Le pôle social du tribunal judiciaire de Vannes, statuant collégialement, a rendu un jugement le 9 juillet 2024. Un salarié a été victime d’un accident vasculaire cérébral sur son lieu de travail. L’employeur a déclaré l’accident mais a émis des réserves motivées dans le délai légal, contestant le caractère professionnel de l’événement. La caisse primaire d’assurance maladie n’a envoyé un questionnaire qu’à l’employeur avant de reconnaître l’accident du travail. Le tribunal a dû statuer sur l’opposabilité de cette décision de prise en charge à l’employeur. Il a déclaré cette décision inopposable, annulant ainsi la prise en charge des soins et arrêts de travail.
La nature impérative de la procédure contradictoire
L’obligation d’enquête en cas de réserves motivées. Le code de la sécurité sociale impose à la caisse de mettre en œuvre une procédure contradictoire lorsque l’employeur émet des réserves. « Il s’agrège de ce qui précède que lorsque l’employeur émet des réserves motivées, il appartient à la [8] de mettre en œuvre une enquête contradictoire, en s’adressant à la fois au salarié et à l’employeur. » (Motifs). Cette obligation est déclenchée par des réserves portant sur les circonstances de l’accident ou l’existence d’une cause étrangère. La jurisprudence antérieure confirme la gravité de l’omission de cette formalité. « Si cette formalité n’est pas respectée, la décision de prise en charge de l’accident de travail au titre de la législation professionnelle est inopposable à l’employeur » (Motifs, citant Cass. civ. 2ème, 6 juillet 2017, n°16-19.960). La portée de cette règle est absolue et protège les droits de la défense de l’employeur dans la procédure administrative.
La sanction de l’inopposabilité pour non-respect. En l’espèce, le tribunal a qualifié les réserves de l’employeur comme étant motivées au sens de la réglementation. Elles contestaient l’existence d’un fait brusque et soudain lié au travail et évoquaient un état pathologique préexistant. La caisse n’a pourtant adressé un questionnaire qu’à l’employeur seul. Le tribunal en déduit que la procédure n’a pas été respectée. « Les réserves motivées de l’employeur, portant notamment sur un état pathologique préexistant, justifiaient l’envoi par la [4] d’un questionnaire au salarié ou que soit diligentée une enquête. » (Motifs). La solution est donc l’inopposabilité de la décision de prise en charge. Cette sanction prive la décision de la caisse de tout effet à l’égard de l’employeur, le libérant des conséquences financières.
La qualification substantielle des réserves de l’employeur
La motivation suffisante des réserves émises. Les réserves doivent être motivées, c’est-à-dire exposer des arguments précis contestant le caractère professionnel. Le tribunal analyse le courrier de l’employeur daté du 20 novembre 2023. Celui-ci remettait en cause le lien direct et unique avec le travail, invoquant un malaise similaire survenu au domicile du salarié la veille. « L’employeur en concluait que le travail n’avait joué aucun rôle dans la survenance du malaise » (Motifs). Le tribunal estime que ces éléments, relatifs à un état pathologique préexistant et aux circonstances de temps, constituent une motivation suffisante. Cette appréciation in concreto permet de déclencher l’obligation de procédure contradictoire pour la caisse, indépendamment du bien-fondé ultime des réserves.
Le déclenchement de l’obligation d’enquête contradictoire. La valeur de cette analyse est de préciser le standard de motivation requis. Il n’est pas nécessaire que les réserves prouvent définitivement la cause étrangère. Il suffit qu’elles formulent une contestation sérieuse sur des points déterminants. La jurisprudence disponible confirme cette approche exigeante du contradictoire. « En l’absence d’investigations, par questionnaires et le cas échéant par enquête complémentaire, la CPAM de la Vendée a privé l’employeur de ses droits à une procédure contradictoire » (Cour d’appel de Poitiers, le 27 mars 2025, n°23/02770). La portée de la décision est de renforcer la sécurité procédurale de l’employeur, garantie essentielle dans une matière où la décision de la caisse lui est normalement opposable. Le formalisme strict du délai pour émettre les réserves trouve son pendant dans l’obligation tout aussi stricte d’enquête.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en accident du travail. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat expert en droit de la sécurité sociale.