produire ses devis et de distinguer les chantiers inférieurs au seuil, elle a validé un calcul fait « à partir de la totalité des sommes facturées à celui-ci » et condamné le donneur d'ordre à 27 349 euros (CA Metz, ch. sociale, sect. 3, 15 octobre 2026, n° 24/01906). Voir aussi notre article sur la vigilance du maître d'ouvrage envers les sous-traitants acceptés.
La procédure
La mise en cause du donneur d'ordre par l'URSSAF
Deux voies coexistent, chacune avec son formalisme ; chaque étape ouvre un délai.
Après un contrôle
Lorsque la solidarité est recherchée à l'issue d'un contrôle de l'article L. 243-7, l'agent chargé du contrôle adresse une lettre d'observations au donneur d'ordre ; la Cour de cassation a jugé régulière, en l'état du droit applicable au litige, une lettre signée par l'inspecteur du recouvrement (Cass. 2e civ., 25 septembre 2025, n° 23-17.622, article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale).
Hors contrôle
Depuis le 1er janvier 2026, lorsque le redressement ne résulte pas d'un tel contrôle, il est porté à la connaissance du donneur d'ordre ou du maître d'ouvrage « par un document daté et signé par le directeur de l'organisme de recouvrement », adressé par tout moyen conférant date certaine à sa réception (article R. 133-8-2 du Code de la sécurité sociale, issu du décret n° 2025-1338 du 26 décembre 2025).
Les mentions
Ce document indique les textes enfreints par le cocontractant et ceux qui fondent la solidarité, la période de travail dissimulé, les références du procès-verbal, la nature des sommes, leur montant détaillé par année et le mode de calcul, ainsi que la possibilité de se faire assister d'un conseil (article R. 133-8-2).
Les observations
Trente jours à compter de la réception, portés à soixante sur demande. Le directeur doit répondre : « Chaque observation exprimée de manière circonstanciée fait l'objet d'une réponse motivée. » (article R. 133-8-2).
Le recouvrement
À l'issue de la période contradictoire, faute de paiement, l'organisme engage le recouvrement par une mise en demeure (article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale) qui précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et la période à laquelle elles se rapportent (article R. 244-1).
Les recours
La commission de recours amiable doit être saisie dans les deux mois de la notification de la décision contestée (article R. 142-1 du Code de la sécurité sociale), préalable obligatoire au recours contentieux (article L. 142-4) ; ces délais ne sont opposables que s'ils ont été mentionnés, avec les voies de recours, dans la notification (article R. 142-1-A).
Le montant doit être ventilé. Sous l'empire de l'article R. 243-59 alors applicable, la Cour de cassation a jugé que la lettre d'observations doit, « pour assurer le caractère contradictoire du contrôle et la garantie des droits de la défense à l'égard du donneur d'ordre dont la solidarité financière est recherchée, préciser année par année le montant des sommes dues », et a annulé sans renvoi une lettre réclamant 149 847 euros ainsi que la mise en demeure qui suivait (Cass. 2e civ., 13 février 2020, n° 19-11.645). Le texte de 2026 reprend cette exigence d'un montant détaillé par année.
La prescription des cotisations est de trois ans à compter de la fin de l'année civile au titre de laquelle elles sont dues (article L. 244-3 du Code de la sécurité sociale), mais ce délai est porté à cinq ans en cas de constatation d'une infraction de travail illégal par procès-verbal (article L. 244-11). Le donneur d'ordre ne dispose pas de toutes les exceptions du sous-traitant : selon la Cour de cassation, il « ne peut, en revanche, opposer à l'organisme de recouvrement celles entachant la mise en demeure délivrée, le cas échéant, à son sous-traitant », et l'URSSAF « peut choisir de poursuivre seulement à l'encontre du donneur d'ordre » le recouvrement des sommes (Cass. 2e civ., 5 juin 2025, n° 22-23.817).
Voir aussi nos pages sur la lettre d'observations, la mise en demeure et la contrainte de l'URSSAF, et notre article sur la dualité des procédures de mise en cause du donneur d'ordre.
Vos propres cotisations
L'annulation des réductions de cotisations du donneur d'ordre
Une sanction distincte de la solidarité, qui porte sur les réductions afférentes à vos propres salariés, et non à ceux du sous-traitant.
Lorsque le donneur d'ordre méconnaît l'une des obligations de l'article L. 8222-1 et que son cocontractant a, au cours de la même période, exercé un travail dissimulé, l'organisme annule les réductions ou exonérations de cotisations dont le donneur d'ordre a bénéficié au titre des rémunérations versées à ses salariés ; la même sanction frappe le manquement à l'injonction de l'article L. 8222-5 (article L. 133-4-5 du Code de la sécurité sociale).
