Le tribunal judiciaire de Lorient, statuant en référé le 18 novembre 2025, est saisi d’une demande d’extension d’une mesure d’expertise. Un particulier avait confié l’aménagement de son véhicule à un artisan. Suite à l’ouverture d’un redressement judiciaire contre cet artisan, le mandataire judiciaire désigné doit être intégré à l’expertise déjà ordonnée. Le juge accueille la demande et étend la mesure d’instruction à la représentante du débiteur.
La recevabilité de la demande en référé-provision
Le fondement légal de l’expertise anticipée. Le juge fonde sa décision sur l’article 145 du code de procédure civile. Cette disposition permet d’ordonner des mesures d’instruction avant tout procès. Il faut un motif légitime pour établir la preuve de faits déterminants pour un litige. « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé » (Motifs de la décision). L’ordonnance rappelle ainsi le caractère préventif et probatoire de la procédure de référé. Elle vise à sécuriser la preuve avant une éventuelle instance au fond.
L’opportunité de l’extension en présence d’une procédure collective. Le juge constate l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire. Le débiteur initial est désormais représenté par un mandataire judiciaire. Il estime donc justifié de rendre l’expertise opposable à ce dernier. « la demande tendant à voir déclarer communes et opposables à la SELAS BODELET-[J] es qualité de mandataire de Monsieur [K] [X] les opérations d’expertise est opportune » (Motifs de la décision). Cette solution assure la continuité de la mesure d’instruction malgré le changement de situation. Elle évite une nouvelle expertise et préserve l’économie procédurale.
Les effets de la procédure collective sur les instances en cours
La substitution du mandataire judiciaire dans l’instance. La décision opère une substitution de partie dans le cadre de l’expertise. Les opérations déjà engagées sont déclarées communes et opposables au mandataire. Cette solution est pragmatique et respecte l’esprit des textes sur les procédures collectives. Elle aligne le référé sur le régime des instances en cours, interrompues puis reprises. « les instances en cours sont interrompues jusqu’à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l’administrateur ou le commissaire à l’exécution du plan nommé en application de l’article L. 626-25 dûment appelés » (Cass. Chambre commerciale financière et économique, le 17 décembre 2025, n°23-16.430). L’ordonnance anticipe cette reprise en intégrant directement le mandataire.
La préservation des pouvoirs du juge des référés. Le juge des référés conserve sa compétence pour adapter la mesure d’instruction. Il use de son pouvoir général d’ordonner toute mesure utile. Cette ordonnance illustre la souplesse procédurale du référé face aux aléas. Elle garantit l’efficacité de l’expertise malgré la survenance d’un événement substantiel. La solution préserve les droits du créancier demandeur sans préjuger du fond. Elle assure une gestion cohérente du dossier entre les différentes juridictions saisies.
Cette ordonnance assure une utile coordination entre procédure civile et collective. Elle permet la poursuite efficace d’une mesure d’instruction probatoire. Le juge des référés fait prévaloir l’économie procédurale et la sécurité juridique. La solution évite un dédoublement des expertises et une perte de preuve. Elle intègre harmonieusement le mandataire judiciaire dans une instance déjà engagée.