La Cour d’appel de Reims, le 9 septembre 2025, statue sur le recours subrogatoire de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux. L’instance concerne la contamination par le virus de l’hépatite C d’un patient suite à des transfusions en 1981. L’office, ayant indemnisé la victime, agit contre l’assureur de l’ancien centre de transfusion sanguine pour obtenir garantie. La juridiction inférieure avait rejeté la demande. La cour d’appel doit trancher sur l’origine transfusionnelle de la contamination et le plafond de garantie. Elle infirme le jugement et condamne l’assureur.
L’établissement rigoureux de la présomption légale d’origine
Le mécanisme probatoire au bénéfice de la victime. L’arrêt rappelle le régime probatoire spécial issu de l’article 102 de la loi du 4 mars 2002. Il est acquis que la présomption instituée par ce texte est constituée dès lors qu’un faisceau d’éléments confère à l’hypothèse d’une origine transfusionnelle de la contamination, compte tenu de l’ensemble des éléments disponibles, un degré suffisamment élevé de vraisemblance. (Motifs). Ce régime renverse la charge de la preuve au profit de la victime une fois des éléments présomptifs rapportés. La cour précise que la circonstance que l’intéressé a été exposé par ailleurs à d’autres facteurs de contamination ne saurait faire obstacle à la présomption légale que dans le cas où il résulte de l’instruction que la probabilité d’une origine transfusionnelle est manifestement moins élevée. (Motifs). Cette interprétation restrictive protège efficacement les droits des victimes de contaminations anciennes.
L’application concrète du faisceau d’indices en l’espèce. La cour relève que la matérialité des transfusions en 1981 n’est pas contestée. Elle constate surtout que l’innocuité de deux des cinq produits sanguins administrés n’a pu être établie. L’expertise élimine les autres facteurs de risque comme la vie professionnelle ou familiale. Concernant un risque nosocomial, l’expert mentionne que le délai de 25 ans de développement d’une fibrose semi-extensive est donc compatible avec une hépatite C post-transfusionnelle qui représente la cause la plus probable. (Motifs). La cour en déduit l’absence d’élément démontrant une probabilité supérieure d’une origine étrangère. Le doute profite donc au demandeur, permettant de retenir l’origine transfusionnelle.
Les effets de la subrogation et les limites de la garantie
L’étendue du recours subrogatoire contre l’assureur. L’arrêt applique l’article L. 1221-14 du code de la santé publique dans sa rédaction issue de la loi de 2020. Il rappelle que les assureurs sont tenus lorsque l’établissement assuré a fourni au moins un produit administré dont l’innocuité n’est pas démontrée. La cour souligne que l’office n’a pas à établir la date exacte de la contamination. Il lui suffit de prouver qu’un lot sanguin a été fourni par l’assuré pendant la période de garantie. (Motifs). Cette solution facilite considérablement l’action de l’office en levant l’obstacle de la preuve temporelle. Elle assure une indemnisation intégrale via la solidarité entre assureurs.
L’opposabilité mais la non-preuve du plafond contractuel. La cour reconnaît le principe de l’opposabilité des clauses du contrat aux tiers. Ainsi, en est-il du plafond de garantie lequel est opposable aux tiers. (Motifs). Elle cite à cet appui un arrêt de la Première chambre civile du 9 juillet 2003. Toutefois, elle constate que l’assureur n’a pas rapporté la preuve qui lui incombe de l’épuisement de sa garantie pour l’année 1981. (Motifs). La demande est donc accueillie dans le principe sans qu’il puisse être déterminé ni le plafond concerné ni son dépassement. (Motifs). Cette analyse place à bon escient la charge de la preuve du dépassement du plafond sur l’assureur, qui dispose des éléments contractuels.
La portée de l’arrêt est significative en matière de preuve des contaminations transfusionnelles anciennes. Il confirme une application stricte du régime de présomption au bénéfice des victimes et de l’office subrogé. La solution aligne le recours de l’office sur celui des victimes, renforçant l’efficacité du système d’indemnisation. La cour rappelle utilement que la prescription de l’action subrogatoire est soumise au même délai que celle de la victime, conformément à une jurisprudence récente. « Est également soumise à ce délai de prescription l’action exercée par l’ONIAM, subrogé dans les droits des victimes qu’il a indemnisées, sur le fondement de l’article L. 1221-14, contre des assureurs » (Cass. Première chambre civile, le 8 janvier 2025, n°23-20.771). Enfin, l’arrêt pose une saine gestion de la preuve concernant les plafonds de garantie, évitant que leur simple invocation ne fasse obstacle au recours.
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