L'annulation s'applique pour chacun des mois au cours desquels les conditions sont réunies, et se calcule selon les règles de l'article L. 133-4-2 (article L. 133-4-5, I).
Elle est plafonnée au montant total des sommes dues au titre de la solidarité ; sans annulation dans les cinq années précédentes, le plafond est réduit à 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale (article L. 133-4-5, II).
Une annulation seulement partielle est possible lorsque la dissimulation représente une proportion limitée (article L. 133-4-2, III), appréciée selon des seuils de 10 % ou 5 % des rémunérations déclarées (article R. 133-8 du Code de la sécurité sociale) ; pour le donneur d'ordre, ses propres rémunérations sont substituées à celles des salariés de la personne contrôlée (article L. 133-4-5).
Hors contrôle de l'article L. 243-7, le redressement est porté à la connaissance du donneur d'ordre par un document signé du directeur, qui rappelle les références du procès-verbal, le manquement, la période et le montant envisagé, avec trente jours pour présenter des observations (article R. 133-8-1 du Code de la sécurité sociale).
La majoration de redressement de 35 % prévue en cas de travail dissimulé peut être réduite pour le donneur d'ordre qui règle dans les conditions de l'article L. 243-7-7 ; avec la réforme, qui entre en vigueur à la même date que l'article L. 8222-1-1 (article 95, III, de la loi du 25 juin 2026, Légifrance datant cette version du 25 décembre 2026), il n'en sera plus tenu s'il paie intégralement, ou présente un plan d'échelonnement que le directeur de l'organisme accepte, dans un délai fixé par décret en Conseil d'État (article L. 243-7-7 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au 25 décembre 2026).
Le procès-verbal doit être produit ici aussi. La Cour de cassation a approuvé une cour d'appel qui, l'URSSAF s'étant abstenue de le produire alors que le donneur d'ordre le contestait, « en a exactement déduit que le redressement opéré au titre de l'annulation des réductions ou exonérations de cotisations ou contributions sociales dont avait bénéficié ce dernier devait être annulé » (Cass. 2e civ., 10 avril 2025, n° 22-23.377).
La procédure a été précisée en 2026, dans un sens d'abord défavorable au donneur d'ordre : le directeur « peut déléguer sa signature à un inspecteur du recouvrement dépendant de l'organisme pour signer les documents devant être adressés aux donneurs d'ordre », la Charte du cotisant contrôlé n'a pas à être mentionnée, et la transmission du procès-verbal au procureur de la République est sans incidence. Mais le même arrêt casse sur un point utile : les majorations de retard « ne courent qu'à compter de la date d'exigibilité du montant de cette sanction », c'est-à-dire un mois après la mise en demeure adressée au donneur d'ordre (Cass. 2e civ., 29 janvier 2026, n° 23-18.747).
Voir aussi nos articles sur l'annulation des exonérations du donneur d'ordre et sur la modulation en cas de dissimulation limitée.
Les deux temps
Organiser la vigilance, ou contester la solidarité
La même règle se travaille avant le contrat et après la lettre de l'URSSAF.
Vous voulez sécuriser vos sous-traitants
- Identifier les opérations d'au moins 5 000 euros hors taxes, chantier par chantier et non facture par facture.
- Réclamer l'attestation de vigilance et l'immatriculation à la signature puis tous les six mois, et vérifier l'authenticité de l'attestation.
- Comparer l'effectif déclaré au volume de travail confié, prévoir des clauses de remise et de résiliation, et traiter sans délai tout signalement écrit.
L'URSSAF vous déclare solidaire
- Exiger le procès-verbal et toutes ses annexes, et vérifier qu'il vise des travaux réalisés pour vous.
- Contrôler le document reçu : signataire, mentions, ventilation par année, mode de calcul, délai de réponse.
- Discuter le seuil, la proportion, la période, la prescription et la régularité du redressement du sous-traitant.
Les irrégularités du redressement du sous-traitant profitent au donneur d'ordre. Le Conseil constitutionnel a réservé son droit de contester la régularité de la procédure, le bien-fondé et l'exigibilité des sommes, et la Cour de cassation en déduit que « le donneur d'ordre peut invoquer, à l'appui de sa contestation de la solidarité financière, les irrégularités entachant le redressement opéré à l'encontre de son cocontractant du chef du travail dissimulé » (Cass. 2e civ., 23 juin 2022, n° 20-22.128). Appliquant cette règle, la cour d'appel de Poitiers a annulé une contrainte de 73 037 euros après avoir jugé nulle la lettre d'observations adressée en 2016 au sous-traitant, signée par les inspecteurs et non par le directeur comme l'exigeait l'article R. 133-8 dans sa version alors applicable, la procédure relevant de la lutte contre le travail illégal et non du contrôle de l'article L. 243-7 : « cette irrégularité entraîne celle de la procédure de solidarité financière du donneur d'ordre » (CA Poitiers, 1er octobre 2026, n° 22/02715).
