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Cour d’appel de Tours, le 28 mars 2023, n°23/01071

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour d’appel de Tours, le 28 mars 2023, n°23/01071

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La Cour d’appel de Tours, statuant publiquement le 28 mars 2023, a été saisie d’un litige né de la facturation d’interventions techniques sur une machine. L’acquéreur contestait le caractère onéreux des prestations et invoquait un manquement à l’obligation de conseil. La cour a confirmé le jugement en condamnant l’acquéreur au paiement des factures et a rejeté sa demande reconventionnelle.

Le caractère onéreux des prestations postérieures à la vente

La preuve de l’accord sur le prix des interventions. L’acquéreur soutenait ignorer le caractère payant des interventions, les estimant couvertes par la garantie. La cour a rappelé que les conditions générales de vente, acceptées par l’acquéreur, stipulaient clairement ce principe. « Ainsi, M. [V] avait connaissance que les interventions techniques de la société Fourage-CTI présentaient un caractère onéreux si elles n’entraient pas dans le cadre de la garantie. » (Réponse de la cour). La mention « payant » sur les fiches d’intervention a renforcé cette conviction. La portée de cette solution est de sécuriser la facturation des prestations annexes lorsque le cadre contractuel est clair.

L’application de l’article 1165 du code civil en l’absence de prix convenu. Aucun prix n’avait été fixé avant l’exécution des dépannages. La cour a appliqué l’article 1165 du code civil qui permet au créancier de fixer le prix ultérieurement. « En application de l’article 1165 du code civil précité, le vendeur était néanmoins fondé à fixer le prix de ces interventions techniques postérieurement à celles-ci. » (Réponse de la cour). La valeur de cette analyse est de faciliter la preuve de l’accord sur le prix dans les contrats de prestation de service courants. Elle évite la nullité pour absence de prix dès lors qu’aucun abus n’est démontré.

Le rejet des moyens fondés sur la responsabilité contractuelle

L’absence de manquement à une obligation de résultat de réparation. L’acquéreur invoquait une obligation de résultat du réparateur. La cour a constaté que les dysfonctionnements provenaient d’anomalies sur le réseau électrique du client. « Aucun élément ne démontre qu’à l’issue des interventions de la société Fourage-CTI, le bien n’aurait pas été intégralement remis en service. » (Réponse de la cour). Le sens de cette décision est de circonscrire l’obligation de résultat aux défauts imputables au réparateur, exonéré par une cause étrangère.

Le défaut de preuve d’un manquement à l’obligation de conseil. L’acquéreur reprochait au vendeur de ne pas l’avoir informé sur la sensibilité de la machine aux variations de tension. La cour a estimé que l’obligation ne pouvait porter sur des anomalies apparues plusieurs mois après l’installation. « Le vendeur ne pouvait informer et conseiller M. [V] sur des anomalies de tensions qui étaient inexistantes lors de l’installation. » (Réponse de la cour). La portée est de limiter l’obligation de conseil aux informations pertinentes et connues ou prévisibles au moment de la vente.

La mise en œuvre accessoire des règles sur les intérêts moratoires

Le non-cumul de la pénalité légale de retard et des intérêts moratoires. La cour a suivi la jurisprudence de la Cour de cassation sur ce point. « Ayant la même nature, elle ne se cumule pas avec les intérêts légaux de retard au sens de l’article 1231-6 du code civil, ainsi que l’a jugé la Cour de cassation (Com. 24 avril 2024, pourvoi n° 22-24.275). » (Réponse de la cour). Cette précision assure une application cohérente et non punitive du droit des intérêts en matière commerciale.

La réduction d’une clause pénale manifestement excessive. La cour a confirmé la réduction à un euro d’une clause prévoyant une majoration de vingt pour cent. « Le tribunal l’a réduit à la somme d’un euro, dès lors qu’elle est manifestement excessive au regard du préjudice subi par le créancier. » (Réponse de la cour). Cette solution rappelle le pouvoir modérateur du juge, déjà illustré par d’autres décisions. « La clause pénale Le juge a le pouvoir de limiter une clause pénale excessive. » (Cour d’appel de Rennes, le 4 février 2025, n°23/07247). Elle protège le débiteur contre des sanctions disproportionnées.

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