La Cour d’appel de Riom, statuant le 9 avril 2025, a examiné un litige relatif à la responsabilité d’un établissement de santé suite à une infection nosocomiale contractée lors d’une intervention chirurgicale. L’établissement et son assureur faisaient appel d’un premier jugement les condamnant à indemniser le patient. La juridiction d’appel a confirmé intégralement la décision de première instance, retenant la responsabilité sans faute de l’établissement et fixant le taux d’imputabilité de l’infection à soixante pour cent pour le calcul de l’indemnisation.
Le régime de responsabilité sans faute pour infection nosocomiale
Le cadre légal impose une responsabilité de plein droit à l’établissement de santé. Le code de la santé publique édicte un système de responsabilité sans faute et les établissement, services et organismes sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère. (Aux termes de l’article L. 1142-1 I alinéa 2 du code de la santé publique) La cour rappelle que le caractère nosocomial est établi dès lors que l’infection survient au décours de la prise en charge. Il est admis qu’une infection, qui survient au cours ou au décours de la prise en charge d’un patient et qui n’était ni présente, ni en incubation au début, doit être regardée comme présentant un caractère nosocomial. (En application de cet article) L’infection contractée ici, survenue dans un délai rapproché de l’intervention, entre donc dans ce cadre légal.
La qualification nosocomiale n’est pas remise en cause par l’origine accidentelle de l’infection. La juridiction souligne que l’infection causée par la survenue d’un accident médical, qu’il soit fautif ou non fautif, présente un caractère nosocomial comme demeurant liée à la prise en charge. (Cass Civ .1ère 23 novembre 2022 n° 21-24.103) Ainsi, même non fautif, l’accident médical à l’origine de l’infection ne constitue pas une cause étrangère exonératoire. La responsabilité est engagée puisque le taux d’atteinte permanente dépasse le seuil de vingt-cinq pour cent requis par la loi.
La détermination du taux d’imputabilité et l’évaluation des préjudices
La cour a dû départager les causes concourantes au dommage pour fixer la part indemnissable. Les expertises ont établi une origine plurifactorielle incluant l’état antérieur du patient et deux accidents médicaux non fautifs. La CCI, dans son avis motivé, a retenu que l’état séquellaire actuel a été principalement causé par l’infection nosocomiale contractée au sein du pôle santé République à hauteur de 60% des préjudices subis. (Enfin, la CCI d’Auvergne dans son avis motivé) La cour a validé ce taux de soixante pour cent, rejetant la proposition des appelants de le réduire à vingt-cinq pour cent, au vu des éléments médicaux produits.
L’indemnisation des préjudices a été recalculée en appliquant systématiquement ce taux. Pour les préjudices patrimoniaux, la cour a confirmé l’allocation des frais d’assistance temporaire et des frais d’aménagement du logement. Concernant ces derniers, elle a jugé qu’un devis peut être invoqué à titre de preuve dès lors qu’il a été soumis à la libre discussion des parties. (Il est admis qu’un devis peut être invoqué à titre de preuve dès lors qu’il a été soumis à la libre discussion des parties (Cass Civ. 2e 22 avril 2012 n° 11-26.835)) Les préjudices extra-patrimoniaux, tels que le déficit fonctionnel permanent et le préjudice d’agrément, ont été évalués selon les barèmes usuels avant application du coefficient d’imputabilité.
Cet arrêt rappelle avec force le principe de responsabilité objective des établissements de santé. Il affirme que l’origine accidentelle et non fautive d’une infection ne modifie pas sa qualification nosocomiale dès lors qu’elle reste liée aux soins. La solution consolide ainsi une jurisprudence protectrice des victimes d’infections contractées lors d’une prise en charge. Par ailleurs, la méthode d’évaluation retenue démontre un contrôle rigoureux des expertises. La cour écarte les estimations abstraites pour s’en tenir aux preuves médicalement étayées, garantissant une réparation à la fois intégrale et proportionnelle à la part de responsabilité engagée.
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