Les moyens que le cabinet examine dans chaque dossier :
Le cabinet intervient pour le donneur d'ordre, le maître de l'ouvrage public ou privé et l'entreprise principale, en conseil comme en contentieux, devant l'URSSAF, la commission de recours amiable et le pôle social du tribunal judiciaire. Lorsque des poursuites pénales sont engagées pour recours au travail dissimulé, il défend aussi devant le juge pénal (voir notre page sur le travail dissimulé en matière pénale). Le sous-traitant redressé trouvera sa propre défense sur la page redressement URSSAF pour travail dissimulé.
FAQ
Questions fréquentes
Quatorze réponses détaillées, fondées sur les textes en vigueur et sur des décisions vérifiées.
Qu'est-ce que l'obligation de vigilance du donneur d'ordre ?
C'est l'obligation, pour toute personne qui conclut un contrat portant sur un travail, une prestation de services ou un acte de commerce, de vérifier que son cocontractant s'acquitte de ses formalités : immatriculation lorsqu'elle est obligatoire, et déclarations auprès des organismes de protection sociale et de l'administration fiscale, y compris la déclaration préalable à l'embauche et la délivrance des bulletins de paie (article L. 8222-1 du Code du travail, qui renvoie aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5). La vérification se fait lors de la conclusion du contrat, puis périodiquement jusqu'à la fin de son exécution.
Le Code de la sécurité sociale pose la même règle du côté des cotisations : le donneur d'ordre vérifie que son cocontractant est à jour de ses obligations de déclaration et de paiement auprès des organismes de recouvrement (article L. 243-15 du Code de la sécurité sociale). En pratique, la preuve passe par les documents énumérés à l'article D. 8222-5 du Code du travail, remis à la signature puis tous les six mois.
L'obligation ne se confond pas avec le devoir de vigilance des grandes sociétés en matière de droits humains et d'environnement : elle vise le travail dissimulé. Son non-respect expose à la solidarité financière (article L. 8222-2 du Code du travail) et à l'annulation de vos propres réductions de cotisations (article L. 133-4-5 du Code de la sécurité sociale). Le cabinet met en place avec vous une procédure de collecte et de contrôle adaptée à votre volume de sous-traitance.
À partir de quel montant l'obligation de vigilance s'applique-t-elle ?
Dès 5 000 euros hors taxes. Les vérifications sont obligatoires « pour toute opération d'un montant au moins égal à 5 000 euros hors taxes » (article R. 8222-1 du Code du travail). Le texte vise l'opération, et non chaque facture : un chantier ou une prestation facturés en plusieurs fois doivent être appréciés dans leur ensemble. La cour d'appel de Metz recherche ainsi « le montant total des prestations facturées par chantier » (CA Metz, ch. sociale, sect. 3, 15 octobre 2026, n° 24/01906).
Le seuil se prouve, et la preuve se retourne contre l'entreprise désorganisée. Dans un arrêt défavorable au donneur d'ordre, la cour d'appel de Metz a jugé que l'URSSAF devait justifier d'une prestation d'au moins 5 000 euros hors taxes ; mais l'entreprise, qui affirmait travailler surtout par petits devis, n'en produisait aucun, et ses factures ne permettaient pas de distinguer les chantiers inférieurs au seuil. La cour a donc validé un calcul fait « à partir de la totalité des sommes facturées à celui-ci » et condamné le donneur d'ordre à 27 349 euros (CA Metz, ch. sociale, sect. 3, 15 octobre 2026, n° 24/01906).
Conservez donc, pour chaque sous-traitant, les devis acceptés, les bons de commande et un récapitulatif par chantier. Pour le maître de l'ouvrage, le nouvel article L. 8222-1-1, applicable à compter du 26 décembre 2026 selon Légifrance, renvoie à un décret le montant minimal du contrat de sous-traitance concerné (article L. 8222-1-1 du Code du travail).
Quels documents demander à un sous-traitant ou à un prestataire ?
Pour un cocontractant établi en France, deux séries de documents, à la conclusion du contrat puis tous les six mois jusqu'à la fin de son exécution (article D. 8222-5 du Code du travail). D'abord, l'attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations prévue à l'article L. 243-15 du Code de la sécurité sociale, dite attestation de vigilance, datant de moins de six mois, dont vous vérifiez l'authenticité auprès de l'organisme de recouvrement. Ensuite, lorsque l'immatriculation est obligatoire, un extrait K ou K bis, un extrait du Registre national des entreprises, un devis ou un document commercial portant le nom, l'adresse et le numéro d'immatriculation, ou l'accusé de réception électronique du greffe.
