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Tribunal judiciaire, le 12 mars 2024, n°25/00630

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal judiciaire, le 12 mars 2024, n°25/00630

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Le tribunal judiciaire, statuant en référé, a rendu un jugement le 12 mars 2024. Un locataire demandait l’injonction de rétablir un passage et la réparation de son préjudice. Le défendeur ne comparaissant pas, le juge a examiné le fond. La question était la recevabilité de l’action du locataire et le bien-fondé de sa demande. Le tribunal a débouté le demandeur de toutes ses prétentions.

La recevabilité conditionnelle de l’action du locataire

Le juge rappelle d’abord le principe limitant la qualité à agir du preneur. « Si le locataire n’a pas qualité pour agir en reconnaissance de l’existence d’une servitude de passage au profit du fonds qu’il loue » (I- SUR LA DEMANDE EN INJONCTION DE FAIRE). Cette règle protège le propriétaire dans la gestion des droits réels attachés à son fonds. Le locataire ne peut donc intenter une action en constatation ou en constitution d’une servitude.

Toutefois, une action est ouverte en cas d’atteinte concrète au droit. Il peut « en cas d’atteinte au droit de passage bénéficiant à ce fonds susceptible de constituer un trouble manifestement illicite, agir pour réclamer le rétablissement dudit passage » (I- SUR LA DEMANDE EN INJONCTION DE FAIRE). Cette exception vise à permettre une réaction rapide contre des troubles graves. Elle aligne la jurisprudence du fond sur les solutions du référé, comme le confirme une décision récente. « Si le locataire n’a pas qualité pour agir en reconnaissance de l’existence d’une servitude de passage au profit du fonds qu’il loue, il peut, en cas d’atteinte au droit de passage bénéficiant à ce fonds susceptible de constituer un trouble manifestement illicite, agir en référé pour réclamer le rétablissement dudit passage » (Cass. Troisième chambre civile, le 23 janvier 2025, n°23-19.970). La distinction entre action au fond et référé devient ainsi ténue sur ce point.

Le rejet pour défaut de preuve du lien de propriété

En l’espèce, le juge constate l’existence d’une servitude par acte authentique. Une servitude est établie « au profit du fond dominant n°[Cadastre 6] et à la charge du fond servant n°[Cadastre 7] » (I- SUR LA DEMANDE EN INJONCTION DE FAIRE). Le propriétaire du fonds servant est clairement identifié dans l’acte. Le demandeur doit donc démontrer que le défendeur est bien ce propriétaire pour que l’injonction soit fondée.

Or, le demandeur échoue à rapporter cette preuve essentielle. « M. [M] [F] ne produit aucune pièce de nature à établir que la parcelle cadastrée section C n°[Cadastre 7] appartient à la SCEA [Adresse 13] » (I- SUR LA DEMANDE EN INJONCTION DE FAIRE). L’absence de titre de propriété ou d’acte notarié récent est fatale. La demande est donc jugée mal fondée en l’état des éléments produits. La condamnation aux dépens en découle logiquement pour la partie perdante.

Cette décision rappelle que la recevabilité de l’action n’emporte pas son bien-fondé. Elle souligne l’impérieuse nécessité de prouver la qualité de propriétaire du fonds servant. Une autre jurisprudence illustre cette approche en validant l’action en référé dès lors que le trouble est établi. « Ayant relevé que l’action de M. [V] et Mme [U] ne concernait pas la reconnaissance d’un droit de passage consenti au profit du fonds loué, la fixation ou le rétablissement de son assiette, mais visait à obtenir les mesures propres à faire cesser le trouble qu’ils dénonçaient, résultant de l’obstruction d’une voie carrossable desservant leur domicile, la cour d’appel en a exactement déduit qu’ils étaient recevables à agir, en référé, pour réclamer le rétablissement du passage » (Cour d’appel de appel d’Aix-en-Provence, le 6 février 2025, n°24/05085). Le présent jugement opère une application stricte de ces exigences probatoires.

Si vous êtes concerné, un avocat intervenant en servitude de passage peut examiner votre dossier. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat en droit immobilier à Paris.

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