Cette liste ne se remplace par aucun autre document. La Cour de cassation a censuré une cour d'appel qui s'était satisfaite d'attestations sur l'honneur et d'une attestation du régime des indépendants portant sur la seule gérante : le donneur d'ordre est réputé vigilant « lorsqu'il s'est fait remettre par son cocontractant les documents que l'article D. 8222-5 du code du travail énumère » (Cass. 2e civ., 5 décembre 2024, n° 22-21.152). Sur renvoi, la cour d'appel de Bordeaux a validé la contrainte de plus de 20 000 euros de cotisations (CA Bordeaux, ch. sociale sect. B, 23 octobre 2025, n° 25/00595).
Si le sous-traitant emploie des étrangers soumis à autorisation de travail, la vérification porte aussi sur ce point (article L. 8254-1 du Code du travail). Le cabinet rédige pour vous la liste des pièces, la clause contractuelle de remise et le calendrier de relance semestrielle.
Comment vérifier l'authenticité d'une attestation de vigilance ?
Auprès de l'URSSAF elle-même. L'attestation est sécurisée par un dispositif d'authentification délivré par l'organisme de recouvrement, et le donneur d'ordre vérifie l'exactitude des informations qu'elle contient par voie dématérialisée ou, sur demande, directement auprès de cet organisme au moyen d'un numéro de sécurité (article D. 243-15 du Code de la sécurité sociale). L'article D. 8222-5 du Code du travail fait de cette vérification une condition de la présomption de vigilance : une attestation non vérifiée ne protège pas.
Il faut aussi la lire. Lorsque le cocontractant emploie des salariés, l'attestation mentionne le nombre de salariés et le total des rémunérations déclarés. La Cour de cassation juge que la présomption de vigilance « ne joue pas en cas de discordance entre les déclarations mentionnées sur ces documents et le volume d'heures de travail nécessaire à l'exécution de la prestation ». Elle a censuré, au détriment du donneur d'ordre, un arrêt qui avait admis une attestation déclarant deux salariés et 691 euros de rémunérations, sans rechercher si ces chiffres étaient cohérents avec les informations dont il disposait (Cass. 2e civ., 30 janvier 2025, n° 22-19.808).
Concrètement, archivez l'attestation, la preuve datée de sa vérification et une note sur l'effectif nécessaire au chantier confié. Le cabinet audite ces dossiers avant un contrôle et identifie les sous-traitants à risque.
Le sous-traitant est établi à l'étranger : que faut-il vérifier ?
Les obligations de son pays et ses obligations en France. Lorsque le cocontractant intervenant sur le territoire national est établi ou domicilié à l'étranger, la vérification porte sur les obligations résultant de la réglementation d'effet équivalent de son pays d'origine et sur celles qui lui sont applicables au titre de son activité en France (article L. 8222-4 du Code du travail).
Les documents sont fixés par l'article D. 8222-7 du Code du travail : un document mentionnant son numéro individuel d'identification attribué en application de l'article 286 ter du code général des impôts ou, à défaut, son identité et son adresse ; un document attestant la régularité de sa situation sociale au regard du règlement (CE) n° 883/2004 ou d'une convention internationale de sécurité sociale, avec, lorsque la législation de son pays le prévoit, un document de l'organisme social attestant qu'il est à jour ; et, lorsque l'immatriculation à un registre professionnel est obligatoire dans son pays, un justificatif de cette inscription. Ces documents sont rédigés en français ou accompagnés d'une traduction (article D. 8222-8 du Code du travail).
Si le prestataire détache des salariés, le donneur d'ordre ou le maître d'ouvrage vérifie en outre, avant le début du détachement, qu'il a accompli ses déclarations ; à défaut de copie de la déclaration, il adresse lui-même une déclaration à l'inspection du travail dans les quarante-huit heures suivant le début du détachement (article L. 1262-4-1 du Code du travail). Voir notre article sur le sous-traitant étranger et la déclaration de détachement.
Qu'est-ce que la solidarité financière du donneur d'ordre ?
C'est l'obligation, pour celui qui n'a pas respecté son obligation de vigilance, de payer avec son cocontractant verbalisé pour travail dissimulé. L'article L. 8222-2 du Code du travail le rend solidaire du paiement des impôts, taxes et cotisations obligatoires, des pénalités et majorations, le cas échéant du remboursement des aides publiques, et des rémunérations, indemnités et charges dues aux salariés non déclarés. L'URSSAF peut alors vous réclamer ces sommes directement, et peut même choisir de ne poursuivre que vous (Cass. 2e civ., 5 juin 2025, n° 22-23.817).
La dette n'est pas illimitée. Les sommes exigibles sont déterminées « à due proportion de la valeur des travaux réalisés, des services fournis, du bien vendu et de la rémunération en vigueur dans la profession » (article L. 8222-3 du Code du travail). Et la Cour de cassation exige un lien avec vos propres chantiers : la solidarité ne peut être mise en œuvre que si les cotisations éludées « se rapportent aux travaux que ce dernier a réalisés pour le compte du même donneur d'ordre ». Elle a approuvé l'annulation des mises en demeure adressées à une entreprise étrangère au chantier contrôlé (Cass. 2e civ., 8 janvier 2026, n° 23-19.281).
La solidarité s'ajoute à l'annulation de vos propres réductions de cotisations (article L. 133-4-5 du Code de la sécurité sociale). Le cabinet reconstitue, à partir de vos factures et du procès-verbal, la part réellement imputable à vos commandes.
Le maître d'ouvrage répond-il des sous-traitants de son entreprise principale ?
Jusqu'au 26 décembre 2026, en principe non, au titre de la vigilance. La Cour de cassation juge que, pour l'application de l'article L. 8222-1 du Code du travail, « le maître de l'ouvrage n'est pas tenu à une obligation de vigilance à l'égard du sous-traitant de son cocontractant », même s'il l'a accepté et a agréé le paiement direct ; elle a cassé l'arrêt qui le rendait solidaire alors que l'entrepreneur principal, son seul cocontractant, n'avait pas été verbalisé (Cass. 2e civ., 4 septembre 2025, n° 23-14.121).
Deux réserves. D'abord, l'injonction : le maître de l'ouvrage informé par écrit, par un agent de contrôle notamment, de l'intervention d'un sous-traitant en situation irrégulière doit enjoindre aussitôt à son cocontractant d'y mettre fin, faute de quoi il est solidaire (article L. 8222-5 du Code du travail). Ensuite, la réforme : l'article L. 8222-1-1 issu de la loi du 25 juin 2026 entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard six mois après sa promulgation (article 95, III), soit le 26 décembre 2026 selon Légifrance ; il impose au maître de l'ouvrage de vérifier périodiquement que le sous-traitant qu'il accepte en application de la loi du 31 décembre 1975 ou du Code de la commande publique s'acquitte de ses formalités, pour les contrats de sous-traitance d'un montant minimal, au moyen de documents dont un décret fixera la liste (article L. 8222-1-1 du Code du travail). La solidarité couvrira alors ce manquement (article L. 8222-2 du Code du travail, dans sa rédaction applicable au 26 décembre 2026). Le particulier qui fait construire pour son usage personnel en reste exclu.
Le cabinet adapte dès maintenant vos procédures d'acceptation des sous-traitants. Voir notre article sur la vigilance du maître d'ouvrage envers les sous-traitants acceptés et notre page avocat BTP.
L'URSSAF doit-elle prouver le travail dissimulé du sous-traitant ?
Oui, par le procès-verbal. La solidarité suppose un cocontractant « qui a fait l'objet d'un procès-verbal pour délit de travail dissimulé » au sens de l'article L. 8222-2 du Code du travail. Ces procès-verbaux font foi jusqu'à preuve du contraire (article L. 8271-8 du Code du travail), mais ils doivent être produits si vous les contestez.
La Cour de cassation juge que la mise en œuvre de la solidarité n'est pas subordonnée à la communication préalable du procès-verbal au donneur d'ordre, mais que « l'organisme de recouvrement est tenu de produire ce procès-verbal devant la juridiction de sécurité sociale en cas de contestation par le donneur d'ordre de l'existence ou du contenu de ce document » (Cass. 2e civ., 23 juin 2022, n° 20-22.128). Elle ajoute : « Cette production doit comprendre l'ensemble des annexes qui complètent le procès-verbal établi à l'encontre du sous-traitant. » Faute des quatre annexes transmises au procureur, le redressement a été annulé (Cass. 2e civ., 25 septembre 2025, n° 23-15.899).
L'URSSAF doit aussi établir le défaut de vérification et, selon la cour d'appel de Metz, le montant d'au moins 5 000 euros hors taxes de la prestation ; dans cette affaire, le procès-verbal produit en appel a suffi et l'entreprise a été condamnée, faute de pièces sur ses chantiers (CA Metz, ch. sociale, sect. 3, 15 octobre 2026, n° 24/01906). Le cabinet demande systématiquement le procès-verbal complet et en vérifie les dates, les salariés visés et les chantiers.
Comment se déroule la mise en cause du donneur d'ordre par l'URSSAF ?
Selon la voie suivie. Si la solidarité est recherchée à l'issue d'un contrôle de l'article L. 243-7 du Code de la sécurité sociale, l'agent chargé du contrôle vous adresse une lettre d'observations ; la Cour de cassation a jugé régulière, dans le droit applicable au litige, une lettre signée par l'inspecteur du recouvrement et non par le directeur (Cass. 2e civ., 25 septembre 2025, n° 23-17.622).
Dans les autres cas, depuis le 1er janvier 2026, le redressement vous est notifié « par un document daté et signé par le directeur de l'organisme de recouvrement » (article R. 133-8-2 du Code de la sécurité sociale). Ce document mentionne les textes enfreints par le cocontractant et ceux qui fondent la solidarité, la période de travail dissimulé, les références du procès-verbal, la nature des sommes, leur montant détaillé par année et le mode de calcul, et la possibilité de vous faire assister d'un conseil. Vous disposez de trente jours pour présenter vos observations, soixante sur demande ; chaque observation circonstanciée appelle une réponse motivée. Faute de paiement à l'issue de cette période, l'URSSAF vous adresse une mise en demeure (article R. 244-1 du Code de la sécurité sociale).
La ventilation par année est une garantie ancienne : la Cour de cassation a annulé sans renvoi une lettre d'observations qui ne précisait pas « année par année le montant des sommes dues », et la mise en demeure qui la suivait (Cass. 2e civ., 13 février 2020, n° 19-11.645). Voir notre article sur la dualité des procédures de mise en cause du donneur d'ordre et notre page sur la lettre d'observations.
Peut-on contester le redressement opéré contre le sous-traitant ?
Oui. Comme le rappelle la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel a déclaré l'article L. 8222-2 du Code du travail conforme à la Constitution sous la réserve que le donneur d'ordre puisse contester la régularité de la procédure, le bien-fondé et l'exigibilité des sommes. La Cour de cassation en déduit que « le donneur d'ordre peut invoquer, à l'appui de sa contestation de la solidarité financière, les irrégularités entachant le redressement opéré à l'encontre de son cocontractant du chef du travail dissimulé », même si le sous-traitant n'a rien contesté (Cass. 2e civ., 23 juin 2022, n° 20-22.128).
La cour d'appel de Poitiers en a fait application le 1er octobre 2026 : la lettre d'observations adressée au sous-traitant, signée en 2016 par les inspecteurs et non par le directeur comme l'exigeait l'article R. 133-8 dans sa version alors applicable à une procédure de lutte contre le travail illégal menée hors du contrôle de l'article L. 243-7, était nulle, et « cette irrégularité entraîne celle de la procédure de solidarité financière du donneur d'ordre » ; la contrainte de 73 037 euros a été annulée (CA Poitiers, 1er octobre 2026, n° 22/02715).
La limite est nette : le donneur d'ordre « ne peut, en revanche, opposer à l'organisme de recouvrement celles entachant la mise en demeure délivrée, le cas échéant, à son sous-traitant », ce qui a conduit au rejet de son pourvoi ; le juge n'a pas non plus à appeler en la cause le sous-traitant ni ses salariés (Cass. 2e civ., 5 juin 2025, n° 22-23.817). Le cabinet exige donc devant la juridiction la production du procès-verbal et de toutes ses annexes (Cass. 2e civ., 23 juin 2022, n° 20-22.128 ; Cass. 2e civ., 25 septembre 2025, n° 23-15.899), et trie les moyens utiles.
Le donneur d'ordre perd-il ses propres réductions de cotisations ?
Oui, c'est une sanction distincte. Lorsqu'il a méconnu l'une des obligations de l'article L. 8222-1 et que son cocontractant a, au cours de la même période, exercé un travail dissimulé, l'URSSAF annule les réductions ou exonérations de cotisations dont il a bénéficié au titre des rémunérations de ses propres salariés, mois par mois (article L. 133-4-5 du Code de la sécurité sociale). L'annulation est plafonnée au montant des sommes dues au titre de la solidarité, et, sans annulation dans les cinq années précédentes, à 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale.
Les garanties de la solidarité s'appliquent : faute de production du procès-verbal contesté, la Cour de cassation a approuvé une cour d'appel qui « en a exactement déduit que le redressement opéré au titre de l'annulation des réductions ou exonérations de cotisations ou contributions sociales dont avait bénéficié ce dernier devait être annulé » (Cass. 2e civ., 10 avril 2025, n° 22-23.377). En revanche, en 2026, elle a admis la délégation de signature du directeur à un inspecteur et jugé inopérante la question de la transmission du procès-verbal au procureur ; elle a seulement cassé sur les majorations de retard, qui ne courent qu'un mois après la mise en demeure adressée au donneur d'ordre (Cass. 2e civ., 29 janvier 2026, n° 23-18.747).
Une modulation existe lorsque la dissimulation représente une proportion limitée de l'activité (article L. 133-4-2 du Code de la sécurité sociale, article R. 133-8). Voir notre article sur l'annulation des exonérations du donneur d'ordre.
Quels délais pour contester la solidarité financière ?
Trois délais comptent. Le premier est celui des observations : trente jours à compter de la réception du document de l'URSSAF, portés à soixante sur demande, la prolongation étant réputée acceptée faute de réponse (article R. 133-8-2 du Code de la sécurité sociale). C'est le moment de demander le procès-verbal, de contester le calcul et de produire vos documents de vigilance.
Le deuxième est celui du recours. La décision se conteste d'abord devant la commission de recours amiable, saisie dans les deux mois de sa notification (article R. 142-1 du Code de la sécurité sociale) ; ce recours préalable est obligatoire avant le pôle social du tribunal judiciaire (article L. 142-4 du Code de la sécurité sociale). Ces délais ne sont opposables que s'ils ont été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification (article R. 142-1-A du Code de la sécurité sociale).
Le troisième est la prescription de la créance. Les cotisations se prescrivent par trois ans à compter de la fin de l'année civile au titre de laquelle elles sont dues (article L. 244-3 du Code de la sécurité sociale), mais ce délai est porté à cinq ans en cas de constatation d'une infraction de travail illégal par procès-verbal (article L. 244-11 du Code de la sécurité sociale). La solidarité supposant un tel procès-verbal, ce délai allongé a vocation à s'appliquer : la cour d'appel d'Angers a jugé que l'obligation du donneur d'ordre « suit le même régime que l'obligation du sous-traitant auteur de l'infraction » et que la « prescription applicable au donneur d'ordre en matière de solidarité financière est donc celle quinquennale » (CA Angers, ch. sécurité sociale, 29 septembre 2026, n° 23/00138). Le calcul se fait année par année. Voir nos pages sur la commission de recours amiable et le pôle social.
La bonne foi du donneur d'ordre suffit-elle à écarter la solidarité ?
Non. La solidarité financière sanctionne un manquement objectif à l'obligation de vérification, non une intention. La cour d'appel de Bordeaux, statuant après cassation, a jugé inopérants la bonne foi du donneur d'ordre, ses relances écrites, sa demande anticipée d'une nouvelle attestation et l'urgence des travaux, dès lors que les textes « ne prévoient aucune autre pièce pouvant remplacer cette attestation » ; elle a validé la contrainte (CA Bordeaux, ch. sociale sect. B, 23 octobre 2025, n° 25/00595, à la suite de Cass. 2e civ., 5 décembre 2024, n° 22-21.152).
La bonne foi garde en revanche tout son poids sur le terrain pénal. Le délit vise le fait de recourir « sciemment », directement ou par personne interposée, aux services de celui qui exerce un travail dissimulé (article L. 8221-1 du Code du travail), puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende (article L. 8224-1 du Code du travail) ; pour les personnes morales, l'article L. 8224-5 ajoute notamment l'amende des personnes morales, des interdictions et la diffusion de la décision. Une condamnation de ce chef rend elle-même solidaire (article L. 8222-2 du Code du travail).
Le cabinet distingue donc les deux terrains : sur le plan social, il discute les conditions objectives de la solidarité ; sur le plan pénal, il conteste la connaissance du travail dissimulé. Voir notre page sur le travail dissimulé en matière pénale et sur le délit de marchandage.
Quels honoraires pour un avocat en solidarité financière du donneur d'ordre ?
Les honoraires font l'objet d'une convention écrite, conformément à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 : vous savez, avant de vous engager, ce que couvre la mission et ce qu'elle coûte.
Le cabinet privilégie le forfait par étape : audit des documents de vigilance et des contrats de sous-traitance, rédaction des clauses et de la procédure interne, réponse au document de l'URSSAF ou à la lettre d'observations, recours devant la commission de recours amiable, procédure devant le pôle social, appel. Toute mission nouvelle donne lieu à un avenant, sans facturation imprévue. Le forfait tient compte de l'enjeu réel du dossier : montant réclamé au titre de la solidarité, nombre d'années en cause, annulation éventuelle de vos propres réductions de cotisations, nombre de sous-traitants concernés et délais déjà en cours.
Pour un premier avis sur pièces, l'étude préalable de dossier à 80 € TTC, par le formulaire de cette page, donne lieu à une analyse écrite sous 24 heures ouvrées. Premier échange au 06 89 11 34 45.
Références
Textes officiels et pages liées
Les sources de cette page, vérifiées le 1er novembre 2026, et les expertises voisines du cabinet.
Textes officiels
- Articles L. 8222-1, R. 8222-1, D. 8222-4 et D. 8222-5 du Code du travail : obligation de vigilance, seuil de 5 000 euros, documents
- Articles L. 8222-4, D. 8222-7, D. 8222-8 et L. 1262-4-1 du Code du travail : cocontractant étranger, détachement
- Articles L. 8222-2, L. 8222-3, L. 8222-5 et L. 8222-6 du Code du travail : solidarité financière, proportion, injonction
- Article L. 8222-1-1 et article L. 8222-2 du Code du travail (rédaction au 26 décembre 2026) : vigilance du maître de l'ouvrage envers les sous-traitants acceptés, non encore en vigueur au 31 octobre 2026
- Articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8224-1, L. 8224-5 et L. 8271-8 du Code du travail : travail dissimulé, sanctions pénales, procès-verbaux
- Articles L. 8254-1 et L. 8254-2 du Code du travail : vigilance et solidarité en matière d'emploi d'étrangers sans titre
- Articles L. 243-15 et D. 243-15 du Code de la sécurité sociale : attestation de vigilance, contenu et authentification
- Articles L. 133-4-5, L. 133-4-2, R. 133-8 et R. 133-8-1 du Code de la sécurité sociale : annulation des réductions de cotisations du donneur d'ordre, modulation, procédure
- Articles R. 133-8-2, R. 243-59, L. 244-2 et R. 244-1 du Code de la sécurité sociale : mise en cause du donneur d'ordre, lettre d'observations, mise en demeure
- Article L. 243-7-7 du Code de la sécurité sociale et sa rédaction au 25 décembre 2026 : majoration de redressement et réduction pour le donneur d'ordre
- Articles L. 244-3, L. 244-11, L. 142-4, R. 142-1 et R. 142-1-A du Code de la sécurité sociale : prescription, recours amiable, délais
- Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 et décret n° 2025-1338 du 26 décembre 2025 (Journal officiel) : réforme de la vigilance du maître de l'ouvrage, procédure de l'article R. 133-8-2
- Article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 : convention d'honoraires
Décisions citées
- Cass. 2e civ., 5 décembre 2024, n° 22-21.152 : liste des documents de l'article D. 8222-5
- Cass. 2e civ., 30 janvier 2025, n° 22-19.808 : discordance avec le volume de travail
- Cass. 2e civ., 4 septembre 2025, n° 23-14.121 : maître de l'ouvrage et sous-traitant de son cocontractant
- Cass. 2e civ., 8 janvier 2026, n° 23-19.281 : cotisations liées aux travaux du même donneur d'ordre
- Cass. 2e civ., 23 juin 2022, n° 20-22.128 : irrégularités du redressement du sous-traitant, production du procès-verbal
- Cass. 2e civ., 25 septembre 2025, n° 23-15.899 : production des annexes du procès-verbal
- Cass. 2e civ., 5 juin 2025, n° 22-23.817 : mise en demeure du sous-traitant inopposable par le donneur d'ordre
- Cass. 2e civ., 13 février 2020, n° 19-11.645 : montant des sommes année par année
- Cass. 2e civ., 25 septembre 2025, n° 23-17.622 : lettre d'observations signée par l'inspecteur
- Cass. 2e civ., 10 avril 2025, n° 22-23.377 : annulation des exonérations sans procès-verbal produit
- Cass. 2e civ., 29 janvier 2026, n° 23-18.747 : délégation de signature et majorations de retard
- CA Metz, ch. sociale, sect. 3, 15 octobre 2026, n° 24/01906 : seuil de 5 000 euros et calcul des sommes
- CA Poitiers, 1er octobre 2026, n° 22/02715 : nullité du redressement du sous-traitant et contrainte annulée
- CA Angers, ch. sécurité sociale, 29 septembre 2026, n° 23/00138 : prescription quinquennale de la créance de solidarité
- CA Bordeaux, ch. sociale sect. B, 23 octobre 2025, n° 25/00595 : attestation de vigilance irremplaçable, bonne foi inopérante
Pour aller plus loin
Un sous-traitant verbalisé, une lettre de l'URSSAF, une solidarité à contester ?
Le cabinet est joignable 24h/24 et 7j/7. Transmettez le document reçu de l'URSSAF, vos contrats et devis de sous-traitance, les attestations de vigilance et extraits d'immatriculation recueillis, et vos factures : Maître Hassan Kohen examine les conditions de la solidarité, le calcul et les délais, puis vous indique la voie adaptée, observations, recours amiable, action devant le pôle social, ou mise en conformité de vos procédures de vigilance.